Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/00128 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKCD
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 28 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SCCV [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [Etablissement 1], avocat plaidant, Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A.S. [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société L’AUXILIAIRE, prise en qualité d’assureur de la Société [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [Z] [E] et madame [B] [G] à la société civile immobilière de construction-vente ANNEMASSE-RUE DE ROMAGNY-RA et à la société anonyme ABEILLE IARD ET SANTE en raison de désordres affectant un appartement acquis en l’état futur d’achèvement, une expertise judicaire a été ordonnée le 5 mai 2026 et confiée à monsieur [P] [Q], expert près la cour d'appel de Chambéry.
Par actes d'huissier en date des 13 et 16 mars 2026, la société civile immobilière de construction-vente ANNEMASSE-RUE DE ROMAGNY-RA a fait assigner la société par actions simplifiée LIMOGE REVILLON et son assureur, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 28 avril 2026, la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] a réitéré ses demandes.
A l’audience, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE a formé les protestations et réserves d’usage.
La société par actions simplifiée [Localité 3], citée à personne, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres dénoncés par les acquéreurs sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par la société par actions simplifiée LIMOGE [Localité 4] à qui la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] a confié le lot de gros-œuvre. La société demanderesse, qui est susceptible d’exercer un recours contre les constructeurs dans l’hypothèse où sa propre responsabilité serait retenue à l’égard de ses acquéreurs, justifie d'un motif légitime pour appeler la société par actions simplifiée [Localité 3] et son assureur de responsabilité aux opérations d'expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours qu’elle pourra engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société par actions simplifiée [Localité 3] et à son assureur, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 5 mai 2026 et confiées à monsieur [P] [Q] (RG n°26/044) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société par actions simplifiée [Localité 3] et de son assureur, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société par actions simplifiée [Localité 3] et son assureur, la société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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