Texte intégral
*1DE/00/36/79/72*
R.G.
: 2025004480
P.C.
: 2024-223
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION
A l'audience du Tribunal de Commerce de NANTES du mercredi 14 mai 2025, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Stéphane BILLARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ;
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la Loi.
ATTENDU
qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au nom de la société [P] [M] [F], par jugement du Tribunal de Commerce en date du 27/03/2024 ;
Par jugement en date du 21/05/2025 ce même Tribunal a ordonné la cession de l'entreprise au profit de la société BERGER INTERNATIONAL avec faculté de substitution au profit de la société ETS. [T] [M] [B] ;
ATTENDU
que l'article L631.22 du Code de Commerce dispose que "lorsque la cession totale ou partielle l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce"
Que lorsqu'un plan de redressement ne peut alors être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire du débiteur ;
ATTENDU
que Maître [Q] [V] de la SELAS AJIRE, ès qualités d'administrateur judiciaire demande au Tribunal de bien vouloir constater l'arrêt de l'activité suite à la cession ordonnée par le Tribunal de Commerce au profit de la société BERGER INTERNATIONAL avec faculté de substitution au profit de la société ETS. [T] [M] [B] et de prononcer en conséquence la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-22 du Code de Commerce ;
ATTENDU
que Maître [N] [C] de la SELARL [N] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, émet un avis favorable ;
Monsieur [P]
, représentant légal de la société [P] [M] [F], assisté de Maître Alexandre, Avocat à [Localité 1], ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire ;
Madame [I] [Y], Représentante des salariés, a comparu.
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur a émis un avis écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'en l'espèce, l'entreprise a fait l'objet d'une cession totale de l'activité ;
Que dès lors, un plan de redressement ne peut être obtenu ;
Qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête et de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Constate
l'arrêt de l'activité de la société [P] [M] [F] suite à la cession au profit de la société ETS. [T] [M] [B] ;
Prononce
la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Conformément à l'article L631-22 du Code de Commerce ;
[P] [M] [F] SAS [Adresse 1]
NOMME
Maître [N] [C] DE LA SELARL [N] [C] [Adresse 2], mandataire liquidateur ;
Maintient le Juge Commissaire en fonction ;
Fixe
à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ;
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles R641-6 et R621-7 du Code de Commerce, ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article r621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Nantes, le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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