Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me WILLEMANT #J106
- Me BONALDI #B936
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 26/08246
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFHZ
N° MINUTE :
Assignation du :
04 juin 2026
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDERESSES
Société COLUMBIA PICTURES INDUCTRIES INC
chez Corporation Service Company
[Adresse 1]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)
Société DISNEY ENTERPRISES INC
chez Corporation Service Company,
[Adresse 2]
[Localité 2] (ETATS-UNIS)
Société NETFLIX US, LLC
chez [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)
Société [W] PICTURES CORPORATION
chez Corporation Service Company
[Adresse 2]
[Localité 4] (ETATS-UNIS)
Société [Q] [U]. ENTERTAINMENT INC.
chez The Corporation Trust Company,
[Adresse 4]
[Localité 4] (ETATS-UNIS)
Société UNIVERSAL CITY STUDIOS PRODUCTIONS LLLP
chez Enterprise Corporate Services LLC
[Adresse 5]
[Localité 5] (ETATS-UNIS)
Décision du 17 Septembre 2026
3ème chambre 1ère section
N° RG 26/08246 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFHZ
représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106
DÉFENDERESSE
S.A.S. OVH
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0936
_____________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Les sociétés Columbia Pictures Industries Inc. (Columbia), Disney Entreprises Inc. (Disney), Netflix Us Llc (Netflix), [W] Pictures Corporation ([W]), Universal City Studios Productions Lllp (Universal) et [Q] [U]. Entertainment Inc. ([Q] [U]) sont des sociétés privées de droit américain titulaires de droits exclusifs sur des oeuvres et vidéogrammes.
La société OVH SAS (OVH) est une société privée de droit français spécialisée dans l’offre de services d’infrastructures internet.
Les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] exposent avoir constaté que les sites internet « tekfullfilmizle » et « fullhdfilmizlesene », exploités sous différents noms de domaine mettaient illicitement à la disposition du public par le biais de liens de téléchargement des œuvres audiovisuelles protégées.
Aux fins de faire cesser les atteintes constatées à leurs droits, les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] ont, par acte d’huissier du 4 juin 2026, fait assigner la société OVH devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 7 juillet 2026.
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 2 juillet 2026, les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] demandent au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
- Juger recevables et bien fondées les demandes des sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] visant à faire cesser les atteintes à leurs droits d’auteur commises par l’intermédiaire des services de communication au public en ligne « tekfullfilmizle » et « fullhdfilmizlesene » hébergés par la société OVH, et à prévenir de nouvelles atteintes susceptibles d’être commises par l’intermédiaire de ces mêmes services ;
- Ordonner à la société OVH de mettre en oeuvre toutes mesures propres à prévenir et/ou faire cesser les atteintes aux droits des demanderesses en empêchant l’accès, par tout moyen efficace, aux services de communication au public en ligne visés ci-dessous et hébergés sur les serveurs dont les adresses IP figurent également ci-dessous, pour une durée de 18 mois à compter de la date de mise en oeuvre desdites mesures, par tout moyen efficace et approprié, notamment en suspendant la fourniture de tout service, notamment tout service d’hébergement, aux exploitants de ces services de communication au public en ligne :
Domaine
Adresse IP
(JJ/MM/AAAA - CET)
<tekfullfilmizle5.com>
137.74.60.208
(06/05/2026 17:22)
<fullhdfilmizlesene.life>
51.91.190.233
(06/05/2026 16:34)
54.36.216.84
(30/06/2026 14:47)
- Ordonner à la société OVH de mettre en oeuvre les mesures précitées au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la signification du jugement à intervenir et d’en informer les conseils des demanderesses le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant ;
- Rappeler que, pendant toute la durée des mesures précitées, les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] pourront communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu des services <tekfullfilmizle> et <fullhdfilmizlesene>, aux fins de mise en oeuvre des pouvoirs conférés à l’ARCOM par l’article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ;
- Ordonner à la société OVH d’informer sans délais les conseils des sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] de la mise en oeuvre des mesures précitées et, le cas échéant, des dificultés qu’elle rencontrerait ;
- Rappeler qu’OVH pourra informer les destinataires de ses services intermédiaires, notamment des services d’hébergement, de l’injonction contenue dans le jugement à intervenir, mais uniquement après avoir parfaitement exécuté les mesures précitées et après en avoir informé les conseils des sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] ;
- Rappeler qu’en cas d’évolution du litige, aux fins d’actualisation des mesures ordonnées, ou en cas de difficulté dans la mise en oeuvre des mesures ordonnées à l’encontre des sites identifiés ou sites dits « miroirs », les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] pourront en tout état de cause saisir le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, en mettant en cause les parties appelées à la présente instance ou certaines d’entre elles, afin que l’actualisation des mesures soit ordonnée ;
- Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;
- Condamner la société OVH à verser aux sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] la somme de 15 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société OVH aux entiers dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct par Maître Richard Willemant (SELARL WILLEMANT LAW), avocat au Barreau de Paris, pour ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 6 juillet 2026, la société OVH demande, de :
- Débouter les demanderesses de leurs demandes, faute pour ces dernières de démontrer le caractère contrefaisant des sites « tekfullfilmizle5.com » et « fullhdfilmizlesene.life » ;
- Débouter les demanderesses de leurs demandes en raison du caractère disproportionné des mesures sollicitées ;
- Débouter les demanderesses de leurs demandes tendant à obtenir des mesures propres à empêcher l’accès aux sites « tekfullfilmizle5.com » et « fullhdfilmizlesene.life » hébergés sur des serveurs avec « toute autre accès IP » ;
- Condamner les demanderesses à régler à la société OVH, la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la qualité à agir
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »
L'article L. 122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. » et l'article L. 122-3 que « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. »
Selon l'article L. 122-4 de ce même code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
De la même manière, en application de l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle « L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme ».
Enfin, il résulte de l'article L. 336-2 de ce même code qu' « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] justifiant de la titularité de leurs droits exclusifs sur les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, elles sont recevables en leurs demandes.
II - Sur l’atteinte aux droits d’auteurs ou aux droits voisins
La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d'auteur ou à des droits voisins.
En l'occurence, chacun des sites litigieux suivants a fait l'objet de procès-verbaux d'agents assermentés à l'Association de la Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ci-après "ALPA").
Les procès-verbaux des agents assermentés de l'ALPA versés aux débats établissent également que ces sites, qui s'adressent à un public francophone, permettent l'accès à des œuvres audiovisuelles/cinématographiques sans autorisation des titulaires de droits :
a. Ainsi, pour le site « tekfullfilmizle » un total de 2 611 films et 175 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l'agent assermenté de l'ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 14 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes.
L'application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l'ALPA d'établir que le pourcentage de mise à disposition d'œuvres contrefaisantes était de 93,33 % avec une marge d'erreur de l'ordre de 3,43 %.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : [Y] in borderlands, Westworld, A contre sens etc.
b. Pour le site « fullhdfilmizlesene » un total de 19 738 films est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l'agent assermenté de l'ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 14 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes.
L'application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l'ALPA d'établir que le pourcentage de mise à disposition d'œuvres contrefaisantes était de 93,33 % avec une marge d'erreur de l'ordre de 3,44 %.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : The muppet show, Yoh! Bestie, Predator : Badlands etc.
***
Il ressort de l'ensemble de ces constatations que les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s'adressent à un public francophone, permettent aux internautes, via les chemins d'accès précités, de télécharger ou d'accéder en continu à des oeuvres protégées à partir de liens hypertextes sans avoir l'autorisation des titulaires de droits, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins.
Le tribunal observe que l'absence d'indication des mentions exigées par les articles 6.III.1 et 6.III.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour les sites objets du litige et l'anonymisation intégrale de ces sites par le biais de différents prestataires, tendent à démontrer la connaissance du caractère entièrement ou quasi entièrement illicite des liens postés sur les sites en litige par les personnes qui contribuent à cette diffusion et la difficulté pour les auteurs et producteurs de poursuivre les responsables de ces sites.
Les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] sont donc fondées à solliciter la prescription de mesures propres à faire cesser la violation de leurs droits sur l'ensemble des sites visés.
III - Sur les mesures sollicitées
L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l'article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, aux termes duquel : « Les Etats membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. »
Le seizième considérant de cette directive rappelle que les règles qu'elle édicte doivent s'articuler avec celles isssues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 08 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite "directive sur le commerce électronique").
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt [L] Extended c/ Sabam (C-70/10) du 24 novembre 2011 que :
« ainsi qu'il découle des points 62 à 68 de l'arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C-275/06, Rec. p. I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux.
45 Plus précisément, il ressort du point 68 dudit arrêt qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur, d'assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures.
46 Ainsi, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les autorités et les juridictions nationales doivent notamment assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d'auteur, et celle de la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l'article 16 de la charte. (...)
52 D'autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d'information puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite. En effet, il n'est pas contesté que la réponse à la question de la licéité d'une transmission dépende également de l'application d'exceptions légales au droit d'auteur qui varient d'un État membre à l'autre. En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l'objet d'une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés. »
Dans l'arrêt UPC Telekable Wien du 27 mars 2014 (C-314/12), la Cour de justice a dit pour droit que :
« 48 Pour ce qui est de la liberté d'entreprise, il doit être constaté que l'adoption d'une injonction, telle que celle en cause au principal, restreint cette liberté.
49 En effet, le droit à la liberté d'entreprise comprend notamment le droit, pour toute entreprise, de pouvoir librement disposer, dans les limites de la responsabilité qu'elle encourt pour ses propres actes, des ressources économiques, techniques et financières dont elle dispose.
50 Or, une injonction telle que celle en cause au principal, fait peser sur son destinataire une contrainte qui restreint la libre utilisation des ressources à sa disposition, puisqu'elle l'oblige à prendre des mesures qui sont susceptibles de représenter pour celui-ci un coût important, d'avoir un impact considérable sur l'organisation de ses activités ou de requérir des solutions techniques difficiles et complexes.
51 Cependant, une telle injonction n'apparaît pas porter atteinte à la substance même du droit à la liberté d'entreprise d'un fournisseur d'accès à Internet, tel que celui en cause au principal. »
Il s'en déduit qu'un juste équilibre doit être recherché entre la protection du droit de propriété intellectuelle, d'une part, et la liberté d'entreprise des fournisseurs d'accès à internet, et les droits fondamentaux des clients des fournisseurs d'accès à internet, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel et leur liberté de recevoir et de communiquer des informations, d'autre part.
La recherche de cet équilibre implique d'écarter toute mesure prévoyant un contrôle absolu, systématique et sans limitation dans le temps, de même que les mesures ne doivent pas porter atteinte à la « substance même du droit à la liberté d'entreprendre » des fournisseurs d'accès à internet, lesquels doivent conserver le choix des mesures à mettre en œuvre.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, il sera enjoint à la société OVH de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès aux sites litigieux, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés, à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de son choix.
Les mesures de blocage concerneront les noms de domaine mentionnés au dispositif de la présente décision, et permettant l'accès aux sites litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s'étendront à tous les sous domaines associés à un nom de domaine mentionné dans ce dispositif.
Ces mesures devront être mises en œuvre au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois.
La société OVH devra informer les sociétés Columbia, Disney, Netflix, [W], Universal et [Q] [U] des mesures mises en œuvre sans délai.
Le coût des mesures de blocage sera à la charge de la société OVH.
Il est rappelé que l'actualisation des mesures ordonnées en cas d'évolution litige en raison de la mise en oeuvre de moyens de contournement du blocage, pourra être envisagée par le tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, mais également, sous réserve que soit caractérisée l'existence d'un trouble manifestement illicite, par le juge des référés.
Conformément aux dispositions de l'article 481-1 6° du code de procédure civile, et en l'absence de circonstances justifiant qu'il en soit décidé autrement, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne à la société OVH SAS de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre sans délai, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites « tekfullfilmizle » et « fullhdfilmizlesene » à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d'outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par leurs abonnés à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage des noms de domaine et des sous-domaines associés, figurant dans le tableau annexé au présent jugement et faisant partie de la minute, et ce, sans délai, et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de diz-huit mois à compter de la mise en oeuvre des mesures ordonnées ;
Dit que la société OVH SAS devra informer sans délais les sociétés Columbia Pictures Industries Inc., Disney Entreprises Inc., Netflix Us Llc, [W] Pictures Corporation, Universal City Studios Productions Lllp et [Q] [U]. Entertainment Inc., de la réalisation de ces mesures en précisant éventuellement les difficultés qu'elle rencontrerait ;
Dit que les sociétés Columbia Pictures Industries Inc., Disney Entreprises Inc., Netflix Us Llc, [W] Pictures Corporation, Universal City Studios Productions Lllp et [Q] [U]. Entertainment Inc., devront dans ce cadre indiquer à la société OVH SAS, les noms de domaine dont elles auraient appris la fermeture ou la disparition, afin d'éviter des coûts de blocage inutiles ;
Dit qu’en cas d’évolution du litige notamment par la modification des noms de domaines ou chemin d’accès les sociétés Columbia Pictures Industries Inc., Disney Entreprises Inc., Netflix Us Llc, [W] Pictures Corporation, Universal City Studios Productions Lllp et [Q] [U]. Entertainment Inc., pourront en référer à la présente juridiction selon la procédure accélérée au fond ou en saisissant le juge des référés, en mettant en cause par voie d'assignation les parties appelées à la présente instance ou certaines d'entre elles, afin que l'actualisation des mesures soit ordonnée ;
Dit que le coût de la mise en œuvre des mesures ordonnées restera à la charge de la société OVH SAS ;
Condamne chaque partie à ses propres dépens ;
Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026
La greffière La présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS