Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
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18° chambre
1ère section
N° RG 24/12139
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WWX
N° MINUTE : 1
Assignation du :
11 Septembre 2024
contradictoire
Expertise :
M. [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 06 Janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BA***TEL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie BENCHIMOL GUEZ, demeurant [Adresse 3] - [Localité 3], avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1581
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Isabelle SANTONI, demeurant [Adresse 4] - [Localité 4], avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2272
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
DEBATS
A l’audience du 23 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 15 juillet 2010, M. [Z] [B] a donné à bail commercial à la SARL Point Com Services, aux droits de laquelle est venue la SAS BA***TEL, divers locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], à [Localité 2], pour une durée de 9 ans à compter du 16 juillet 2010, pour une activité de vente de cartes téléphoniques, pré-payées, articles et accessoires téléphoniques, tous produits se rapportant à la téléphonie en général, location de cassettes audio et vidéo, moyennant un loyer annuel de 27.000 euros HT/HC.
En juin 2019, M. [B] a repris 10 m2 du local de 2 pièces situé au rez-de-chaussée et le loyer a été diminué de la somme de 300 euros par mois.
Le bail s’est poursuivi après son échéance le 16 juin 2019.
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, la société BA***TEL a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, M. [B] a signifié son refus de renouvellement avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Par exploit du 11 septembre 2024, la société BA***TEL a fait assigner M. [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de fixation d’une indemnité d’éviction à la somme de 848.500 euros et condamnation au paiement de cette somme.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 février 2025, M. [B] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident aux fins de :
- désigner un expert aux fins d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction au profit de la société BA***TEL et le montant de l’indemnité d’occupation due par celle-ci au bailleur qui ne saurait être inférieure à 4.000 euros par mois,
- fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert,
- réserver les dépens.
M. [B] fait valoir qu’en application des articles 789 du code de procédure civile, L. 145-14 et L. 145-34 du code de commerce, le juge de la mise en état peut désigner un expert afin d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction objet de la demande de la société BA***TEL dont il a été saisi ; que la somme demandée de 848.500 euros n’est justifiée par aucun élément et est manifestement excessive ; qu’en l’absence d’accord des parties sur le montant de l’indemnité d’éviction, il est indispensable de désigner un expert pour recueillir les éléments d’évaluation. Il fait valoir qu’en application de l’article L. 145-28 du code de commerce, la locataire est redevable d’une indemnité d’occupation qui doit être égale à la valeur locative qui ne peut être inférieure à 4.000 euros par mois.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 4 juin 2025, la société BA***TEL demande au juge de la mise en état de :
- lui adjuger le bénéfice de son exploit introductif d’instance,
- débouter le défendeur de toutes ses prétentions contenues dans ses écritures notifiées le 5 février 2025 et notamment de sa réclamation d’une indemnité d’occupation de 4.000 euros par mois,
- condamner le bailleur aux dépens.
Elle soutient que les affirmations du bailleur sur le caractère injustifié de l’indemnité d’éviction demandée sont dépourvues de fondement ; qu’elle a produit ses justificatifs comptables ainsi que des devis de déménagement et de réinstallation à l’identique ; que la demande d’indemnité d’occupation de 4.000 euros par mois est dépourvue d’explication et de justification, alors que les locaux ont été amputés de près de la moitié de la surface en 2019.
L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience d’incidents du 23 octobre 2025, mise en délibéré au 6 janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe.
*
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail mais doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction, ce-dernier ayant droit au maintien dans les lieux jusqu'à son paiement et étant redevable d'une indemnité d'occupation le temps de son maintien dans les lieux.
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l'espèce, le refus de renouvellement délivré le 30 mai 2024 par M. [B] en réponse à la demande en renouvellement du bail à compter du 1er avril 2024 qui lui avait été faite par la société BA***TEL, a mis fin à compter du 31 mars 2024 au bail liant les parties, alors en tacite prolongation. Il est relevé que le bail a duré plus de douze ans.
Le principe de l'indemnité d'éviction n'est pas discuté par les parties, mais en l’absence d’accord sur le montant, il est utile d'ordonner une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle la société BA***TEL peut prétendre.
En application de l’article L. 145-28 du code de commerce, la société BA***TEL ne saurait contester être redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2024, à défaut de justifier avoir libéré les lieux à cette date. Il convient en conséquence d’inclure dans la mission de l’expert judiciaire l’appréciation de l’indemnité d’occupation due à compter du 1er avril 2024.
Pour chiffrer le montant de l’indemnité d'éviction due par la bailleresse à la locataire évincée, en l'absence d'éléments suffisants d'appréciation des conséquences de l'éviction, et au vu de l'accord des parties, il y a lieu de recourir à une mesure d'expertise dans les termes du dispositif ci-après et aux frais avancés de la bailleresse qui a donné congé à la locataire. Il en va de même pour l’indemnité d’occupation statutaire.
Au regard de la nature du litige il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation ; il convient en conséquence de la leur proposer.
Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Toutes les demandes, y compris celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront réservées.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes du dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer un sursis à statuer.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Dit que le congé avec refus de renouvellement du bail signifié le 30 mai 2024 à la SAS BA***TEL ouvre droit au profit de cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au versement de cette indemnité, et au profit de M. [Z] [B], au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera due à compter du 1er avril 2024, pour les locaux objets du bail du 15 juillet 2010, situés [Adresse 2], à [Localité 2],
Avant dire droit sur le montant des indemnités, ordonne une mesure d’expertise judiciaire et commet en qualité d’expert :
M. [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
[XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
avec mission, les parties ayant été convoquées et dans le respect du principe du contradictoire:
* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
* de visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire,
* de rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
1°) de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
- d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial,
- de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial,
2°) d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert,
3°) de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 1er avril 2024 jusqu'à leur libération effective,
* à titre de renseignement, de dire si, à son avis, le loyer aurait été ou non plafonné en cas de renouvellement du bail et préciser, en ce cas, le montant du loyer calculé en fonction des indices qui aurait été applicables à la date d'effet du congé,
* de concilier les parties,
Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la 18ème Chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris avant le 31 janvier 2027,
Fixe à la somme de 4.000 (quatre mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par M. [Z] [B] à la régie du tribunal judiciaire de Paris ([Localité 5], [Adresse 5], [Adresse 6]) au plus tard le 15 mars 2026,
Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
Dit que le juge de la mise en état conservera le contrôle de cette expertise,
Vu l’article 131-4 du code de procédure civile
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Mme [R] [D]
[Adresse 7]
[Localité 6]
[XXXXXXXX03]
[Courriel 2]
Dit que le médiateur n’interviendra qu’après que l’expert l’aura informé qu’il a adressé aux parties sa note de synthèse,
Dit qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise,
Dit que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission :
* d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
Dit que le rendez-vous d’information devra intervenir avant l’expiration du délai de deux mois suivant l’information donnée par l’expert,
Dit qu’à l’issue de ce premier rendez-vous d’information, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d’au moins l’une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera immédiatement l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission,
Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,
Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
Dit que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties qu’il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
Dit que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le médiateur devra en aviser immédiatement l’expert et les opérations d’expertise reprendront,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du 19 mars 2026 à 11h30 pour contrôle du versement de la consignation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
Faite et rendue à Paris le 06 Janvier 2026.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 5]
[Localité 7]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
[Adresse 6], à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tel. : [XXXXXXXX04] - [XXXXXXXX05] / fax : [XXXXXXXX06]
[Courriel 3]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
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