Texte intégral
N° RG 25/01387 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYPI
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DEMANDEUR:
E.U.R.L. -JEROME RIO, désormais SARL ATELIER RIO CONCEPT ARCHITECTURE (ARCA), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SEP ABEN et ENSENAT, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.M.C.V. -MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SEP ABEN et ENSENAT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Syndicat des copropriétaires de la résidence le -"CARRE D'O II" pris en la personne de son syndic en exercicee la SARL MONTPELLIEIRAINE D'ADMINISTRATION DE BIENS (SARL MAB PLANCHON), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 18 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 23 Juillet 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Juillet 2026 par
Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : la SEP ABEN et ENSENAT, la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Estimant que le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté par son
syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN (SARL MAB
PLANCHON) avait perçu une somme indue en exécution d'une décision du tribunal judiciaire de
Montpellier du 19 mai 2022, l'EURL JEROME RIO désormais SARL ATELIER RIO CONCEPT
ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont, selon exploit de
commissaire de justice en date du 17 avril 2025, fait assigner ce syndicat devant le tribunal
judiciaire de Montpellier, chambre de proximité en vue de l'audience du 15 septembre 2025.
Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties,
l'affaire a été retenue à l'audience du 18 juin 2026.
À cette audience, l'EURL JEROME RIO désormais SARL ATELIER RIO CONCEPT
ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, représenté par leur
avocat, concluent comme suit :
Vu les articles 1302 et suivants du Code civil,
CONDAMNER le syndicat copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté par son
syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN (MAB PLANCHON) à
restituer à la MAF à la somme de 6990,69 € indûment perçue, outre intérêts au taux légal à
compter du 2 mai 2024 ;
LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
ainsi qu'aux entiers dépens ;
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II de l'intégralité de ses
demandes, fins et prétentions.
En défense, le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté par son
syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN (SARL MAB),
également représenté par son avocat, demande :
Vu les articles 1302 et suivants du Code civil
vu le jugement du tribunal judiciaire de MONTPELLIER du 19 mai 2022
DEBOUTER la compagnie MAF de toutes ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNERla compagnie MAF à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE
D'O II, représenté par son syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE
BIEN ( SARL MAB ) , une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
civile, outre à supporter les dépens de l'instance.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions
des parties pour l'exposé des moyens.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que
sur les prétentions énoncées au dispositif.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit
tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas dans le
dispositif du présent jugement.
➢
Sur la demande de titre de la répétition de l'indu
L’article 1302-1 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est
pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Ainsi, le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu repose sur la preuve, d'une part, de l'existence
d'un paiement et, d'autre part, sur la preuve du caractère indu de ce paiement, étant précisé que la
charge de preuve pèse sur le demandeur à l'action conformément à l'article 1353 du Code civil.
Par ailleurs, il est constant qu'il n'est pas nécessaire de démontrer que le solvens ait commis une
faute ni que le bénéficiaire soit de mauvaise foi.
En l'espèce, les parties s'accordent pour dire qu’une mesure de saisie attribution a été réalisée le 11
octobre 2022 sur les comptes bancaires de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS au
profit du syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II portant sur la somme totale de
19 853,52 € incluant la somme de 11 124,86€ en principal et diverses sommes au titre des dépens,
de l'article 700 du code de procédure civile, et des frais d’huissier de justice. Par ailleurs, le syndicat
des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II ne conteste pas avoir perçu la somme de
6990,69€ auprès de la compagnie GAN en exécution du jugement susvisé.
Toutefois, les parties s'opposent sur l'interprétation de la décision du tribunal judiciaire de
Montpellier du 19 mai 2022 dans la mesure où les demandeurs estiment que seule la somme de
11 124,86 € était due au syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II à titre principal,
alors que ce syndicat considère qu'à titre principal il se trouve créancier de la somme de 11 124,86 €
au titre des travaux réparatoires mais également de la somme de 7185,76 €.
Une lecture attentive du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 19 mai 2022
permet de retenir que seule la somme principale de 11 124,86 € a été retenue, correspondant à la
somme de 3398,99 € (mentionnée dans la décision par erreur comme étant la somme de 3398,96 €),
augmentée de la somme de 7185,76 € et de 540,11 €.
En effet, contrairement aux affirmations du syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE
D'O II, à aucun moment, le tribunal n'a mentionné la somme de 7185,76 € au titre des travaux
réparatoires supplémentaires. Cet élément ne peut d'ailleurs pas être contesté par le syndicat dans la
mesure où cette somme n’avait pas été sollicitée par lui dans ses dernières conclusions dans la
mesure où ce dernier s'était contenté de solliciter la condamnation à titre principal au paiement de la
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somme de 9596,55 € indexée sur le dernier indice BT 01, somme qui a d'ailleurs été retenue par le
tribunal avec indexation (page 5).
Le syndicat des copropriétaires ne contestant pas avoir perçu la somme de 6990,69 € par la
compagnie d'assurances GAN en août 2022 au titre dudit jugement et tenant compte de la répartition
des condamnations entre les différents intervenants, il n'aurait pas dû effectuer une saisie attribution
pour l'intégralité de la somme octroyée par le tribunal.
Il se trouve donc redevable de la somme de 6990,69 € à l'égard de MUTUELLE DES
ARCHITECTES FRANÇAIS au titre de la répétition de l'indu et ce avec intérêts au taux légal à
compter de l'assignation.
➢ Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge
d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté par son syndic à la SARL
MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN (SARL MAB PLANCHON), partie
perdante, sera condamné aux dépens.
• Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la
somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté
par son syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN ( SARL MAB
PLANCHON ) devra verser à la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la
somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme
correspondant à la somme réclamée par ce syndicat.
• Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du Code de Procédure Civile dispose que Les décisions de première instance sont de
droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'exécution provisoire de la décision à intervenir sera donc rappelée.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant publiquement, par jugement
contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté par son
syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN (SARL MAB
PLANCHON) à verser à la MUTUELLE DESARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 6990,69€
avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2025 sur le fondement de la
répétition de l'indu ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté par son
syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN (SARL MAB
PLANCHON) à verser à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 3000 €
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté par son
syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN (SARL MAB
PLANCHON) aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE D'O II, représenté par son
syndic à la SARL MONTPELLIERAINE D’ADMINISTRATION DE BIEN (SARL MAB
PLANCHON) de ses demandes ;
DEBOUTE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ses autres demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
La Greffière,
La juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur
ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.
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