Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 4 NOVEMBRE 2025
Dr: 2025009916
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs KIVICI-PIREDDA, ORIA, HERBAIN et FAYAT, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 23 septembre 2025 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 4 novembre 2025, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration au capital de 160.050 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [E] [P], désigné par jugement du tribunal des activités économiques de PARIS en date du 27 août 2024, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 893 484 709, dont le siège social était situé [Adresse 2].
Demanderesse au principal, comparant par Maître Emmanuel VAUTIER, du CABINET LEXIALIS MEAUX, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Jérôme GENEVET, du CABINET CHATEL & ASSOCIES, avocat à la cour, demeurant [Adresse 4].
Et :
Monsieur [L] [I] [H], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 5].
Défendeur au principal, non comparant.
Après avoir entendu Maître VAUTIER en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SCP ABCJUSTICE, huissiers de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE en date du 4 juin 2025, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, a donné assignation à Monsieur [L] [I] [H], à comparaître le 24 juin 2025devant ce tribunal à l'effet de :
Vu l'article L. 624-20 du code de commerce,
Vu l'article 1231-6 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Condamner Monsieur [L] [I] [H] à payer à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, la somme de 5.000 euros, correspondant au montant du capital social non libéré, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025.
Juger que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner Monsieur [L] [I] [H] à payer à la SELAFA MJA, Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Les FAITS :
Le 28 janvier 2021, la société ENELCO DISTRIBUTION a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 893 484 709, dont Monsieur [L] [I] [H] était le gérant.
A la constitution de la société, le capital social se répartissait comme suit :
* Monsieur [Y] [O] [Y] : 10.000 euros pour 1. 000 actions,
* Monsieur [Z] [S] [A] : 10.000 euros pour 1. 000 actions,
* Monsieur [L] [I] : 10.000 euros pour 1.000 actions,
Soit un total de 30.000 euros, et 3.000 actions.
Aux termes de l'article 6 des statuts constitutifs, l'apport en numéraire de 30.000 euros a été souscrit en totalité et libéré à hauteur de 15.000 euros tel qu'attesté par le certificat de dépôt de fonds établi par la SOCIETE GENERALE en date du 6 janvier 2021.
Il en résulte que Monsieur [L] [I] est redevable de la somme de 5.000 euros au titre du capital souscrit mais non versé.
Par jugement en date du 27 août 2024, le tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ENELCO DISTRIBUTION, désignant par ailleurs, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 13 septembre 2024, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités, a réclamé le paiement de la somme de 5.000 euros à Monsieur [L] [I], courrier qui est restait sans réponse.
Par courrier en date du 8 octobre 2024, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités, a alors mis en demeure Monsieur [L] [I] de lui verser la somme de 5.000 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 avril, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités, a mis en demeure Monsieur [L] [I] par la voie de son conseil de lui verser le solde du capital social souscrit mais non libéré.
A ce jour, aucun paiement n'est intervenu et les tentatives de recouvrement amiables de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités, se sont avérées toutes infructueuses.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [L] [I] [H] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour lui.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement par défaut et en dernier ressort, la décision n'étant pas susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [L] [I] [H] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il ne conteste pas la créance due, qu'il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'il n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités ;
Attendu que la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », èsqualités, verse parfaitement aux débats l'extrait Kbis de la société ENELCO DISTRIBUTION, la répartition du capital social au 9 décembre 2020, les statuts constitutifs de la société ENELCO DISTRIBUTION, le certificat de dépôt de fonds en date du 6 janvier 2021, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION rendu par le tribunal des activités économiques de PARIS en date du 27 août 2024, le courrier de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, en date du 13 septembre 2024, le courrier de mise en demeure de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, en date du 8 octobre 2024, ainsi que la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, en date du 3 avril 2025 ;
Que l'article L. 624-20 du code de commerce stipule que : « le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social » ;
Attendu que les tentatives de recouvrement amiables de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités, se sont avérées toutes infructueuses ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités, en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;
Attendu que dans ces conditions, le tribunal condamnera Monsieur [L] [I] [H] à payer à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, la somme de 5.000 euros, correspondant au montant du capital social non libéré, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de la dernière mise en demeure ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [L] [I] [H] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement par défaut et en dernier ressort,
Constate que Monsieur [L] [I] [H] est non comparant,
Reçoit la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Condamne Monsieur [L] [I] [H] à payer à la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, les sommes de :
* 5.000 euros, en principal, correspondant au montant du capital social non libéré, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de la dernière mise en demeure,
* 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne Monsieur [L] [I] [H] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 57,90 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM
Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.