Texte intégral
N° RG 24/01657 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FSFU minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
à
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP BLANC BUROSSE-GOURGUE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 37
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Hugues MORICEAU, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant, , Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 46
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SCP BLANC BUROSSE-GOURGUE, Me Laurent KLEIN, Me Jean-Hugues MORICEAU, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [K] [W] est propriétaire dans un ensemble immobilier sis à [Localité 1] dénommé [Adresse 1] des lots n°153 et 136.
Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à Madame [K] [W], sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de paiement des sommes suivantes :
- au titre des charges impayées, 30.991,39 € arrêtée au 26 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024,
- 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
- 3.000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande de :
“Condamner Mme [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 28.409,58 € arrêtée au 8/10/2025 avec les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024 ;
Condamner Mme [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] une indemnité de 5.000 € avec les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024, en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 C.Civil ;
Condamner Mme [W] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC outre aux entiers dépens de l’instance.”
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 juin 2025, Madame [K] [W] demande de :
“ LIMITER la demande de condamnation en principal à la somme de 26.131,99 € arrêtée au 15 mai 2025
- Vu l’article 1343-5 du Code civil, REPORTER dans la limite de 2 années le paiement des sommes dues et DIRE qu’elles porteront intérêts au taux légal simple
- DIRE n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et à défaut, LIMITER la condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1.200 €.”
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 16 octobre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 17 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de paiement des charges :
Aux termes de l’article 10 de ala loi du 10 juillet 1965,
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chltant aque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2, la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Un règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quote-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de vois proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”
Aux termes de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965,
“Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (...)”
Madame [W] ne conteste pas le principe de la dette, ayant versé un acompte de 8.000 € mais en limite le montant à la somme de 26.131,99 € telle qu’arrêtée au 15 mai 2025.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il convient d’ajouter les frais de mise en demeure et les frais d’avocat, et qu’en tout état de cause le montant des sommes dues s’élève à 28.409,58 € selon extrait de compte du 8 octobre 2025.
Le dernier extrait de compte du 8 octobre 2025, qui ne fait état d’aucun frais nécessaire au sens de l’article 10-2 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas contesté par la défenderesse et servira de fondement à la demande en paiement du syndicat de copropriétaires.
Il sera fait droit à la demande de condamnation de Madame [W] à verser la somme de 28.409,58 € au titre des charges de copropriété.
Au vu de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2024.
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts :
Pour fonder sa demande en dommages et intérêts au vu de l’article 1240 du code civil à l’encontre d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires doit établir l’existence d’une résistance abusive, se matérialisant par un préjudice, indépendant de celui résultant du simple retard dans l’exécution, et d’une mauvaise foi du copropriétaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui se contente de solliciter la somme de 5.000 € d’indemnité sans avancer le moindre élément factuel ni la démonstration d’une faute de Madame [W] et d’un préjudice financier qui en résulterait, verra sa demande rejetée.
- Sur la demande de délais de grâce:
Au vu de l’article 1343-5 du code civil, Madame [W] sollicite de reporter la paiement des sommes dans la limite de deux années.
En premier lieu, les délais de grâce pour la paiement des charges ne peuvent être accordés que de façon très exceptionnelle, la carence de l’un des copropriétaires entraînant pour les autres une surcharge, et le fonctionnement du syndicat exigeant un paiement ponctuel de ses charges par le copropriétaire.
En second lieu, les délais ne peuvent accordés qu’au vu de la situation du créancier, et force est de constater que Madame [W] ne produit aucun justificatif de ses revenus et charges.
La demande de délais de grâce sera rejetée.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Madame [K] [W] sera condamnée aux dépens.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner Madame [K] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2020,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- CONDAMNE Madame [K] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 28.409,58 € au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024,
- DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en dommages et intérêts,
- REJETTE la demande de délais de paiement,
- CONDAMNE Madame [K] [W] aux dépens d’instance,
- CONDAMNE Madame [K] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...]
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