Texte intégral
N° RG 25/05711 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QORZ
Décision du Tribunal de première instance de Lyon en référé du 16 juin 2025
RG : 25/00239
[A]
[A]
[A]
C/
[O] [L]
[W]
[D]
[D]
[B]
S.C.I. LA SCI LES 5 CEPS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 07 Octobre 2026
APPELANTS :
1° Mme [E] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
2° M. [Z] [I] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
3° Mme [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL JURISREFLEX, avocat au barreau de LYON, toque : 728
INTIMÉS :
1° Mme [P] [J] [O] [L]
née le 06 Juillet 1969 au PORTUGAL
[Adresse 3]
[Localité 1]
2° Mme [V] [D]
née le 25 Octobre 1969 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
3° M. [G] [D]
né le 14 Octobre 1966 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
4° La société LES 5 CEPS, société civile immobilière au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 882 562 374, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 5], prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame [P] [J] [O] [L], domiciliée ès qualités de droit audit siège
Représentés par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 124
1° M. [M] [W]
[Adresse 6]
[Localité 1]
2° Mme [Q] [B]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentés par Me Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocat au barreau de LYON, toque : 1706
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Août 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 07 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie [M], conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [A], Mme [K] [A] ainsi que leur fille, Mme [E] [A], sont propriétaires, sur le territoire de la Commune d'[Localité 6], d'une maison d'habitation édifiée sur les parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que des parcelles n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12].
Ils étaient également propriétaires d'une ancienne parcelle n°[Cadastre 13] qu'ils ont divisée, après obtention d'un permis d'aménager en 2017, en cinq nouvelles parcelles : [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18], en vue de la création d'un lotissement.
Ces parcelles sont composées de trois lots constructibles ainsi que d'un lot commun permettant d'assurer la desserte de chacun des lots situé sur la parcelle [Cadastre 17].
Les lots ont ensuite été vendus :
le lot n°3, contenant une maison en état partiel d'achèvement, a été vendu en mars 2017 à M. et Mme [W],
les lots n°1 et 2, vendus en 2020 et 2021 à la SCI Les 5 Ceps dirigée par Mme [P] [O] [L], ont fait l'objet de deux permis de construire autorisant la construction de deux maisons d'habitation, à la suite de quoi le lot n°1 a été revendu à M. [G] [D] et son épouse Mme [V] [D] par acte notarié du 21 août 2024,
La parcelle [Cadastre 17] demeure en indivision entre les trois propriétaires pour accéder aux parcelles et comporte une servitude de passage au profit des consorts [A] afin qu'ils puissent accéder à leurs maisons.
Les consorts [A] se sont plaints d'une modification de l'écoulement des eaux pluviales en provenance des lots 1 et 2 appartenant respectivement aux époux [D] et à la SCI Les 5 Ceps, qui entraînerait d'importants phénomènes de ruissellement.
Par actes des 27 janvier 2025, [E], [Z] et [K] [A] ont fait assigner en référé expertise devant le president du tribunal judiciaire de Lyon Mme [O] [L], M. et Mme [D], M. [W] et Mme [B] ainsi que la société Les 5 Ceps.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :
Rejeté la demande d'expertise,
Condamné [E], [Z] et [K] [A] aux dépens,
Laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés.
Par déclaration enregistrée le 9 juillet 2025, M. [Z] [A] et Mmes [E] et [K] [A] ont interjeté appel de la décision.
Par ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture a été fixée au 26 août 2026.
Par conclusions régularisées au RPVA le 5 juin 2026, conclusions en réponse n°1, M. [Z] [A] et Mmes [E] et [K] [A] demandent à la cour de :
Infirmer l'ordonnance du 16 juin 2025,
Statuant à nouveau,
Ordonner une expertise contradictoire,
Désigner à cette fin un expert compétent avec pour mission :
Se rendre sur les lieux et plus précisément sur l'ensemble des parcelles visées dans les présentes conclusions ;
Prendre connaissance de l'ensemble des documents utiles, dont notamment les pièces du permis d'aménager ainsi que les pièces des différents permis de construire délivrés ;
Décrire l'état antérieur des terrains amont et les modifications structurelles opérées à compter de 2017 ;
Établir le régime initial d'écoulement des eaux pluviales et son évolution après travaux ;
Déterminer les causes probables des désordres observés, en particulier le glissement de terrain de juillet 2024, le ravinement persistant et le déplacement de la plaque du regard ;
Apprécier, le cas échéant, la part imputable aux aménagements réalisés sur les terrains amont, à la méconnaissance éventuelle des prescriptions du permis d'aménager et du programme des travaux du lotissement, ainsi qu'à d'éventuels facteurs extérieurs ;
Décrire les conséquences actuelles et prévisibles du maintien en l'état ;
Indiquer les travaux, le cas échéant urgents, nécessaires pour faire cesser les désordres, en prévenir l'aggravation et en chiffrer le coût ;
Fournir tous éléments utiles à l'appréciation des préjudices subis par les consorts [A] ;
Déterminer et décrire en détail toute autre conséquence utile compte-tenu des constatations réalisées ;
Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et documentée ;
Rappeler que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
Se faire communiquer ou remettre tout document et pièce, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d'expertises, en cas de difficultés, et entendre tout sachant qu'il estimera utile ;
En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 -1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours ;
Rejeter la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive,
Donner acte aux appelants de ce qu'ils consigneront l'avance des frais d'expertise avec répartition selon décision sur le fond,
Réserver les dépens.
Par conclusions régularisées au RPVA le 27 juillet 2026 (conclusions d'intimés), Mme [O] [L], M. et Mme [D] ainsi que la société Les 5 Ceps demandent à la cour de :
Confirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon en date du 16 juin 2025 en ce qu'elle a :
rejeté la demande d'expertise,
condamné [E], [Z] et [K] [A] aux dépens,
Statuant à nouveau,
Condamner in solidum Mme [E] [A], Mme [K] [A] et M. [Z] [A] à verser à la SCI Les 5 Ceps, M. et Mme [D] et Mme [O] [L] la somme de 5 000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner in solidum Mme [E] [A], Mme [K] [A] et M. [Z] [A] à verser à la SCI Les 5 Ceps, M. et Mme [D] et Mme [O] [L] la somme de 4 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens d'instance et d'appel
M. [W] et Mme [B] ont constitué avocat le 19 septembre 2025 mais n'ont pas conclu.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Le premier juge a considéré que l'existence d'un litige potentiel n'est pas caractérisé dès lors que les consorts [A] ne produisaient aucun élément établissant le ruissellement effectif des eaux pluviales en direction de leurs parcelles en provenance des parcelles des défendeurs. Le seul fait que les parcelles des défendeurs se situent en amont des leurs et que l'édification de leurs maisons et de leurs équipements serait de nature à entraîner un tel ruissellement par la création de circonstances propres à le favoriser constituaient des affirmations hypothétiques et non démontrées par la réalité.
Il a également retenu que les consorts [A] n'établissaient pas que les murs de clôture aient été édifiés en violation des obligations des défendeurs à ce titre.
Les consorts [A] font valoir que l'expertise sollicitée vise précisément à constater objectivement les désordres, identifier leur cause et éclairer les responsabilités en vue d'un contentieux futur. Ils reprochent au juge des référés d'avoir introduit une exigence probatoire étrangère à l'article 145 du code de procédure civile qui conduit, en pratique, à leur demander d'établir, avant la désignation de l'expert, ce que celui-ci a précisément vocation à établir, et d'avoir ainsi anticipé indûment sur le fond du litige. Ils affirment que la mesure d'expertise sollicitée est utile, légitime et nécessaire dans la mesure où la simple lecture du dossier suffit à caractériser l'existence d'un litige, d'autant que la situation factuelle a évolué et s'est aggravée depuis l'introduction de la procédure de première instance :
à l'origine, lors de l'obtention du permis d'aménager en 2017, aucun écoulement d'eau pluviale en provenance de ces lots n'était observé sur leurs parcelles aval,
à compter de la cession des lots, plusieurs travaux ont été réalisés par les nouveaux propriétaires en méconnaissance des prescriptions du permis d'aménager primitif, des règles applicables et des dispositions opposables du plan local d'urbanisme,
les aménagements réalisés, indépendamment de leur conformité ou non aux prescriptions d'urbanisme, ont conduit à substituer à une surface en pleine terre une surface très majoritairement imperméabilisée, dotée d'un couloir d'écoulement orienté vers l'aval,
consécutivement à la réalisation des travaux, des écoulements d'eaux pluviales d'une intensité inhabituelle ont commencé à se manifester sur leur propriété, dans la direction précisément induite par le couloir d'écoulement et ces phénomènes se sont aggravés tout au long des années 2025 et 2026 en raison du ravinement progressif, c'est-à-dire que la persistance du ruissellement provoque une concentration de l'écoulement dans des sillons de plus en plus profonds, ce qui en accroît mécaniquement la vitesse et l'intensité,
les constats d'huissiers du 23 juillet 2025 et du 23 février 2026 objectivent la présence de ravines, sillons et sorties d'eau sur leur propriété tout comme celle de fissures et d'auréoles sur le mur de soutènement bordant la parcelle n°[Cadastre 15] et établissent la matérialisation d'un phénomène évolutif susceptible d'affecter, à terme, la stabilité des terrains et l'intégrité de leur bâti.
Mme [O] [L], M. et Mme [D] ainsi que la société Les 5 Ceps soutiennent que les consorts [A] défaillent à établir l'existence d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile. Ils soulignent que l'année 2024 a été marquée par des épisodes pluvieux d'une intensité exceptionnelle dans la région mais que, malgré ces conditions météorologiques propices à révéler tout phénomène anormal de ruissellement, les appelants n'ont apporté aucune preuve d'un trouble actuel ou d'un commencement de désordre. Ils observent que ces derniers se bornent à invoquer un risque hypothétique d'aggravation future de l'écoulement des eaux et que la seule appréhension d'un dommage éventuel ne peut justifier la mise en oeuvre d'une mesure aussi intrusive et coûteuse qu'une expertise judiciaire.
Ils relèvent que la pièce adverse 7, à savoir la vidéo invoquée par les consorts [A], ne leur a jamais été communiquée dans le cadre de l'appel, en violation du principe du contradictoire posé par l'article 15 du code de procédure civile et sollicitent qu'elle soit écartée des débats.
Sur ce,
Sur la pièce n°7 des appelants
Les intimés soutiennent ne pas avoir eu communication de la pièce numéro 7. Celle-ci correspond à un lien
Le 7 novembre 2025, le conseil des appelants avait indiqué au greffe vouloir communiquer cette pièce n°7, vidéo dépassant les 10 Mo autorisés, et ne pas pouvoir la communiquer via le RPVA.
Si les intimés soutiennent ne pas avoir eu communication de la pièce n°7, en réalité elle correspond selon le bordereau à des vidéos du ruissellement transmises par un lien HTTPS et cette pièce N°7 et une feuille mentionnant l'indication d'un lien https://partage.cnb.avocat.fr
La pièce a donc été communiquée et il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Le demandeur à l'expertise doit seulement démontrer qu'un procès est possible sans être manifestement voué à l'échec.
Il est par ailleurs rappelé que la demande d'expertise vise à établir une preuve que le demandeur ne saurait établir sans la mesure d'instruction. Il ne peut donc lui être reproché à ce stade un défaut de preuve.
La cour relève établi et non contesté que les parcelles des consorts [A] se trouvent en aval des parcelles des intimés. Si ce seul état de fait ne constitue pas un motif légitime, le procès-verbal de constat appuie leurs affirmations sur les désordres qu'ils allèguent subir découlant des conditions d'écoulement des eaux pluviales pouvant avoir été créés ou aggravés en amont.
Sans préjuger du fond, la demande d'expertise au contradictoire des propriétaires des parcelles en amont est justifiée.
La cour infirme la décision attaquée et fait droit à la demande d'expertise.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Mme [O] [L], M. et Mme [D] ainsi que la société Les 5 Ceps soutiennent, au visa de l'article 1240 du code civil, que la présente procédure est vide de tout fondement et revêt un caractère abusif et dilatoire. Ils expliquent que la démarche des consorts [A] entraîne un encombrement inutile des juridictions et contribue à créer une insécurité juridique artificielle, en prétendant établir un risque futur, non étayé, et en sollicitant des mesures d'instruction coûteuses et intrusives sans justification. Ils prétendent que cette procédure abusive leur cause un préjudice certain et réel, tant sur le plan financier que sur le plan moral, en mobilisant des ressources et en générant un stress considérable.
En réplique, les consorts [A] arguent que cette demande ne saurait être accueillie, en l'absence d'éléments propres à caractériser une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice.
Sur ce,
Aucun abus de procédure n'est démontré alors que la cour fait droit à la demande expertise.
La demande est rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt des consorts [A] ceux-ci supporteront les dépens de première instance d'appel.
L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
La cour d'appel,
Rejette la demande tendant à voir écarter la pièce n°7 des appelants,
Infirme la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande expertise.
Statuant à nouveau :
Ordonne une expertise au contradictoire de [P] [J] [O] [L], [G] et [V] [D], la SCI les 5 Ceps, [M] [W] et [Q] [C],
Commet pour y procéder :
[Y] [S],
[Adresse 7]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 70 88 34 12
Fax : 04 72 02 79 91
Mèl : [Courriel 1]
prendre connaissance des documents de la cause ; se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
se rendre sur les lieux, lotissement [Adresse 8], si besoin :
sur l'ensemble des parcelles des consorts [A] [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 2], [Cadastre 1], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 19] [Cadastre 20], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], et [Cadastre 12] outre sur les parcelles,
sur la parcelle indivise [Cadastre 17],
sur les parcelles [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], et [Cadastre 18] après autorisation des propriétaires,
recueillir et consigner les explications des parties, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
Décrire l'état antérieur des terrains en amont des parcelles des consorts [A] et les modifications structurelles opérées à compter de 2017 ;
Établir le régime initial d'écoulement des eaux pluviales et son évolution après travaux ;
Décrire le cas échéant les désordres allégués par les consorts [A], en particulier le glissement de terrain de juillet 2024, le ravinement qui serait persistant et le déplacement de la plaque du regard ;
Donner toute information utile le cas échéant, la part imputable aux aménagements réalisés sur les terrains amont, à la méconnaissance éventuelle des prescriptions du permis d'aménager et du programme des travaux du lotissement, ainsi qu'à d'éventuels facteurs extérieurs ;
Décrire les conséquences actuelles et prévisibles du maintien en l'état ;
Indiquer les travaux, le cas échéant urgents, nécessaires pour faire cesser les désordres qui seraient constatés, en prévenir l'aggravation et en chiffrer le coût ;
Fournir tous éléments utiles à l'appréciation des préjudices subis par les consorts [A] ;
Déterminer et décrire en détail toute autre conséquence utile compte-tenu des constatations réalisées.
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement,
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
Dit que Mme [E] [A], M. [Z] [A] et Mme [K] [A] devront verser au greffe du tribunal judiciaire de Lyon avant le 7 décembre 2026, la somme de trois mille euros (3000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert,
Dit que faute pour Mme [E] [A], M. [Z] [A] et Mme [K] [A] d'avoir versé cette provision ou d'avoir fourni des explications au juge chargé du contrôle des expertises sur le défaut de provision dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque à moins que le juge chargé du suivi à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que l'expert commencera ses opérations d'expertise dès qu'il aura été informé par le greffe du tribunal judiciaire de Lyon du versement de la provision à valoir sur sa rémunération et qu'il devra déposer son rapport définitif au greffe de ce même tribunal, en double exemplaire, dans un délai de six mois suivant cette date ;
Dit que lors de la première réunion ou en tout cas au début de ses opérations, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi et aux parties le montant prévisible du coût de ses opérations et sollicitera le cas échéant une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ;
Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations d'expertise, à qui il devra en être référé en cas de difficulté ;
Rappelle que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
Confirme pour le surplus l'ordonnance de référé dont appel.
Y ajoutant,
Condamne [Z] [A], Mme [K] [A] ainsi que leur fille, Mme [E] [H] aux dépens à hauteur d'appel,
Rejette la demande de dommages et intérêts,
Rejette toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT