Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00130 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDZE.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 09 Janvier 2023,
enregistrée sous le n° 21/00438
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a reçu une déclaration de maladie professionnelle datée du 27 juin 2021 concernant M. [L] [H], salarié de la SAS [1], accompagnée d'un certificat médical du 15 janvier 2021 diagnostiquant un « canal carpien droit confirmé par EMG du 11/05/2020 ».
Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle par décision en date du 8 juin 2021.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de cette décision de prise en charge. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 novembre 2021 sur décision implicite de rejet de son recours.
Par jugement en date du 9 janvier 2023, le pôle social a déclaré inopposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 8 juin 2021 de prendre en charge la maladie déclarée par M. [L] [H] le 4 février 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] aux entiers dépens de l'instance et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse avait manqué au principe du contradictoire en ne présentant pas à l'employeur pour consultation un dossier complet comprenant les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 9 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 18 janvier 2023.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] demande à la cour de :
- infirmer le jugement ;
statuant à nouveau :
- déclarer le recours de la société [1] mal fondé ;
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
en tout état de cause :
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [1] aux dépens.
Au soutien de son appel, la caisse primaire d'assurance maladie fait valoir la jurisprudence de la Cour de cassation et le fait que l'absence de communication des certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail ne peut pas lui être reprochée.
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Par conclusions reçues au greffe le 6 mai 2026, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [1] conclut :
- à la confirmation du jugement ;
- qu'il soit jugé que le dossier transmis à l'employeur ne comprend pas l'ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief et notamment, les certificats médicaux de prolongation ;
- qu'il soit jugé en tout état de cause que la caisse n'en rapporte pas la preuve ;
- qu'il soit jugé que la caisse a violé les dispositions de l'article R. 441 ' 14 du code de la sécurité sociale ;
par conséquent :
- qu'il soit jugé que la caisse a délibérément violé le principe du contradictoire ;
- qu'il soit jugé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 18 février 2020 déclarée par M. [L] [H] lui est inopposable.
Au soutien de ses intérêts, la société [1] fait valoir qu'en l'absence de production des certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail, elle n'a pas été associée de façon effective à l'enquête administrative menée par la caisse et ce, dans la mesure où elle n'a pas pu prendre connaissance de pièces essentielles du dossier, lui faisant grief.
MOTIFS DE LA DECISION :
Par arrêt en date du 16 mai 2024 (n° pourvoi 22 ' 15. 499), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle ne doivent pas figurer dans le dossier soumis à la consultation de l'employeur.
Cette décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 est parfaitement transposable au cas d'espèce pour la rédaction de l'article R. 441 ' 14 issu du décret du 23 avril 2019.
Il n'y a donc aucun motif à inopposabilité de la décision de prise en charge pour manquement de la caisse au principe du contradictoire.
Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions.
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 8 juin 2021 de prendre en charge la maladie déclarée par M. [L] [H] le 27 juin 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels est déclarée opposable à la SAS [1].
La SAS [1] est condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel.
La demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Angers du 9 janvier 2023 ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT :
DECLARE opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 8 juin 2021 de prendre en charge la maladie déclarée par M. [L] [H] le 27 juin 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
REJETTE la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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