Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 1]
JUGEMENT
DU 06 AOUT 2026
N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOHQ
Minute JEX n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [S]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jérémy GENY LA ROCCA, avocat au barreau de METZ,
PARTIE DÉFENDERESSE :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] (URSSAF LORRAINE)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 22 mai 2026
Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : M. [S], URSSAF LORRAINE, SCP BUND
-exécutoire délivrée le : à : Me GENY LA ROCCA, Me PERROT
Le 23 mai 2025, l’URSSAF DE LORRAINE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CREDIT AGRICOLE LORRAIN en vertu d’un jugement prononcé le 19 janvier 2022 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz en recouvrement de la somme de 2 815,41 euros à l’encontre de Monsieur [Z] [S].
Par exploit de commissaire de justice du 28 mai 2025, l’URSSAF DE LORRAINE a fait dénoncer à Monsieur [Z] [S] l’acte de saisie.
***************
Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 30 juin 2025 par lequel Monsieur [Z] [S] a fait citer l’URSSAF DE LORRAINE afin d'entendre le Juge de l'exécution de [Localité 2] :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée,
- annuler la saisie-attribution pratiquée auprès du CREDIT AGRICOLE le 23 mai 2025 par l’URSSAF et dénoncée le 28 mai 2025,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l’URSSAF DE LORRAINE le 23 mai 2025 auprès du CREDIT AGRICOLE et dénoncée le 28 mai 2025,
En tout état de cause,
- débouter l’URSSAF DE LORRAINE de toutes ses fins, demandes et conclusions,
- condamner l’URSSAF DE LORRAINE à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’URSSAF DE [Localité 1] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
Vu les dernières conclusions de l’URSSAF DE LORRAINE enregistrées au greffe le 27 février 2026 visant à ce que le Juge de l’exécution :
- déclare irrecevables les contestations formées par Monsieur [Z] [S] à l’encontre de la saisie-attribution signifiée à la BANQUE CREDIT AGRICOLE LORRAIN le 23 mai 2025,
- déboute Monsieur [Z] [S] de l’ensemble de ses demandes,
- juge que la saisie-attribution signifiée à la BANQUE CREDIT AGRICOLE LORRAIN le 23 mai 2025 est régulière et doit produire son plein effet,
- condamne Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamne Monsieur [Z] [S] aux entiers frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 22 mai 2026 par lesquelles Monsieur [Z] [S] demande au Juge de l'exécution de [Localité 2] de :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée,
Avant-dire-droit,
- enjoindre à l’URSSAF de produire aux débats l’historique complet et daté chronologiquement des cotisations et autres sommes appelées auprès de lui et de tous les paiements effectués par ce dernier au minimum depuis le 1er janvier 2018,
- lui réserver la possibilité de conclure utilement après cette communication,
Au fond,
- annuler la saisie-attribution pratiquée auprès du CREDIT AGRICOLE le 23 mai 2025 par l’URSSAF et dénoncée le 28 mai 2025,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l’URSSAF DE LORRAINE le 23 mai 2025 auprès du CREDIT AGRICOLE et dénoncée le 28 mai 2025,
En tout état de cause,
- débouter l’URSSAF DE LORRAINE de toutes ses fins, demandes et conclusions,
- condamner l’URSSAF DE LORRAINE à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’URSSAF DE LORRAINE aux entiers frais et dépens de l’instance ;
MOTIVATION
Sur le principal
Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ;
Attendu que l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Attendu qu’à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre, il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution de faire le compte entre les parties sans toutefois porter une appréciation sur le montant de la créance tel qu’il ressort de la décision exécutée ; que de même le juge de l’exécution ne doit pas être amené à fixer des créances qui ne sont pas celles figurant au titre poursuivi ;
Attendu qu’en l’espèce, la créance fondant les poursuites résulte d’une contrainte établie par le Directeur de l’URSSAF DE LORRAINE le 14 novembre 2019 et d’un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 19 janvier 2022 ayant statué sur l’opposition à contrainte ;
Que le jugement du 19 janvier 2022 a arrêté une créance de 4 732 euros correspondant aux cotisations de février à septembre 2019 et aux majorations de retard pour les mois de novembre 2018 à septembre 2019, déduction faite d’un paiement partiel;
Que la saisie-attribution a été pratiquée pour une somme en principale de 2 725 + 320 -797,36 = 2 247,64 euros ;
Que dans son décompte en pièce 9, l’URSSAF détaille les imputations ayant permis d’arrêter sa créance à cette somme ;
Attendu que Monsieur [S] justifie d’un virement de 1 000 euros susceptible d’être imputé en date du 26 décembre 2024 ;
Que de son côté, l’URSSAF explique que cette somme a été ventilée de la façon suivante :
- 405, 98 euros sur les cotisations de décembre 2018 ( créance distincte de celle poursuivie)
- 46 euros sur les cotisations de février 2019 ( incluses dans le titre)
- 351,36 euros sur les cotisations d’avril 2019 (incluses dans le titre)
- 196,66 euros au titre des frais du commissaire de justice ;
Mais que l’URSSAF ne justifie pas de la créance distincte de celle poursuivie pas plus qu’il n’est justifié de frais de recouvrement acquittés à l’occasion de ce même paiement ;
Que dès lors les sommes de 405,98 et 196,66 euros, soit au total 602,64 euros, doivent être défalquées de la créance poursuivie ;
Que la mainlevée partielle de la saisie-attribution sera ordonnée à hauteur de 602,64 euros ;
Attendu que pour le surplus, il ressort du décompte que l’URSSAF a procédé à une régularisation pour 2019 à hauteur de 1 677 euros et a ainsi diminué sa créance d’autant ; qu’elle a également imputé deux crédits de 185 euros et 215 euros sur les cotisations fixées au titre poursuivi;
Attend qu’alors qu’il appartient au débiteur de rapporter la preuve du règlement de sa dette, Monsieur [S] ne produit pas d’éléments susceptibles d’affecter la créance par d’autres paiements réalisés après le jugement du 19 janvier 2022 ;
Que pour ces motifs, il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’URSSAF de produire aux débats l’historique complet et daté chronologiquement des cotisations et autres sommes appelées auprès de lui et de tous les paiements effectués ;
Attendu que la créance étant partiellement justifiée, Monsieur [S] sera débouté de sa demande en nullité de la saisie-attribution ;
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Que Monsieur [Z] [S], partie succombante, sera condamné aux dépens;
Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ;
Attendu que Monsieur [Z] [S], qui succombe à l’instance et se trouve condamné aux dépens, s’acquittera de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Qu’il sera débouté de cette même demande ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort,
LE JUGE DE L'EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :
DEBOUTE Monsieur [Z] [S] de sa demande en nullité de la saisie-attribution pratiquée le 23 mai 2025 à la demande de l’URSSAF DE LORRAINE entre les mains du CREDIT AGRICOLE LORRAIN en vertu d’un jugement prononcé le 19 janvier 2022 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz en recouvrement de la somme de 2 815,41 euros,
PRONONCE la mainlevée partielle à hauteur de 602,64 euros de la saisie-attribution pratiquée le 23 mai 2025 à la demande de l’URSSAF DE LORRAINE entre les mains du CREDIT AGRICOLE LORRAIN en vertu d’un jugement prononcé le 19 janvier 2022 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz en recouvrement de la somme de 2 815,41 euros à l’encontre de Monsieur [Z] [S] ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la production d’un décompte ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à payer à l’URSSAF DE LORRAINE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à régler les dépens,
DEBOUTE les parties de toute autre demande,
RAPPELLE que l’appel à l’encontre du présent jugement n’est pas suspensif.
Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le six août deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.
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