Texte intégral
*1DE/06/62/02/02*
LRAR: -Mme [J] [L] nom d'usage [K] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G.
: 2026078825
P.C.
: P202603533
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 23/09/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique ANKKA [T] dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 840720999) représentée par sa gérante Mme [J] [L] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présente, assistée de Me Vincent Denis, avocat (E0181).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 1er septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique ANKKA [T] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 840720999 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique ANKKA [T] emploie 3 salariés (5 salariés dans les 6 derniers mois).
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 365 493 euros.
* le passif s'élève à 248 433 euros dont 204 661 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 201 300 euros dont 1 300 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire ainsi que la désignation de Me [V] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
* le débiteur et son conseil sollicitent également la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une perte de clientèle,
* un passif trop important,
Attendu que le siège de la SARL à associé unique ANKKA [T] se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Evry ;
Attendu que la SARL ANKKA DEVELOPPEMENT détient 100% du capital de la SARL à associé unique ANKKA [T] ;
Attendu que la SARL à associé unique ANKKA [T] est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SARL ANKKA DEVELOPPEMENT ;
Attendu que la SARL ANKKA DEVELOPPEMENT a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de regrouper les deux procédures au sens de l'article L.662-8 alinéa 1;
M. [H], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique ANKKA [T]
[Adresse 1]
Activité : restauration rapide
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Evry : 840720999
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 22 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2026 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Olivier
Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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