Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01246 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBLZ
MINUTE n° : 2026/ 526
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.I. SAO [E], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant), Me Patrick RISPOLI, avocat au barreau de TOULON (plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.R.L. DA ROCHA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis Chez BIGORGNE EXPERT COMPTABLE [Adresse 2], représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026, suivant renvoi, les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Nicolas BASTIANI
Me Grégory KERKERIAN
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Nicolas BASTIANI
Me Grégory KERKERIAN
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 février 2026, la SCI Sao [E] faisait assigner la SARL Da Rocha Construction devant le juge des référés sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1302, 1302 – 1 du CC.
La SCI Sao [E] avait confié à la Société Da Rocha des travaux de rénovation d’une villa à La Croix Valmer sur la base d’un devis en date du 27 juillet 2022 complété par plusieurs devis ultérieurs. À un stade avancé du chantier, alors que les travaux entraient dans leur phase finale, des divergences apparaissaient entre les parties sur la facturation des prestations exécutées. La société Da Rocha émettait plusieurs factures finales révélant des incohérences et des erreurs que la concluante mettait en évidence, suscitant des réductions successives des prétentions de la société Da Rocha. Celle-ci émettait un dernier décompte du 23 mai 2023 pour un montant de 35 056,84 € que la concluante refusait expressément de valider.
La société Da Rocha saisissait le juge des référés aux fins de condamnation de la concluante à lui verser la somme de 26 743,36 € TTC au titre de travaux réalisés, ainsi que des travaux supplémentaires évalués à 25 981,48 euros TTC dont elle reconnaissait qu’ils nécessitaient d’être appréciés par voie d’expertise.
Par ordonnance de référé rendu le 20 novembre 2024 la concluante avait été condamnée à verser à la société Da Rocha la somme provisionnelle de 26 743,36 € TTC. Une expertise était ordonnée pour le surplus des demandes incluant l’ensemble des devis émis postérieurement au devis initial, et la vérification de tous les travaux non contractés par écrit.
Monsieur [U], expert désigné, rendait son rapport le 20 novembre 2025 et concluait que le solde réellement dû par la SCI Sao [E] s’élevait à 10 769,88 € et non à 26 743,36 €. Il en ressortait un trop perçu d’un montant de 15 973,48 € TTC dont la concluante demandait la restitution à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2025 et capitalisation des intérêts. Cette provision serait imputée le cas échéant sur toutes sommes qui pourraient ultérieurement être allouées à l’une ou à l’autre des parties par le juge du fond au titre du compte définitif des travaux.
La concluante sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens incluant le coût de signification de l’assignation avec distraction au profit de son conseil.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026 la SARL Da Rocha sollicitait à titre principal le rejet des demandes. À titre subsidiaire elle concluait au rejet de la prétention de voir assortir de l’intérêt au taux légal les condamnations ainsi que la capitalisation des intérêts. En tout état de cause elle réclamait la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Elle exposait que le devis principal global concernant la totalité des travaux en date du 27 juillet 2022 portait sur la somme de 145 292,20 € hors-taxes. Les travaux avaient été réalisés sous la surveillance d’un architecte.
Un devis concernant le sous-sol avait été émis pour un montant de 70 821,08 euros hors-taxes.
La concluante dénombrait quelque vingt et une situations et factures entre le 11 octobre 2022 et le 13 avril 2023, la SCI Sao [E] étant débitrice au titre des travaux inclus au devis de la somme de 35 066,12 € TTC dont il convenait de déduire un trop perçu de 8322,76 € TTC, soit un total restant dû de 26 743,36 € TTC au titre du marché initial.
Des travaux supplémentaires lui avaient été confiés, facturés pour un montant global de 25 981,48 euros TTC ce qui portait le montant restant dû à la somme de 52 724,84 € qu’elle avait réclamée par courrier RAR en date du 30 juin 2023, en vain.
Par ordonnance en date du 20 novembre 2024 le juge des référés avait condamné la SCI Sao [E] à lui verser la somme de 26 743,36 € à titre provisionnel correspondant au solde dû sur les travaux réalisés conformément au devis initial.
La SCI Sao [E] n’avait pas interjeté appel.
L’expert judiciaire déposait son rapport le 20 novembre 2025.
La SCI Sao [E] avait fait assigner la concluante le 16 février 2026.
La concluante avait fait assigner la SCI Sao [E] par acte d’huissier délivré le 25 février 2026 devant le juge du fond aux fins de condamnation à lui verser les sommes de 39 976,81 € TTC au titre du marché initial et des travaux supplémentaires non contestés, et de 16 528,98 € au titre des travaux supplémentaires dont l’expert judiciaire avait vérifié la réalité et le coût.
Elle prenait acte du règlement de la SCI à hauteur de 158 468,08 euros et sollicitait la compensation entre la provision ordonnée par le juge des référés à hauteur de 26 743,36 € TTC le montant global du de 55 704,89 €.
Elle demandait la condamnation de la SCI à lui verser la somme de 26 961,53 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du rapport de l’expert judiciaire, outre les demandes accessoires.
La concluante soutenait que la demande en répétition de l’indu formée devant le juge des référés par la SCI Sao [E] se heurtait à des contestations sérieuses.
Dans son rapport l’expert judiciaire avait indiqué que le solde restant dû au titre des travaux acceptés était de 10 769,88 € TTC de sorte que la provision précédemment ordonnée à hauteur de 26 743,36 € était devenue juridiquement infondée selon la SCI. Celle-ci soutenait que le reste des factures était sans incidence sur le débat relatif au devis initial et au solde dû.
La concluante rappelait que le juge n’était pas lié par les conclusions de l’expert en application de l’article 246 du Code de procédure civile. En l’occurrence le rapport de l’expert judiciaire n’était pas un document indiscutable. L’établissement du compte entre les parties nécessitait un examen au fond et il n’appartenait pas au juge des référés de qualifier juridiquement les travaux confiés à la concluante.
Par ailleurs la SCI Sao [E] restait débitrice d’une somme supérieure à celle dont elle demandait la restitution.
L’expert judiciaire considérait qu’au total le montant des travaux acceptés par la SCI s’élevait à 169 228,29 € TTC. Or ce tableau était erroné qui ne tenait pas compte de tous les travaux acceptés par la SCI et qu’elle reconnaissait avoir réglé par la production des grands livres en réalité le montant des travaux acceptés par la SCI Sao [E] s’élevait à 197 644,89 € TTC. Certains devis avaient été signés par le maître d’ouvrage et d’autres avaient été réglés au moins partiellement.
Elle restait devoir après règlement d’un montant global de 158 468,01 euros la somme de 39 176,81 € TTC et non la somme de 10 769,88 € TTC comme l’expert l’avait calculé. Les conclusions de l’expert ne tenaient pas compte de l’affectation des factures aux devis.
La SCI avait de surcroît ratifié des travaux supplémentaires pour un total de 16 526,98 € TTC.
Elle était donc en réalité débitrice de la somme de 55 074,89 € TTC et après compensation de la somme de 28 961,53 euros TTC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de restitution
Les parties produisent le rapport d’expertise de Monsieur [U] en date du 20 novembre 2025, qui notait qu’aucun préjudice n’était réclamé par la SCI Sao [E] et que rien ne justifiait par conséquent le non paiement du solde des travaux acceptés par devis. Le débat portait sur les travaux supplémentaires demandés en cours de chantier portant notamment sur l’évacuation de terres, la réalisation d’un bac tampon pour la piscine, la réalisation d’une poutre IPN, des travaux supplémentaires au sous-sol et diverses diligences.
Monsieur [U] notait que l’architecte chargée du suivi du chantier devrait être mis en cause. Néanmoins si celle-ci était présente aux opérations d’expertise, ce n’était pas en qualité de partie au litige. Elle affirmait que tous les travaux supplémentaires demandés en cours de chantier avaient fait l’objet de devis acceptés et d’acomptes versés au fur et à mesure des factures présentées.
L’expert relevait que les seuls plans qui avaient été fournis à l’entreprise pour établir les devis préalables aux travaux étaient les plans du permis de construire avec quelques cotes. Ni plan d’exécution avec détail, ni descriptif ni quantitatif n’avait été fourni, ni plan de conception permettant de préciser clairement et de façon détaillée tout le projet, laissant l’entreprise chiffrer sur la base des plans du permis de construire qui n’était pas établi à cette fin.
De son côté l’entreprise n’avait fait aucune demande de descriptif plus précis d’où le nombre de devis de travaux supplémentaires figurant au décompte final. Il pouvait apparaître compliqué de déterminer maintenant si les travaux supplémentaires revendiqués faisaient partie du devis initial.
Par ailleurs plusieurs ouvrages présentaient des désordres.
Du propre aveu de l’expert judiciaire, l’absence de plan précis, de descriptif, de quantitatif des travaux rend complexe la différenciation entre les travaux supplémentaires revendiqués et les travaux prévus au devis initial. Les travaux contestés par la SCI Sao [E] qui auraient dû être discutés avant le décompte final avaient néanmoins fait l’objet de devis datés antérieurement au décompte final.
Par ailleurs si l’expert circonscrit l’objet de l’expertise au règlement des travaux supplémentaires et des travaux exécutés sur devis non payés entièrement, rien ne s’oppose à ce qu’il soit opéré compensation entre les sommes dues par les parties sur la totalité du marché.
Par conséquent des contestations sérieuses s’opposent à la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande de répétition de l’indu.
La SCI Sao [E] sera déboutée de la totalité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La SCI Sao [E] est condamnée à régler les dépens et à verser à la demanderesse la somme de 1500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
REJETONS les demandes de la SCI Sao [E],
CONDAMNONS la SCI Sao [E] aux dépens de l’instance,
CONDAMNONS la SCI Sao [E] à verser à la SARL Da Rocha Construction la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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