Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 25/00186 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQNM
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [L] [B] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité syrienne,
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, 86
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], [Localité 5] (SYRIE)
de nationalité syrienne,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 4
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 18 mai 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me [Localité 6] PEYROU et Me NOURANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 6 mai 2025,
Déclare compétente la présente juridiction concernant le divorce des époux ;
Dit qu'il y a lieu d'appliquer la loi française concernant la présente instance ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [L] [B], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1], [Localité 2] (SYRIE) ;
et de :
Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 4], [Localité 5] (SYRIE) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 4], [Localité 5] (SYRIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux, et sur leur acte de mariage ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 1er mars 2019 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;
Constate que l'enfant mineure [W] est trop jeune pour être informée de son droit à être entendue ;
Constate que l'enfant mineur [H] n'a pas sollicité son audition, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile ;
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;
Dit que le droit de visite de Monsieur [R] [N] à l'égard des enfants mineurs s'exercera, à défaut de meilleur accord amiable entre les parties, les fins de semaine paire, le samedi et le dimanche, de 10 heures à 17 heures, hors congé de la mère en dehors du département ;
Dispense Monsieur [R] [N] du versement en l'état d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants compte tenu de son actuelle impécuniosité ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par Madame [L] [B], à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 3], le dix huit Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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