Texte intégral
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N° RG 26/01137 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ5F Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 29 Octobre 2026
Décision du 29 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée d’Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [U] [Q], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
***
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [L] [M], née le 02 février 1996 à [Localité 1],
Date de la réadmission : 18/11/2023
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 13/11/2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [U] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour curateur : AHAPS [Localité 4] – SERVICE MJPM, [Adresse 3] – [Localité 5]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [U] [Q], [Adresse 4] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 26 octobre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [O] [P]
- à la personne chargée de sa protection juridique, Association ATMP 76,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
- au procureur de la République ;
Vu le courrier en date du 29 octobre 2026 attestant que [L] [M] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,
En l’absence de [L] [M], qui n’a pas comparu, suite à son refus de se présenter à l’audience,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Frédéric LANYI, avocat d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [O] [P] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [U] [Q], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 13/11/2025.
2/ Le programme de soins établi par le Docteur [F] le 31/12/2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 31/12/2025.
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois.
4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 26/10/2026.
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [S] le 19/10/2026.
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 19/10/2026.
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [H] le 26/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
8/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant un période continue d’un an en date du 17/11/2025.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce, Madame [M] a été admise le 18 novembre 2023 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète en péril imminent au constat médical de mises en danger multiples, d’une agitation psychomotrice avec des idées délirantes et des hallucinations auditives.
Madame [M] a vu plusieurs fois sa prise en charge être modifiée, entre soins ambulatoires et réintégrations en hospitalisation complète. Une ordonnance du 13 novembre 2025 rendue par le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement est venue confirmer la nécessité d’une hospitalisation complète.
La mesure a été maintenue comme telle suite aux certificats médicaux mensuels faisant état d’un état clinique fragile, d’une adhésion aux soins fluctuante (03/12/2025) avant qu’un programme de soins ne soit établi le 31/12/2025 par le Docteur [F] (soins ambulatoires consistant en une consultation par mois avec son médecin référent au CMP [U] [Q]).
Madame [M] bénéficiait d’un programme de soins depuis le 31/12/2025 qu’elle ne respectait pas en n’honorant aucun rendez-vous de suivi avec son psychiatre traitant depuis le mois de février 2026 (injoignable et sans adresse fixe).
Les certificats médicaux mensuels font état d’une situation qui reste fragile avec une thymie toujours changeante et résistante aux trautements, une situation très précarisée et un risque de reprise de conduites addictives avec risques de décompensation (02/01/2026 ; 02/02/2026). Son absence aux rendez-vous de soins et sa forte situation précaire empêchait une intervention à l’extérieur pour une évaluation urgente (02/04/2026 ; 30/04/2026 ; 29/05/2026 ; 29/06/2026 ; 29/07/2026 ; 28/08/2026 ; 29/09/2026) de sorte que l’hospitalisation sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète était maintenue mensuellement.
Madame [M] a été réadmise en hospitalisation complète le 19/10/2026 suite au certificat médical de modification de la forme de la prise en charge en date du 19/10/2026 par le Docteur [S] qui indiquait que celle-ci était totalement inconsciente de ses troubles. Son état clinique était marqué par une présentation négligée, un contact trop facile et démonstratif, une labilité de l’humeur, une désorganisation idéo-comportementale, un discours logorrhéique, diffluent.
Le certificat médical circonstancié du 26 octobre 2026 établi par le Docteur [H] fait état d’une patiente réintégrée en hospitalisation complète pour troubles du comportement connu du service, troubles de l’humeur et en rupture de soins depuis plusieurs mois. Il notait une irritabilité, une labilité de l’humeur, un discours abondant, une légère tachypsychie et une faible adhésion aux soins. Il confirmait la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
Aussi l’avis médical pour notre saisine en date du 26/0/2026 par le Docteur [H] préconise le maintien en hospitalisation complète afin d’établir un bilan somatique, d’assurer la continuité des soins, de poursuivre l’évaluation clinique, d’adapter le traitement et d’assurer la continuité du suivi et de la surveillance dans l’attente d’une autre prise en charge.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [L] [M] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffierLe juge délégué
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