Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 24/16790 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEKU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024
Date de saisine : 10 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/02712 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Septembre 2024
Appelants :
Madame [F] [J], représentée par Me Marc LESZEK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0587
Monsieur [G] [I], représenté par Me Marc LESZEK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0587
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024023990 du 01/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP162299
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 914-1 du Code de procédure civile)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, Magistrat chargée de la mise en état,
Assistée de Mélissandre PHILÉAS, greffière,
Vu les articles 798, 799, 907, 914-1 à 914-3 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 13 octobre 2026
à 9h30
En salle René CAPITANT
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA ;
- un extrait Kbis à jour de la société,
- un justificatif du paiement des timbres de procédure
Paris, le 13 octobre 2026
La greffière, Le magistrat chargée de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 914-5 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
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Sans engagement • Annulation à tout moment