Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/10523 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TVQ
N° PARQUET : 23-2193
N° MINUTE :
Requête du :
20 juillet 2023
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [Y]
Demeurant en Mauritanie
élisant domicile chez Me Amadou NDIAYE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Amadou NDIAYE,
avocat au barreau de Paris, avocats plaidant, vestiaire #D2151
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/10523
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu la requête de Mme [U] [Y] reçue le 20 juillet 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris,
Vu l’avis du ministère public notifié par la voie électronique le 28 novembre 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [U] [Y] notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2026,
Vu la note d’audience,
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/10523
MOTIFS
Sur les conclusions de Mme [U] [Y]
Dans son dossier de plaidoiries, Mme [U] [Y] verse des conclusions récapitulatives, lesquelles n'ont pas été communiquées contradictoirement au ministère public au cours de la mise en état, de sorte qu'elles seront déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, et que le tribunal examinera uniquement les moyens et prétentions formulés par la requérante aux termes de ses conclusions contradictoires notifiées le 9 septembre 2025.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 juillet 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris
Le ministère public soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.
L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Aux termes de l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. En application de l’article 791 du code de procédure civile, il est à cette fin saisi par conclusions qui lui sont spécialement adressées et distinctes des conclusions au fond. En vertu de l’article 802 alinéa 4 du même code, lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédures, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.
En l’espèce, l’irrecevabilité de la requête tirée de l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris du fait de l’absence de justification de sa résidence par la demanderesse n’a pas été soulevée par conclusions d’incident du Ministère public distinctes de son avis au fond adressées au juge au cours de la mise en état. Par ailleurs, ce fait n'est ni survenu ni ne s'est révélé après l’ordonnance de clôture.
Le ministère public est ainsi irrecevable à soulever devant le tribunal l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.
Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Mme [U] [Y], se disant née le 1er janvier 2003 à [Localité 4] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [I] [Y], né le 7 janvier 1940 en Mauritanie, est français par déclaration souscrite le 5 juin 1968.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 septembre 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 de la requérante).
Sur la fin de non-recevoir
Le ministère public fait valoir que la requête est irrecevable comme forclose.
Aux termes de l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. En application de l’article 791 du code de procédure civile, il est à cette fin saisi par conclusions qui lui sont spécialement adressées et distinctes des conclusions au fond. En vertu de l’article 802 alinéa 4 du même code, lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédures, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.
En l’espèce, l’irrecevabilité tirée de la forclusion de la requête n’a pas été soulevée par conclusions d’incident du Ministère public distinctes de son avis au fond adressées au juge au cours de la mise en état. Par ailleurs, ce fait n'est ni survenu ni ne s'est révélé après l’ordonnance de clôture.
Le ministère public est ainsi irrecevable à soulever devant le tribunal la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.
Sur la demande d’annulation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Il est rappelé que saisi d’une action en contestation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut annuler cette dernière.
La demande formée de ce chef par Mme [U] [Y] sera donc jugée irrecevable.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :
- les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française,
- les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
- celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
- enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,
- les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.
Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.
Il appartient donc à Mme [U] [Y], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, de justifier d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Mauritanie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de la convention franco-mauritanienne en matière de justice signée 19 juin 1961 et publiée par décret du 24 janvier 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l’espèce, Mme [U] [Y] verse à son dossier de plaidoiries des copies d'extrait de son acte de naissance (pièces n°2 et 5 de la requérante).
Ainsi que le relève le ministère public, la requérante omet de produire une copie intégrale de son acte de naissance.
Or, ne s'agissant que d'extraits d'acte de naissance, et non d'une copie intégrale, ces seules pièces sont insuffisantes à rapporter la preuve d'un état civil fiable et certain, le tribunal ne pouvant vérifier l'ensemble des mentions exigées par la législation mauritanienne s'agissant de l'établissement des actes de naissance.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [U] [Y] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n°23/10523
A titre surabondant, pour justifier d'un lien de filiation établi à l'égard de son père revendiqué, Mme [U] [Y] verse aux débats un acte de reconnaissance paternel en simple photocopie, dépourvue de garantie d'intégrité et d'authenticité, partant, de toute force probante de nature à justifier du lien de filiation allégué (pièce n°7 de la requérante).
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [U] [Y] de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [U] [Y] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Au regard du sens de la présente décision, l'exécution provisoire, au demeurant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l'article 1045 du code de procédure civile, ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit irrecevables les conclusions récapitulatives de Mme [U] [Y] ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit irrecevables les demandes du ministère public tendant à voir dire le tribunal judiciaire de Paris incompétent et à voir dire la requête irrecevable pour cause de forclusion ;
Dit irrecevable la demande de Mme [U] [Y] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Déboute Mme [U] [Y], se disant née le 1er janvier 2003 à [Localité 4] (Mauritanie), de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Rejette la demande de Mme [U] [Y] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [U] [Y] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière La présidente
V.Damiens I.Regniault
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