Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06141 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAXV
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 14h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thévenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [G] [P] [E]
né le 29 juillet 2005 à [Localité 1], de nationalité égyptienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de assisté de Me Thibaut Della Pieta substituant Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
et de Mme [I] [C] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [P] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit à compter du 21 octobre 2026 jusqu'au 16 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2026, à 20h57, par M. [G] [P] [E] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [G] [P] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [G] [P] [E], né le 29 juillet 2005 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 22 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté les moyens d'irrégularité et de nullité soulevés in limine litis, rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de Monsieur [G] [P] [E] et a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [G] [P] [E] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
- L'irrégularité du contrôle d'identité
- L'absence de preuve et de contrôle possible de la régularité de la notification des droits de retenue L'irrecevabilité de la requête pour incomplétude du registre
- La contestation de l'arrêté de placement en rétention exposée en première instance.
Motivation
Sur les conditions de la notification des droits en retenue administrative
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Aux termes de l'article 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Être assisté par un interprète ;
2° Être assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
En outre, il résulte des deux premiers alinéas de l'article L 813-13 du même code que l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
En l'espèce, Monsieur [G] [P] [E] a été interpellé le 16 octobre 2026 à 22 h 00, le procès-verbal, établi par l'APJ [S] [Z], indiquant que ses droits en retenue lui seront notifiés ultérieurement et dans les plus brefs délais.
Figurent par ailleurs au dossier, s'agissant de la notification des droits :
- un avis de placement en retenue, établi à 22h16 et destiné au procureur de la République, ne comportant, en conséquence, aucune mention de la notification des droits de l'intéressé;
- un procès-verbal d'audition établi le 16 octobre 2026 à 23h48 ;
- un procès-verbal récapitulatif de retenue administrative, établi le 17 octobre 2026 à 17h45 par le GPX [A] [R] sous le contrôle [N] [H], OPJ, mentionnant que les droits de l'intéressé en retenue lui ont été notifiés le 16 octobre à 23h05 par l'OPJ major [O] [W].
Il en résulte que les éléments décrits par l'article L 813-13 susvisé, à savoir les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer, ne sont pas en l'espèce suffisamment établis conformément au texte.
Si la rédaction d'un procès-verbal de notification des droits n'est pas imposée par les articles susvisés, les pièces accompagnant la requête du préfet doivent néanmoins permettre le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté, qui incombe au juge judiciaire, lequel implique que soit justifiée la notification de ses droits à la personne retenue, quelle que soit la forme du document justificatif.
Au cas présent, la seule mention que ces droits lui ont été notifiés près de sept heures plus tôt, par un autre officier ou agent de police judiciaire, ne permet pas au juge d'exercer suffisamment le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté au regard des textes susvisés.
La justification insuffisante de la notification des droits à l'intéressé est de nature à porter une atteinte substantielle à ses droits compte tenu de l'importance de la mesure de retenue précédant celle de rétention administrative.
Il en résulte une irrégularité de la procédure conduisant à une infirmation de la décision.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [G] [P] [E],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 octobre 2026 à 12h07
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète
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