Texte intégral
N° RG 26/00075 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE2S
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00800
Ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Evreux du 27 novembre 2025
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
SARL AMEX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen
SA AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [O] [N] épouse [Q]
née le 5 août 1985 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure
Monsieur [X] [Q]
né le 16 décembre 1983 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure
SCI [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis le 21 mai 2026
SAS SPIE BATIGNOLLES LE FOLL TP
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
* * * * * *
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 8 décembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
* * * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire d'Evreux a :
- révoqué l'ordonnance de clôture du 17 mars 2025 et reçu les conclusions de la société Maisons Pierre notifiées le 11 septembre 2025 ;
- prononcé la clôture au 15 septembre 2025 ;
- débouté [O] [N] et [X] [Q] de leurs demandes en paiement à l'encontre des sociétés Maisons Pierre, Amex et Axa ;
- dit n'y avoir lieu de statuer sur les recours en garantie des sociétés Amex et Axa en l'absence de condamnation à leur encontre ;
- condamné [O] [N] et [X] [Q] aux dépens de l'instance et des instances de référé outre les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats des parties conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamné [O] [N] et [X] [Q] à payer à :
. la société Maisons Pierre la somme de 2 000 euros,
. aux sociétés Amex et Axa unies d'intérêt la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les sociétés Spie Batignoles Le Foll Travaux publics et Sci [Adresse 5] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 7 janvier 2026, M. [X] [Q] et Mme [O] [N], son épouse, ont formé appel de la décision et ont conclu au fond le 2 avril 2026.
La Sarl Amex et la Sa Axa ont conclu au fond le 30 juin 2026 et ont formé un appel provoqué à l'encontre de la Sci [Adresse 5] par assignation délivrée à l'étude le 21 mai 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions sur incident notifiées le 30 juin 2026, la Sarl Amex et son assureur, la Sa Axa France Iard, demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de :
- ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté selon déclaration d'appel n°26/00062 enregistrée par le greffe de la cour d'appel de Rouen le 7 janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux le 27 novembre 2025 ;
- condamner les époux [Q] à payer à la société Amex et à son assureur la compagnie Axa France Iard la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selas [B] prise en la personne de son associé Me [B] conformément à l'article 699 du même code.
Ils soulignent que M. et Mme [Q] n'ont pas exécuté le jugement critiqué et versé la somme de 1 694,86 euros malgré deux lettres officielles de relance.
Par conclusions sur incident notifiées le 7 septembre 2026, Mme [O] [N] et M. [X] [Q] demandent, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de :
à titre principal,
- débouter la Sarl Amex et la Sa Axa France Iard de leur demande de radiation de l'affaire ;
à titre subsidiaire,
- leur accorder des délais de paiement de 6 mois pour s'acquitter de la somme de
1 694,86 euros ;
en tout état de cause,
- en appplication de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la Sarl Amex et la Sa Axa France Iard de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
- condamner in solidum la Sarl Amex et la Sa Axa France Iard à leur payer la somme de 1 600 euros en couverture de leurs frais irrépétibles ;
- en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamner in solidum la Sarl Amex et la Sa Axa France Iard aux dépens de l'incident, le tout avec droit de recouvrement direct au profit de la Scp Spagnol-Deslandes-Melo.
Ils invoquent la situation générée par l'achat d'un terrain constructible et la construction d'une maison individuelle, à l'origine du litige puisque le terrain est régulièrement inondé et qu'ils subissent les désordres affectant les lieux, leurs difficultés financières et la disproportion entre la dette créée par le jugement soit
1 694,86 euros et la somme à laquelle ils peuvent au moins prétendre au titre des travaux réparatoires soit 133 200 euros.
Ils soutiennent être dans l'impossibilité de payer la somme réclamée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation de l'affaire
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, alors que la somme due est relativement modeste, M. et Mme [Q] n'évoquent pas le montant de leurs revenus et charges dans leurs conclusions, ne produisent pas de pièces au soutien de leur argumentation.
Ils ne peuvent utilement invoquer la disproportion entre les créances dues ou alléguées dans la mesure où les premiers juges les ont déboutés car les demandeurs ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de construction sur l'ouvrage endommagé tant à l'égard de la Sarl Amex que de la Sas Maisons Pierre et que dès lors, aucun débat de fond n'est intervenu sur le principe de la créance.
En l'absence de pièces produites par les appelants au soutien de leur défense, la radiation de l'affaire sera prononcée pour défaut d'exécution du jugement dans les conditions indiquées ci-dessous.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties succombantes, M. et Mme [Q] seront condamnés à supporter les dépens de l'incident avec distraction au profit de la Selas [B] prise en la personne de son associé, Me [B], conformément à l'article 699 du même code.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. et Mme [Q] seront condamnés à payer la somme de 1 000 euros, au visa de ce texte, à la Sarl Amex et à la Sa Axa France Iard, prise ensemble, pour leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance rendue par défaut, mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le n°RG 26/00075 du rôle de la cour,
Dit que l'affaire ne pourra de nouveau être enrôlée que sur la production des pièces relatives à l'exécution de la décision critiquée,
Rappelle qu'à défaut de diligences par aucune des parties pendant deux ans, l'instance sera périmée, le délai commençant à courir à compter de la présente décision,
Condamne Mme [O] [N], épouse [Q], et M. [X] [Q] à payer à la Sarl Amex et à la Sa Axa France Iard, prise ensemble, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [O] [N], épouse [Q], et M. [X] [Q] aux dépens de l'incident avec distraction au profit de la Selas [B] prise en la personne de son associé Me [B] conformément à l'article 699 du même code.
Le cadre greffier, La présidente de la mise en état,
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