Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01304
N°Portalis DBX4-W-B7K-VAT6
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 13 Août 2026
[P] [B] [C] [T]
[W] [K] [O] épouse [T]
C/
[L] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Olivier GROC
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 13 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 22 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [B] [C] [T]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Madame [W] [K] [O] épouse [T]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [A]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9] N°98
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature électronique du 16 octobre 2019, à effet du 19 octobre 2019, Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] ont donné à bail à Monsieur [L] [A], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 11] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 345 euros et une provision pour charges de 40 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] ont fait signifier le 28 octobre 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 14 janvier 2026, Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] ont fait assigner Monsieur [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé à l’audience du 10 avril 2026 en lui demandant :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :
- de constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 29 décembre 2025, et en conséquence,
- d’ordonner l’expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours et l’assistance de la [Localité 6] publique, en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- d’ordonner que faute par lui de se faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- il est en outre, demandé au juge des contentieux de la protection de le condamner :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.763,02 euros (à laquelle il faut ajouter les frais du commandement de payer les loyers en date du 20/03/2025 pour 148,06 euros et les frais du commandement de payer les loyers en date du 18/07/2025 pour 103,38), mensualité de janvier 2026 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
* au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 29 décembre 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
* au paiement de la somme de 800 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (article 696 du code de procédure civile).
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans le délai, ce qui justifie la résiliation de plein droit du bail d'habitation.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 10 avril 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l'audience du 22 mai 2026.
Lors des débats, Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur créance à la somme de 1.389,48 euros selon un décompte fourni à l’audience.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T].
En défense, Monsieur [L] [A], qui avait comparu à l'audience du 10 avril 2026, n'est ni présent, ni représenté.
La juridiction n’a pas été rendue destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 13 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la qualification de l'ordonnance :
L'article 469 du code de procédure civile indique que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Monsieur [L] [A], ayant comparu à l'audience du 10 avril 2026 mais pas à celle du 22 mai 2026, alors qu'il s'agissait de fait, d'un renvoi contradictoire, il convient de statuer par ordonnance contradictoire, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action :
Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 29 octobre 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 janvier 2026, de façon volontaire et non obligatoire selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 28 octobre 2025, pour la somme en principal de 1.524,37 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 28 décembre 2025.
Cependant, lors de l'audience du 10 avril 2026, Monsieur [L] [A] a sollicité des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Conformément aux dispositions de l'article 4p) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte en outre de l’article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il est produit par Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] un décompte mentionnant que Monsieur [L] [A] reste devoir, la somme de 1.389,48 euros à la date du 20 mai 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire, des frais de procédure d’un montant de 148,06 euros en date du 20 mars 2025, 103,38 € le 18 juillet 2025, 151,41 € le 28 octobre 2025 et 135,22 € le 14 janvier 2026, qu’il convient de déduire de cette créance en ce qu’il s’agit de dépens, amenant ainsi l'arriéré locatif à la somme de 851,41 euros.
Monsieur [L] [A] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme provisionnelle de 851,41 euros. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Toutefois, il ressort des débats et des éléments produits, en particulier du décompte actualisé que Monsieur [L] [A] a repris le paiement du loyer courant, apparaît en situation de régler, en plus du loyer et des charges courants, l'arriéré locatif, moyennant des délais de paiement, qui seront par conséquent ordonnés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Les effets de la clause résolutoire seront par conséquent suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir qu'en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets, l'expulsion de Monsieur [L] [A] pourra être poursuivie et il sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle, qu'il convient de fixer par référence au montant du dernier loyer et des provisions pour charges, révisable selon les modalités prévues au contrat de bail, à la somme de 472,20 euros (à la date de l'audience).
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 octobre 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [L] [A] supportera également une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS, à la date du 28 décembre 2025, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 octobre 2019, et liant Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] à Monsieur [L] [A], concernant un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 12] à [Localité 4] ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [A] à payer à Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T], la somme provisionnelle de 851,41 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation (décompte arrêté au 20 mai 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISONS Monsieur [L] [A] à s'acquitter de sa dette, outre le loyer et les charges courants, en 4 mensualités de 200 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;
DISONS que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d'une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré de loyers et de charges, sept jours après l'envoi d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- le solde de la dette sera immédiatement exigible ;
- à défaut pour Monsieur [L] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- Monsieur [L] [A] sera tenu de payer à Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la date de la libération des lieux, égale à 472,20 euros, dont le montant sera actualisé selon les modalités prévues au contrat de bail, et, en tant que de besoin, l' y CONDAMNONS sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 octobre 2025, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [A] à payer à Monsieur [P] [B] [C] [T] et Madame [W] [K] [O] épouse [T] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge