Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 24/01516 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOVO
Jugement (N° 22/01566)
rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de [K]-sur-Mer
APPELANT
Monsieur [L] [J]
né le 1er février 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gabriel Denecker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [U] [C]
né le 29 août 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 juin 2024 à l'étude du commissaire de justice
DÉBATS à l'audience publique du 11 mai 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 avril 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Le 11 juillet 2019, M. [U] [C] a acquis de M. [N] [A] un véhicule d'occasion de marque Mercedes classe CL, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 151 124 kilomètres au compteur, moyennant le prix de 14 800 euros.
Le 9 août 2019, M. [C] a été impliqué dans un accident de la circulation et a confié le véhicule à la société Saga [K] qui a alors effectué plusieurs réparations.
Déplorant la persistance de dysfonctionnements, M. [C] s'est rapproché de son assureur protection juridique, lequel a mandaté la société Exatech aux fins d'expertise du véhicule. Un rapport a été établi le 16 décembre 2019, à la suite duquel la société Saga [K] est intervenue sur le véhicule à deux reprises.
Le 25 octobre 2020, M. [C] a revendu le véhicule en question, qui affichait alors 156 400 kilomètres au compteur, à M. [L] [J] moyennant le prix de 18 900 euros.
Constatant des anomalies, ce dernier a confié le véhicule à la société Garage Lauwerie qui a établi un devis de réparation d'un montant de 1 841,76 euros TTC.
Après avoir vainement sollicité auprès de M. [C] la prise en charge partielle du coût des réparations et fait réaliser une expertise amiable contradictoire le 14 janvier 2021, M. [J] a sollicité et obtenu le 21 septembre 2021 en référé l'organisation d'une mesure d'expertise.
L'expert a déposé son rapport le 14 février 2022.
Par acte du 5 avril 2022, M. [J] a assigné M. [C] devant le tribunal judiciaire de [K]-sur-Mer en résolution de la vente et réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
M. [C] a alors assigné, par acte du 25 octobre 2022, M. [A] en résolution de la vente et réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés et, par actes des 26 octobre et 2 novembre 2022, les sociétés Exatech, Saga [K]-sur-Mer et Saga Lille en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Les procédures ayant été jointes, le tribunal judiciaire de [K]-sur-Mer, par jugement contradictoire du 30 janvier 2024, a :
- ordonné la résolution de la vente intervenue le 25 octobre 2020 entre M. [C], vendeur, et M. [J], acquéreur, portant sur le véhicule de marque Mercedes, classe CL immatriculé [Immatriculation 1] ;
- condamné M. [C] à restituer à M. [J] le prix de vente de 18 900 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;
- condamné M. [J] à restituer le véhicule litigieux à M. [C] et condamné ce dernier à procéder à l'enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve ;
- condamné M. [C] à payer à M. [J] les sommes de :
- 6 922,58 euros au titre de son préjudice matériel,
- l 500 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- 500 euros au titre de son préjudice moral ;
- ordonné la résolution de la vente intervenue le 11 juillet 2019 entre M. [A], vendeur, et M. [C], acquéreur, portant sur le véhicule de marque Mercedes, classe CL, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- condamné en conséquence M. [A] à restituer à M. [C] le prix de vente de 14 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné M. [C] à restituer le véhicule litigieux à M. [A] et condamné ce dernier à procéder à l'enlèvement du véhicule après que M. [C] en aurait repris possession auprès de M. [J] ;
- condamné la société Saga [K] à garantir M. [C] de la condamnation prononcée à son encontre au titre des réparations du véhicule, soit la somme de 882,58 euros ;
- débouté M. [C] de ses demandes en garantie formées à l'encontre des sociétés Saga Lille et Exatech et de M. [A] ;
- débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [C] ;
- débouté les sociétés Saga [K] et Saga Lille de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive formées à l'encontre de M. [C] ;
- condamné ce dernier aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise ;
- condamné le même à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
- 2 000 euros à M. [J],
- 500 euros à chacune des sociétés Saga Lille et Exatech ;
- débouté M. [C], M. [A] et la société Saga [K] de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [C] de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire ;
- et rappelé en conséquence que la décision était exécutoire à titre provisoire.
M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 29 mars 2024 en intimant M. [C] seul et en limitant son recours aux seuls chefs du dispositif ayant condamné ce dernier à lui payer les sommes de 6 922,58 euros au titre de son préjudice matériel, l 500 euros au titre de son préjudice de jouissance et 500 euros au titre de son préjudice moral et l'ayant débouté du surplus de ses demandes indemnitaires.
Aux termes de ses conclusions remises le 14 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, d'infirmer la décision entreprise en ses dispositions relatives au quantum des sommes qui lui ont été allouées au titre de ses préjudices matériel, de jouissance et moral, de la confirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de :
- condamner M. [C] au paiement des sommes de :
- 537,76 euros au titre des frais d'immatriculation ;
- 882,58 euros au titre des frais engagés auprès du garage Lauwerie ;
- 480 euros au titre des frais de location d'un emplacement de parking ;
- 1 872,24 euros au titre des frais d'assurance engagés pour la période du 25 octobre 2020 au 24 mars 2022 et à parfaire jusqu'au jour où le véhicule sera récupéré par M. [C] ;
- 5 196 euros TTC au titre des frais de gardiennage pour la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2024, en sus de la somme de 3 150 euros allouée par les premiers juges ;
- 4 000 euros, en sus de la somme de 1 500 euros déjà octroyée par les premiers juges au titre du préjudice de jouissance ;
- le condamner au paiement d'une indemnité complémentaire de 2 500 euros, en sus de la somme de 500 euros déjà octroyée par les premiers juges, au titre du préjudice moral subi du fait de son comportement abusif caractérisé par des pratiques mensongères et dolosives ;
- juger que M. [C] devra, sous réserve de la bonne exécution préalable de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, procéder à l'enlèvement du véhicule à ses frais et à son domicile ou en tout autre lieu indiqué par lui ;
- condamner M. [C], outre aux entiers frais et dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire ainsi que tous frais à sa charge en application de l'article 10 du tarif des huissiers modifié par décret du 8 mars 2010, au paiement de la somme complémentaire de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées de M. [J] pour le détail de ses prétentions et moyens.
M. [C], auquel la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant de M. [J] ont été signifiées par acte délivré en l'étude du commissaire de justice instrumentaire le 24 juin 2024, n'a pas constitué avocat devant la cour.
En application des articles 16 et 445 du code de procédure civile, la cour a invité M. [J] à présenter ses observations sur l'effet dévolutif de l'appel au regard des articles 562 et 901, 4°, du même code, pris dans leur rédaction applicable au litige, en ce qui concerne sa demande tendant à voir juger que M. [C] devra, sous réserve de la bonne exécution préalable de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, procéder à l'enlèvement du véhicule à ses frais et à son domicile ou en tout autre lieu indiqué par lui, dès lors que la déclaration d'appel ne critique pas ce chef du dispositif du jugement entrepris.
M. [J] n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient d'observer que ne sont pas critiquées les dispositions du jugement ayant prononcé la résolution du contrat liant M. [J] et M. [C], condamné le premier à rembourser au second le prix de vente du véhicule et condamné M. [C] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'elles sont devenues irrévocables.
Sur l'effet dévolutif de l'appel
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Selon par ailleurs l'article 901, 4°, du même code, dans sa rédaction également issue du décret précité du 6 mai 2017, applicable au litige, la déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Il est constant que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, étant rappelé qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire, lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ, 26 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.012, publié), sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible (2e Civ., 8 juin 2023, pourvoi n° 21-22.263, publié).
En l'espèce, la déclaration d'appel formée le 29 mars 2024 est ainsi rédigée : « appel tendant à obtenir l'annulation partielle de la décision susvisée ou sa réformation partielle en ce qu'elle a condamné M. [C] à payer à M. [J] la somme de 6 922,58 euros au titre de son préjudice matériel, la somme de l 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ainsi que la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et en ce qu'elle a débouté M. [J] du surplus de ses demandes indemnitaires ».
Si elle mentionne ainsi plusieurs chefs expressément critiqués, elle ne vise toutefois pas le chef du jugement condamnant M. [C] à procéder à l'enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve, sans davantage tendre à l'annulation du jugement dans sa totalité ou se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige.
Il en résulte que l'effet dévolutif n'a pas opéré s'agissant de ce dernier chef, de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande à ce titre.
Sur les préjudices invoqués par M. [J]
Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, le premier juge a retenu que M. [C], quoique non vendeur professionnel de véhicules automobiles, ne pouvait ignorer que le véhicule litigieux était affecté de vices lorsqu'il l'a vendu à M. [J] et l'a condamné en conséquence au paiement de dommages et intérêts en vertu du texte précité.
À défaut pour l'intéressé d'avoir interjeté appel des chefs de jugement l'ayant ainsi condamné au paiement de dommages et intérêts en vertu du texte précité, il est réputé avoir eu connaissance des vices cachés de la chose vendue au sens du texte précité, de sorte qu'il convient d'examiner les demandes formées en cause d'appel par M. [J], de majoration du montant des indemnités allouées par le premier juge.
Sur le préjudice matériel
L'indemnité allouée à ce titre par le premier juge à M. [J], d'un montant de 6 922,58 euros, se décompose comme suit :
- 537,76 euros au titre des frais d'immatriculation ;
- 1 872,24 euros au titre des frais d'assurance engagés pour la période du 25 octobre 2020 au 24 mars 2022 ;
- 882,58 euros au titre des frais de réparation engagés auprès du garage Lauwerie ;
- 480 euros au titre des frais de location d'un emplacement de parking ;
- 3 150 euros TTC au titre des frais de gardiennage pour la période du 1er février au 13 décembre 2021.
Seuls sont contestés par M. [J] les montants alloués au titre des frais d'assurance et de gardiennage, lesquels seront par conséquent seuls examinés par la cour en l'absence d'appel incident interjeté par M. [C].
Sur les frais d'assurance
Si M. [J] demande à la cour de parfaire, au jour où le véhicule litigieux sera récupéré par M. [C], le montant des cotisations d'assurance qu'il acquitte au titre du contrat d'assurance couvrant ledit véhicule, arrêté à la somme de 1 872,24 euros par le premier juge pour la période comprise entre le 25 octobre 2020 et le 24 mars 2022, il ne justifie pas davantage en cause d'appel qu'il ne l'avait fait en première instance, avoir supporté d'autres frais au-delà de cette dernière date, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a limité l'indemnisation due à ce titre au seul montant figurant sur le relevé de compte établi le 5 mars 2022 par sa compagnie d'assurance, attestant du montant des cotisations d'assurance dues par lui pour la période en question.
Le jugement sera, partant, confirmé de ce chef.
Sur les frais de gardiennage
Pour limiter à la somme de 3 150 euros le montant de l'indemnisation allouée à M. [J] au titre des frais de gardiennage du véhicule litigieux, le premier juge a retenu que seule une facture de ce montant était versée aux débats par l'intéressé, attestant de frais engagés par lui de ce chef pour la période comprise entre le 1er février et le 13 décembre 2021.
Il ressort toutefois de l'examen de la facture en question (pièce n°12/3) que la somme de 3 150 euros correspond au seul montant hors taxe des frais de gardiennage en question alors que M. [J] a dû également s'acquitter d'une somme de 630 euros au titre de la TVA, ce dont il convient également de l'indemniser.
L'appelant produit en outre en cause d'appel le duplicata de la facture n°2024/102293 dressée le 6 février 2024 par la société Garage Lauwerie (pièce 12/2), faisant état de frais de gardiennage du véhicule litigieux pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2024, s'élevant à la somme de 9 132 euros TTC, montant que cette société a toutefois accepté de ramener à la somme de 4 566 euros TTC selon courriel du 5 juin 2024 (pièce n° 12/1), portant ainsi à la somme de 8 346 euros TTC le montant total de l'indemnisation due à M. [J] au titre des frais de gardiennage du véhicule litigieux.
Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le préjudice matériel subi par M. [J] sera justement réparé par l'allocation d'une somme globale de 12 118,58 euros (537,76 + 1 872,24 + 882,58 + 480 + 3 150 + 630 + 4 566).
Le jugement entrepris sera donc réformé au quantum de ce chef.
Sur le préjudice de jouissance
M. [J] sollicite, compte tenu de ses besoins personnels, de la courte durée de jouissance du véhicule litigieux et de l'impossibilité d'obtenir l'exécution de la décision entreprise lui permettant de réinvestir dans un autre véhicule et ce, malgré la saisine d'un commissaire de justice, l'allocation d'une indemnité complémentaire de 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance, considérant que la somme forfaitaire de 1 500 euros allouée par le premier juge ne permet pas de couvrir le préjudice de jouissance qu'il estime subir depuis presque quatre ans.
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule a connu des dysfonctionnements mécaniques aussitôt après la vente et jusqu'à son immobilisation totale le 3 novembre 2020, soit quelques jours à peine après la vente du véhicule le 25 octobre 2020.
Il apparaît ainsi que M. [J] n'a jamais été en mesure de jouir normalement du bien litigieux, de sorte que le trouble subi n'est pas sérieusement contestable et appelle réparation.
L'expert judiciaire se bornant à cet égard à indiquer que « les préjudices subis sont à établir par le demandeur », l'intéressé fait valoir que les experts judiciaires proposent régulièrement d'évaluer le trouble de jouissance subi sur la base d'1/1000ème de la valeur du bien par jour d'immobilisation et réclame en conséquence à ce titre une somme forfaitaire de 4 000 euros venant s'ajouter à l'indemnité de 1 500 euros déjà allouée par le premier juge, soit une somme totale de 5 500 euros.
La cour estime toutefois que le montant de la réparation du préjudice subi par M. [J], qui ne justifie ni de l'étendue de ses besoins personnels et professionnels au cours de la période d'immobilisation, ni des frais exposés pour louer un véhicule de remplacement ou recourir à un mode de transport alternatif, a été justement fixé par le premier juge à la somme de 1 500 euros, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur le préjudice moral
M. [J] expose, au soutien de sa demande formée à ce titre, qu'alors qu'il avait fait l'acquisition du véhicule litigieux, « modèle prestigieux, confortable, dont il s'attendait à apprécier la conduite » et avec lequel il envisageait d'emmener sa mère en vacances, il n'a pu en profiter et a été manipulé par le vendeur par le biais d'une annonce mensongère qui l'a déterminé à acheter une voiture dont M. [C] souhaitait en réalité se débarrasser, de sorte qu'il a été abusé par un vendeur particulièrement malhonnête qui n'a pas hésité à recourir aux services d'un intermédiaire, douanier, affirmant être un habitué de la vente de véhicules d'occasion.
Il ressort à cet égard des éléments du dossier comme des énonciations du jugement entrepris que M. [C] a vendu le véhicule litigieux à M. [J] alors qu'il savait pertinemment qu'il était affecté de vices cachés pour avoir été l'objet d'une expertise amiable contradictoire réalisée à sa demande le 16 décembre 2019, à l'issue de laquelle il avait été pleinement informé des principales anomalies le viciant, ne procédant à la réfection que de certaines d'entre elles le 3 septembre 2020, soit quelques jours à peine avant la vente litigieuse, laquelle est intervenue à la suite de la parution d'une annonce qui mentionnait pourtant expressément qu'aucun frais n'était à prévoir et qui prêtait au véhicule en question des fonctionnalités dont il était dépourvu.
Ce comportement fautif a manifestement causé un préjudice moral à M. [J], tenu de subir les tracasseries causées par les vaines démarches amiablement entreprises auprès du vendeur, la procédure judiciaire subséquente et le défaut d'exécution de la décision entreprise nonobstant son caractère exécutoire par provision.
Le préjudice qui en est ainsi résulté pour M. [J] sera par conséquent plus justement liquidé à la somme de 1 000 euros, le jugement entrepris étant réformé au quantum de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie que M. [C] soit condamné aux dépens d'appel et à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'appel formé par M. [L] [J] est dépourvu d'effet dévolutif du chef du jugement entrepris condamnant M. [U] [C] à procéder à l'enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve ;
Dit que la cour n'est en conséquence saisie d'aucune demande à ce titre ;
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné M. [U] [C] à payer à M. [L] [J] la somme de 6 922,58 euros au titre du préjudice matériel et celle de 500 euros au titre du préjudice moral ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne M. [U] [C] à payer à M. [L] [J] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
- 12 118,58 euros au titre du préjudice matériel ;
- 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
Le condamne à payer au même la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Le condamne aux dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.