Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 22/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/01151 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFNQ
N° de minute :
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE
DEMANDEUR :
[Z] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (MAROC)
domiciliée : chez Me Paul TARAORE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002044 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
[P] [F]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (MAROC)
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉCISION rendue le 22/10/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Réputée contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,
DEBOUTE Mme [Z] [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal,
CONDAMNE Mme [Z] [S] aux dépens de l’instance,
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
DIT qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, Mme [Z] [S] sera dispensée en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’État, du fait de sa condamnation aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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