Texte intégral
LRAR : -SAS IROISE BELLEVIE -SARL GROUPE L'AGE D'OR -SAS MAISON [Etablissement 1] -Cocontractants -Créanciers -Bailleurs Sianif. : -SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS elle-même représentée par son président M. [U] [K] Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J] -SELARL [N]-CHARPENTIER en la personne de Me [B] [N], membre de Solve -SELARL AJ UP en la personne de Me [P] [Y] -Parquet
R.G. : 2025074259 P.C. : P202402418
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe
PLAN DE CESSION des sociétés du groupe PHILOGERIS
La SAS SYNAGERIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 350581799.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [U] [K], [Adresse 2], président de la PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS elle-même présidente de la SAS SYNAGERIS, présent assisté de Me Paul Lafuste de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat (P117).
M. [C] [F], [Adresse 3], contrôleur, présent.
* Mme [X] [H], [Adresse 4], représentante des salariés, absente.
* Mme [W] [L], [Adresse 5], représentante des salariés de la SASU RESIDENCE [Etablissement 2], présente,
* Mme [I] [A], représentante des salariés de la SASU RESIDENCE DU [Etablissement 3], [Adresse 6] présente,
* Mme [O] [Q], [Adresse 7], élue titulaire CSE, présente,
* Mme [D] [G], demeurant à [Localité 1], élue CSE, présente,
* Mme [V] [Z], [Adresse 8], élue CSE / représentante des salariés de la SAS GROUPE PHILOGERIS, présente,
M. [E] [S], [Adresse 9], élu CSE, présent,
* Mme [W] [M], [Adresse 10], élue CSE, présente,
M. [T] [EQ], élu CSE, [Adresse 11] et actuellement [Adresse 12], représentant des salariés de la SAS RESIDENCE [Etablissement 4], présent.
* SELARL [N]-CHARPENTIER en la personne de Me [B] [N], membre de Solve, [Adresse 13], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL AJ UP en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 14], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], [Adresse 15], mandataire judiciaire, présente.
* DOMIDEP, [Adresse 16], repreneur absent.
* SAS IROISE BELLEVIE, (RCS Tours 823 168 554), [Adresse 17], repreneur, comparant par M. [KQ] [BQ], [Adresse 18]
[Adresse 18], président de la SASU LA VERDRIE elle-même présidente de la SAS ASVA Conseil elle-même présidente de la SAS IB DEVELOPPEMENT elle-même présidente de la
SAS IROISE BELLEVIE, présent assisté de Me Ariane Benchetrit, avocate (C2405) et M. [KJ] [NC], [Adresse 19], conseil
M. [MM] [QI], [Adresse 20] (sic), directeur général, présent M. [IZ] [BQ], [Adresse 21], directeur associé, présent
* SARL GROUPE L'AGE D'OR, [Adresse 22], comparant par M. [SM] [BG], [Adresse 22], gérant de ladite société, présent assisté de Me Julien Sebban, avocat (C1606)
* SAS MAISON [Etablissement 1], [Adresse 23], comparant par M. [ZT] [JT], [Adresse 23], président de ladite société, présent,
M. [QQ] [QC], [Adresse 24], expert-comptable de la MAISON [Etablissement 1], présent,
* L'association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (OHS de Lorraine), association régie par la loi du 1er juillet 1901, [Adresse 25]), repreneur, représentée par son directeur général M. [ZS] [WT], présent
* Mme [HW] [GH], DAF, présente.
M. et Mme [PQ] [MG] - SARL AMEX, [Adresse 26], bailleurs, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
M. [RC] [WP] - CMT EURL (M. [QN] [WP]), [Adresse 27], bailleur, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
M. [XD] [TK] (SARL ELAN INVEST), [Adresse 28], bailleur, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
M. [YZ] [YP], [Adresse 29], bailleur
M. [YZ] [JP] - INVESTISSEMENT GESTION, [Adresse 30], bailleur
M. [JZ] [NN], [Adresse 31], bailleur
Mme [HN] [NN], bailleur, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
M. [JF] [LS] (SARL [LS] INVEST), [Adresse 32], bailleur, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate ( B0097) présente.
M. [B] [RY] - Le Revenu Pierre, [Adresse 33], bailleur, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
* Mme [WJ] [UJ], [Adresse 1], bailleur
* Mme [SF] [GN], [Adresse 34], bailleur, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
M. [SI] [DR] et [EM] [OG], [Adresse 35] comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate ( B0097) présente.
* Mme [YV] [CP] [YN], [Adresse 36], bailleur, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
* Mme [FG] [CP], [Adresse 37], bailleur, , comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
M. [PT] [BW] et Mme [HZ] [OS] [GM] - [PT], [Adresse 38], bailleurs, comparant par Me Caroline Meira du Cabinet Goethe Avocats, avocate (B0097) présente.
* Apave, [Adresse 39] Apave exploitation France [Adresse 40], cocontractant absent.
* AXA France, [Adresse 41], cocontractant absent.
* ACET, [Adresse 42], cocontractant absent.
* ADVANCE INGENIERIE SERVICE, [Adresse 43], cocontractant
absent.
* ALISI, [Adresse 44], cocontractant absent.
COPIE DEP, [Adresse 45], cocontractant absent. CU MEDICAL, [Adresse 46], cocontractant absent.
* DALKIA, [Adresse 47], cocontractant absent.
* DBF QUALITE KEYFOOD, [Adresse 48], cocontractant absent.
* DMS ASCENSEURS, [Adresse 49], cocontractant absent.
* DUBERNARD, [Adresse 50], cocontractant absent.
* EGUA, [Adresse 51], cocontractant absent.
* FLIPO RICHIR, [Adresse 52], cocontractant absent.
* GCS SARA VIATRAJECTOIRE, [Adresse 53], cocontractant absent.
* KONICA, [Adresse 54], cocontractant absent.
* NEOPHONIE, [Adresse 55], cocontractant absent.
* ORANGE, [Adresse 56], cocontractant absent.
* PLG, [Adresse 57], cocontractant absent.
* SEFE, [Adresse 58], cocontractant absent.
* SILLIKER MERIEUX NUTRISCIENCES, MERIEUX NUTRISCIENCES, [Adresse 59], cocontractant absent.
* SSI SERVICE, [Adresse 60], cocontractant absent.
* TAGA MEDICAL, [Adresse 61], cocontractant absent.
* TECHNIVAP, [Adresse 62], cocontractant absent.
* LA POSTE, [Adresse 63], cocontractant absent.
* ENERGEM, [Adresse 64], cocontractant absent.
* GRENKE, [Adresse 65], cocontractant absent.
* LOCAM LOCAM, [Adresse 66], cocontractant absent.
* SOMECO (groupe ABRI), [Adresse 67], cocontractant absent.
* ELIS, [Adresse 68], cocontractant absent.
* SEFE ENERGY, [Adresse 58], cocontractant absent.
* GAN VIE, [Adresse 69], cocontractant absent.
* BNP PARIBAS, [Adresse 70], créancier absent.
* BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, [Adresse 71], créancier absent.
FAITS et PROCEDURE
Par jugements du 11 juillet 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclarations de cessation des paiements du dirigeant M. [U] [K], une procédure de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés du groupe PHILOGERIS :
* Philogeris (holding);
* Synageris : Résidence [Etablissement 5] ;
* Résidence [Etablissement 2] ;
* Résidence du [Etablissement 3] ;
* Résidence [Etablissement 4] ;
* Maison [Etablissement 6];
avec une période d'observation de 6 mois renouvelée par jugements successifs jusqu'au 11 janvier 2026,
et a désigné :
M. Jean-Luc Bour, en qualité de Juge-Commissaire ;
* La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [R] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire ;
* La SELARL [N] CHARPENTIER membre de SOLVE, prise en la personne de Maître [B] [N] et la SARL AJUP prise en la personne de Maître [P] [Y], en qualité d'Administrateurs Judiciaires avec une mission d'assistance ;
* La SELARL Allemand - Nguyen-Hong commissaire de justice.
Présentation du GROUPE PHILOGERIS
Le groupe exploite 10 établissements et résidences pour personnes âgées, avec une capacité totale de 597 lits et la holding PHILOGERIS détient également les titres des sociétés PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS (PIC) PHILOGERIS SERVICE PUBLIC, [Etablissement 7], RÉSIDENCE [Etablissement 8] et PHILOGERIS HABITAT SÉNIOR actuellement en plans de redressement.
La société GROUPE PHILOGERIS est la holding d'un groupe composé de neuf filiales exploitant un ensemble de résidences de services et de résidences d'hébergement de type EHPAD au sein desquelles trois activités sont développées:
L'exploitation d'EHPAD, pour son propre compte :
Ces établissements fournissent des prestations d'hébergement, de soins et d'assistance à l'accomplissement des actes au quotidien aux clients ;
La gestion d'EHPAD pour le compte de tiers :
Ces établissements fournissent des prestations de gestion opérationnelles et de services administratifs et financiers ainsi que des services liés à diverses fonctions supports ;
La gestion de résidence dans le cade de délégation de service public :
Il s'agit de résidence sous l'égide de la société PHILOGERIS SERVICES PUBLIC dans le cadre de contrats de concession.
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Légende :
Entité opérationnelle Holding Activité spécifique
Activité et présentation des sociétés du groupe
La société GOUPE PHILOGERIS
La société est la société holding animatrice du Groupe. En plus de son activité de holding, elle fournit des prestations administratives, financières, comptables et sociales à ses filiales moyennant une refacturation aux sociétés bénéficiaires de ces prestations. Elle compte 5 salariés en CDI.
La société SYNAGERIS
La société exploite, pour son propre compte, la RESIDENCE [Etablissement 5], un EHPAD situé [Adresse 72] qui propose 39 chambres à la location. Elle compte 36 salariés SYNAGERIS n'est pas propriétaire des murs de la résidence qu'elle exploite. Cette dernière est mise à sa disposition au titre de baux commerciaux conclus avec les 13 copropriétaires de la résidence, moyennant le paiement de loyers trimestriels.
La société RESIDENCE DU [Etablissement 3]
La société exploite, pour son propre compte, un EHPAD situé [Adresse 73] qui propose 57 chambres à la location. Elle compte 50 salariés.
RESIDENCE DU [Etablissement 3] n'est pas propriétaire des murs de la résidence qu'elle exploite. Cette dernière est mise à sa disposition au titre d'un bail commercial, moyennant le paiement de loyers trimestriels.
La société RESIDENCE [Etablissement 4]
La société exploite pour son propre compte, un EHPAD situé [Adresse 74], qui propose 43 chambres à la location. Elle compte 56 salariés.
RESIDENCE [Etablissement 4] n'est pas propriétaire des murs de la résidence qu'elle exploite. Cette dernière est mise à sa disposition au titre d'un bail commercial, moyennant le paiement de loyers trimestriels.
La société RESIDENCE [Etablissement 2]
La société exploite, pour son propre compte, une résidence située [Adresse 75] (établissement principal), qui propose 40 chambres à la location.
Elle compte 53 salariés.
RESIDENCE [Etablissement 2] n'est pas propriétaire des murs de la résidence qu'elle exploite. Cette dernière est mise à sa disposition au titre d'un bail commercial, moyennant le paiement de loyers trimestriels.
La société MAISON [Etablissement 6]
La société exploite, pour son propre compte, un EHPAD situé [Adresse 76] (établissement principal), qui propose 49 chambres à la location. Elle compte 48 salariés.
MAISON [Etablissement 6] n'est pas propriétaire des murs de la résidence qu'elle exploite. Cette dernière est mise à sa disposition au titre de baux commerciaux conclus avec les 40 copropriétaires de la résidence, moyennant le paiement de loyers trimestriels.
A l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, les six sociétés du groupe employaient au total 195 salariés. Au 24 juillet 2025, les six sociétés du groupe en redressement judiciaire emploient 149 salariés en CDI auxquels s'ajoute une centaine de CDD pour un effectif total de 249 salariés.
Origine des difficultés :
Les difficultés de la société mère sont liées à l'activité de ses filiales qui ont été fortement impactées par l'épidémie de Covid-19 et par le retentissement du scandale ORPEA ce qui s'est traduit par un taux d'occupation des chambres fortement diminué sans possibilité de re-commercialisation immédiate des logements vacants et sans que cette variation ne soit accompagnée d'une réduction des charges courantes ou de la masse salariale.
De plus la société holding GROUPE PHILOGERIS avait souscrit un emprunt obligataire en 2017 pour un montant de 29 M€, souscrit par les Obligataires. Les difficultés rencontrées par les filiales de la société holding GROUPE PHILOGERIS ne permettaient plus à cette dernière de faire face aux échéances de remboursement de cet emprunt obligataire.
Afin de remédier à ces difficultés, la société holding GROUPE PHILOGERIS a procédé à la cession de diverses filiales et actifs immobiliers entre 2020 et 2022.
Le produit de ces cessions s'est révélé insuffisant pour permettre de traiter durablement les difficultés de la société holding GROUPE PHILOGERIS et de ses filiales, qui se sont ainsi retrouvées en état de cessation des paiements.
Résultats financiers /effectifs/passif
Les chiffres clefs des trois derniers exercices du groupe de sociétés sont les suivants :
[…]
SYNAGERIS et GROUPE PHILOGERIS ont fait l'objet de procédures de prévention pour tenter de résoudre amiablement les difficultés rencontrées.
Constatant l'impossibilité de faire émerger des solutions dans un cadre in bonis, un accord est intervenu entre les Obligataires et M. [K] président de la holding, sous l'égide de Me [N].
L'ouverture des procédures de redressement judiciaire avaient pour objectif de mettre en œuvre l'accord conclu dans le cadre des procédures de prévention pour présenter un plan de continuation. Cet accord prévoyait une restructuration sociale ciblée au niveau de la holding, une restructuration du passif par l'élaboration de projets de plan de redressement avec classes de parties affectées et reposaient sur :
* la scission du groupe en deux pôles autonomes ;
* la prise de contrôle du GROUPE PHILOGERIS et de ses filiales par les Obligataires ;
* une restructuration globale du passif.
Par courrier du 11 juin 2025, le conseil des Obligataires a informé les administrateurs judiciaires que ses clients ne souhaitaient plus soutenir la présentation des Projets de Plans notamment en raison de la dégradation plus rapide que prévu de l'exploitation et de la baisse du taux d'occupation dans les établissements du groupe.
Le passif:
[…]
A l'issue des opérations de vérification des créances, le passif consolidé admis s'élève à la somme totale 42 250 919,78 €.
Déroulement de la période d'observation
Le tableau ci-dessous présente les principaux résultats de chacune des Sociétés entre le 1 er juillet 2024 et le 31 octobre 2025: (16 mois)
Les soldes de trésorerie actuels et prévisionnels au 30 novembre 2025 montrent que les sociétés Résidence [Etablissement 2], Synageris [Etablissement 5] et Résidence [Etablissement 4] ne seront pas en mesure d'honorer les salaires de novembre.
Projet de plan de cession
La présentation d'un plan de continuation est devenue impossible après le retrait des obligataires, il été décidé en accord avec le dirigeant de la Société d'orienter l'issue de la procédure vers un plan de cession.
L'appel d'offres a été initié par les Administrateurs Judiciaires via des annonces dans les médias et une data room électronique a été constituée sur la plateforme DEALCOCKPIT.
Le délai légal de dépôt des offres a été fixé au 25 juillet 2025 à 12h00,19 marques d'intérêts sont entrées sur la data-room hébergée sur le site.
Au terme de la date limite de dépôt des offres, 5 offres et lettres d'intentions ont été déposées et à l'issue du délai limite d'amélioration des offres, seuls trois candidats ont transmis leur offres définitives, améliorées, 2 sociétés (Domidep et Alliage Care) se sont retirées du processus de reprise:
* ° IROISE BELLEVIE,
* ° GROUPE L'ÂGE D'OR
* ° MAISON [Etablissement 1]
Tous les candidats ont rendu leur offre divisible, afin de pouvoir éventuellement les adopter conjointement (à l'exception de l'offre GROUPE L'AGE D'OR qui porte sur un seul établissement, SYNAGERIS et MAISON [Etablissement 1], qui porte uniquement sur Maison [Etablissement 6]).
Aucune offre reçue dans le délai fixé ne porte sur les actifs et activités de GROUPE PHILOGERIS HOLDING. Ces offres ne portent pas sur les titres de PHILOGERIS SERVICE PUBLIC et [Etablissement 7], et PHILOGERIS HABITAT SENIOR (qui détient quant à elle 100 % des titres de RESIDENCE [Etablissement 8]), PHILOGERIS SERVICE PUBLIC et [Etablissement 7], qui sont des actifs de la société GROUPE PHILOGERIS.
A l'issue du délai d'amélioration en vue de l'audience d'examen des offres du 9 octobre 2025, les candidats IROISE BELLEVIE, GROUPE L'ÂGE D'OR et MAISON [Etablissement 1] ont remis le 6 octobre des offres définitives dont les périmètres sont compatibles, en vue de proposer une adoption conjointe de leurs offres. Une offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession a été déposée hors délai par l'OHS Lorraine le 6 octobre 2025.
Le Tribunal a décidé d'un renvoi de l'audience d'examen du plan de cession avec la mise en œuvre d'un nouvel appel d'offres lors de l'audience du 6 novembre 2025. La nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée au mercredi 15 octobre 2025.Un courrier de demandes d'améliorations et de précisions a été adressé aux candidats
À l'issue du nouveau délai d'amélioration des offres, l'OHS Lorraine a remis le 3 novembre 2025 un additif portant amélioration de l'offre initiale remise le 14 octobre 2025. Les offres définitives d'IROISE BELLEVIE, DU GROUPE L'ÂGE D'OR et de MAISON [Etablissement 1] remises le 6 octobre dernier ont été confirmées.
Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 9 septembre 2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 9 septembre 2025.
A l'audience du 9 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 6 novembre 2025 pour amélioration des offres.
Le 6 novembre, s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
II – Moyens
Il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et du mandataire judiciaire, que 4 candidats ont déposé une offre de reprise dans le cadre de l'appel d'offres. Des réunions et visioconférences ont été organisées afin d'examiner, avec chaque candidat, les motivations, les conditions de reprise, les garanties sociales et financières proposées, et l'ensemble des candidats ont été invités à présenter leurs projets devant les représentants du personnel, réunis dans le cadre des séances du Comité Social et Économique (CSE), conformément aux exigences du Code du travail,la procédure d'échanges avec les repreneurs a été conduite de manière contradictoire, équitable et exhaustive.
Les échanges avec les ARS et les conseils départementaux
Dans le cadre de la cession d'EHPAD, il est indispensable de se rapprocher des ARS et des Conseils départementaux compétents, qui doivent délivrer un agrément aux repreneurs désignés cessionnaires.
Les ARS ont également pour mission d'anticiper une éventuelle conversion en liquidation judiciaire d'un EHPAD pour lequel aucun repreneur ne serait désigné cessionnaire par le tribunal.
Un premier échange s'est tenu le 18 juillet 2025 avec un coordinateur national et son équipe. Les coordonnées des ARS compétentes ont ensuite été communiquées à chacun des candidats, afin que ces derniers puissent prendre attache et répondre aux éventuelles questions des autorités.
Plusieurs échanges pléniers ont eu lieu depuis fin août avec les différentes ARS et les conseils départementaux afin de les tenir informés du déroulement de la procédure d'appel d'offres.
Ces échanges ont notamment permis de communiquer aux candidats des formulaires à remplir et adresser aux ARS, qui ont en retour confirmé aux pollicitants leur absence d'opposition aux projets de reprise.
Les repreneurs désignés devront en tout état de cause entreprendre une démarche formelle d'agrément auprès des ARS compétentes une fois le jugement de cession rendu.
Les échanges avec les membres du CSE
Les candidats ont également eu l'opportunité de présenter chacun leur projet de reprise aux membres du CSE, de nombreuses réunions du CSE (Comité Social et Économique) ont été organisées entre avril et novembre 2025 afin d'assurer la transparence et l'information des salariés :
* 10 avril 2025 : présentation de la procédure judiciaire et des possibilités d'offres de reprise par les salariés.
* 18 avril 2025 : constitution des catégories professionnelles et prévention des risques psychosociaux.
* ° 30 avril 2025 : examen des offres initiales.
* 15 mai 2025 : information sur les critères de licenciement et ouverture des négociations du PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi).
* 10 et 11 juin 2025 : consultation sur les offres de reprise définitives et sur le licenciement d'un salarié protégé.
* 30 juin 2025 : information sur la sortie de plusieurs sociétés du périmètre et sur l'ouverture d'un nouvel appel d'offres.
* ° 9 septembre 2025 : présentation des projets de reprise par les cinq candidats initiaux.
* ° 17 septembre 2025 : présentation du plan de redressement par l'OHS Lorraine.
* ° 8 octobre 2025 : avis du CSE sur les offres définitives :
* Avis défavorable au projet conjoint Iroise Bellevie / Groupe L'Âge d'Or / Maison [Etablissement 1] (jugé peu cohérent).
* Avis favorable sous conditions à l'offre de l'OHS Lorraine, jugée plus conforme aux valeurs sociales et de bientraitance.
* ° 28 octobre 4 novembre 2025 : nouveaux échanges entre le CSE et les candidats.
* 5 novembre 2025 : réunion finale du CSE avant l'audience du tribunal, où l'avis des élus doit être communiqué
Il ressort de la note complémentaire déposée pour l'audience du 6 novembre 2025 que les principaux points des offres définitives sont:
Offre IROISE BELLEVIE
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IROISE BELLEVIE est une SAS familiale créée en 2003 dirigée par M. [BQ], son siège est à [Localité 2].
L'entreprise gère des établissements médico-sociaux pour personnes âgées.
Elle propose l'hébergement, l'accueil de jour, des unités Alzheimer et de l'aide à domicile.
Le groupe exploite 26 établissements en France et 155 logements seniors.
Il gère aussi 6 établissements en Espagne et 1 en Irlande.
L'offre de reprise vise les Résidences [Etablissement 2], du [Etablissement 3] et [Etablissement 4]. Les titres des filiales du Groupe Philogeris non rattachées à ces établissements sont exclus.
Projet de reprise
* Poursuite de l'exploitation des trois EHPAD.
* Intégration dans les procédures opérationnelles du groupe IROISE BELLEVIE (26 EHPAD et 155 logements).
* Mise en œuvre de procédures internes : qualité, achats, suivi médical, gestion RH, gestion administrative.
* Maintien du modèle économique existant, avec reprise des autorisations médicosociales et poursuite des CPOM le cas échéant.
Contrats repris
Les noms, autorisations, contrats et outils numériques,
les matériels, mobiliers, véhicules et stocks,
contrats de séjour / hébergement en cours,
baux commerciaux afférents aux établissements (avec avenants post-cession intégrant les ajustements convenus avec les bailleurs),
contrats relatifs aux services essentiels : eau, électricité, télécoms, internet,
licences logicielles, outils informatiques, numéros de téléphone, noms de domaine.
Exclusion : contrats de location, leasing, crédit-bail, contrats fournisseurs non essentiels, contrats d'assurance.
Prix de cession :
1 000 000 €, ventilé par établissement :
Résidence [Etablissement 2] : 50,4 K€ Résidence Du [Etablissement 3] : 850 K€ Résidence [Etablissement 4] : 99,6 K€
Charges augmentatives : Le candidat reprend les congés payés et RTT des salariés pour337 423 € et également les dépôts de garantie des résidents pour 307 000 €.
Financement
Le besoin de financement global est de 1 735 K€. Il inclut le prix d'acquisition et 735 K€ d'investissements sur trois ans. Le financement repose entièrement sur les fonds propres D'IROISE BELLEVIE dont la trésorerie disponible au 30 septembre 2025 s'élève à10 M€. L'offre prévoit la reprise de l'intégralité des effectifs des trois établissements avec reprise des droits à congés payés et RTT.
Aucune condition suspensive en vigueur dans l'offre définitive et les conditions initiales (agréments ARS/CD, confirmation de l'absence de sûretés) ont été levées.
Le prix proposé est inférieur au passif déclaré mais l'offre garantit le maintien de l'emploi pour les 162 salariés.
Offre MAISON [Etablissement 1]
Maison [Etablissement 1] est une SAS au capital de 38 500 €, est immatriculée au RCS de Coutances. La société exploite un EHPAD à [Localité 3] (60 lits). Le groupe gère donc 4 EHPAD pour un total de 156 lits, et emploie 108 salariés.
Périmètre de reprise
* Reprise des actifs et activités de Maison [Etablissement 6], EHPAD de 54 lits.
* Reprise des actifs immobiliers attachés (lots en copropriété + maison annexe).
Projet de reprise
* Poursuite de l'exploitation de l'EHPAD dans le cadre régional du groupe Maison [Etablissement 1] (4 EHPAD dans la Manche).
* Investissements programmés sur trois ans : mise aux normes incendie, rénovation façade/toiture, modernisation des douches et équipements.
* Intégration dans le système de gestion du groupe (achats, RH, suivi qualité, gestion médicale).
Contrats repris
* Baux commerciaux ou actes d'acquisition des lots immobiliers (un accord bailleurs est mentionné).
* Contrats d'hébergement résidents.
* Contrats listés en annexe de l'offre (maintenance, énergie, télécoms, logiciels).
* Inclusion des logiciels, licences et systèmes informatiques.
Prix de cession
* Prix total : 1 205 000 €, dont :
* Incorporels : 1 100 K€
* Corporels : 20 K€
* Immobilier : 80 K€
* Stock : 5 K€
* Charges augmentatives :
116 128 € car l'offre prévoit la reprise de l'intégralité des effectifs de l'établissement avec reprise des droits à congés payés et RTT plus l'engagement de reconstituer les dépôts de garantie versés par les résidents sans recours contre la procédure.
Garantie du prix
Le Financement est sécurisé par :
Apport en capital : 150 K€ et apport en compte courant : 250 K€ Prêt bancaire Crédit Mutuel : 1 000 K€
Prêt CIC : 500 K€
Le groupe dispose d'une trésorerie de 2,22 M€ disponibles.
Le financement est assuré par une combinaison de fonds propres (400 K€) et de financements bancaires (1 500 K€ + prêts travaux).
Aucune condition suspensive ne subsiste dans l'offre définitive.
Offre GROUPE L'ÂGE D'OR
Le Groupe L'ÂGE D'OR est une SARL immatriculé au RCS de Créteil au capital de 3 490 000 €,son siège est à [Localité 4]. La société est la holding animatrice du groupe, qui est spécialisé dans l'exploitation d'EHPAD. Il exploite 6 EHPAD en Île-de-France, dans le Loir-et-Cher et dans l'Yonne.
Ces établissements totalisent 345 lits. Le groupe gère aussi deux résidences seniors. Périmètre de reprise
* Reprise des actifs et activités de SYNAGERIS – Résidence [Etablissement 5].
Projet de reprise
* Maintien de l'exploitation de l'EHPAD dans le cadre d'un groupe familial exploitant 6 EHPAD.
* Mise en œuvre d'ajustements structurels sur les coûts, notamment via réduction de 25 % des loyers (accord avec 29/39 lots bailleurs).
* Capacité d'autofinancement progressive annoncée sur 3 ans.
Contrats repris
* Contrats : téléphonie, internet, eau, gaz, électricité, ascenseurs, incendie, logiciel métier Netsoins.
* Contrat de restauration (reprise pour un mois).
* Contrats d'hébergement résidents.
* Baux commerciaux : repris avec avenants de réduction de loyer.
Prix de cession
* Prix total : 200 260 €, ventilé en :
* Incorporels : 150 K€
* Corporels & stocks : 50,26 K€
* Charges augmentatives :
107 610 € car l'offre prévoit la reprise de l'intégralité des effectifs de l'établissement avec reprise des droits à congés payés et RTT plus l'engagement de reconstituer les dépôts de garantie versés par les résidents sans recours contre la procédure.
Garantie du prix
* Paiement au comptant par apport en compte courant d'associés.
* Apport total annoncé : 470 K€.
* Absence d'emprunt bancaire.
Financement
* Fonds propres via apports en compte courant : 410 K€ à l'entrée + 50 K€ en N+1.
Aucune condition suspensive ne subsiste dans l'offre définitive.
Offre OHS LORRAINE
L'OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (OHS Lorraine) est une association à but non lucratif, d'environ 2 000 salariés, créée en 1920 et reconnue d'utilité publique son siège social est situé [Adresse 25].
Elle gère : 65 établissements avec une capacité d'accueil de plus de 2 500 lits et places.
Le public accueilli est composé de personnes déficientes intellectuelles profondes - personnes atteintes de handicaps associés (polyhandicaps ou multi-handicaps) - personnes handicapées à la suite d'un accident grave ou d'une maladie massivement invalidante.
D'une manière générale, il s'agit de personnes ne pouvant effectuer seules les actes essentiels de la vie quotidienne et qui ont besoin d'une surveillance médicale très régulière et de soins constants.
L'association OHS Lorraine propose une reprise globale de l'ensemble des actifs et activités du GROUPE PHILOGERIS et de ses filiales, à savoir :
* Philogeris Habitat Senior (incluant la Résidence [Etablissement 8]),
* Philogeris Service Public,
* [Etablissement 7],
* Synageris,
* Résidence du [Etablissement 3],
* Résidence [Etablissement 4],
* Résidence [Etablissement 2],
* Maison [Etablissement 6].
Sur le plan financier (exercice clos au 31 décembre 2024) :
* Produits d'exploitation : 135,9 M€
* Résultat net : 5,14 M€
* Capitaux propres : 62 M€
* Total du bilan : 173 M€
* Trésorerie disponible : 80 M€
L'association présente une situation financière solide avec des excédents récurrents et des comptes certifiés par le cabinet SECEF ([Localité 5]).
Prix et périmètre de la reprise
L'OHS Lorraine propose un prix de cession global de 1 830 000 € hors stocks, réparti comme suit :
* Groupe Philogeris : 35 000 € (dont 30 000 € d'actifs incorporels et 5 000 € corporels)
* Synageris : 75 000 € (70 000 € incorporels et 5 000 € corporels)
* Résidence du [Etablissement 3] : 715 000 € (700 000 € incorporels et 15 000 € corporels)
* Résidence [Etablissement 4] : 85 000 € (70 000 € incorporels et 15 000 € corporels)
* Résidence [Etablissement 2] : 15 000 € (10 000 € incorporels et 5 000 € corporels)
* Maison [Etablissement 6] : 905 000 € (890 000 € incorporels et 15 000 € corporels)
L'offre inclut la reprise intégrale de tous les salariés, y compris ceux du siège, ainsi que la reprise des congés payés, RTT et dépôts de garantie des résidents, sans recours contre la procédure.
L'OHS s'engage à poursuivre l'exécution des plans de redressement en cours de PHILOGERIS Habitat Senior et de Résidence [Etablissement 8].
Contrats repris
* Contrats de séjour.
* Autorisations d'exploitation, CPOM.
* Licences, logiciels, outils numériques.
* Contrats nécessaires à la continuité de l'activité (eau, électricité, télécoms).
* Baux commerciaux.
* Stocks repris dans la limite de 20 000 €.
Financement
Le paiement intégral au comptant est fait sur fonds propres de l'association qui dispose d'une trésorerie disponible au 31 décembre 2024 : 80 M€. Les projections de l'OHS Lorraine montrent une croissance sur dix ans d'un chiffre d'affaires de 17,4 M€ la première année à 21,3 M€ la 10ème année.
Le programme d'investissements prévoit :
* 685 K€ la première année,
* puis115 K€ par an en moyenne.
Le besoin en fonds de roulement augmentera de 270 K€ sur les 4 premières années. Le besoin global de financement s'élève à 350 K€ la première année, puis devient positif dès l'année 2 (+0,8 M€) et atteint +2,02 M€ en année 10.
Le plan de financement repose sur :
* un apport en compte courant de 500 K€ dès la première année ;
* un autofinancement intégral sur fonds propres, sans recours à l'endettement externe.
Une attestation de la Caisse d'Épargne Grand Est du 30 octobre 2025 confirme la disponibilité de 5,916 M€ sur les comptes d'épargne de l'OHS.
Aucune condition suspensive dans l'offre définitive et reprise de l'intégralité des salariés du périmètre (sites + siège).
Toutes les offres de reprise détaillées, auxquelles on se reportera pour toute précision, ont été remises dans le délai aux administrateurs et ne comportent pas de condition suspensive et les prix de cession ont été versées aux administrateurs.
tableau comparatif des offres :
[…]
Il convient d'ajouter à l'offre issue de la combinaison des 3 offres la valeur des titres de [Etablissement 7] comprise entre 158 k€ et 334 k€, (valeur médiane retenue 220 k€) qui pourra faire l'objet d'une vente judiciaire par la procédure avec PHILOGERIS SERVICE PUBLIC, PHILOGERIS HABITAT SÉNIOR et RÉSIDENCE [Etablissement 8] : (valeur nulle.)
Il ressort de ce tableau que la combinaison des 3 offres présente une valorisation économique plus haute que celle de l'offre d'OHS Lorraine (3,5 M€ contre 3,1 M€).
Des observations recueillies en chambre du conseil à l'audience:
Présentation des différentes offres par le dirigeant ou son représentant
L'association OHS s'occupe de personnes handicapées et est reconnue d'utilité publique. Elle a une expertise du sanitaire, des états de santé, des aides à la toilette, du transport etc. avec ses 65 établissements et plus de 2150 Salariés. Elle possède une expérience dans l'accompagnement des patients. Le conseil d'administration a donné son accord pour cette offre. Son objectif est de baisser les charges et de faire les travaux nécessaires pour la rénovation et les extensions, à négocier avec les bailleurs. Dans cette reprise OHS Lorraine sera accompagnée par le dirigeant actuel, qui n'aura pas d'entrée au capital, qui continuera à assumer les fonctions de directeur général en tant que salarié ou sous forme de prestation de service. M. [K] précise que l'accompagnement qu'il fournira, s'effectuera par la
voie d'un contrat. Il s'engage à ne pas être actionnaire d'une société qui détiendrait des actifs cédés au titre des plans de cession directement ou indirectement, ni à être membre du conseil d'administration de l'association ou de son organe de gestion dans les 5 prochaines années.
OHS Lorraine garde tous les salariés, il faudra toutefois ajouter d'autres compétences à l'offre actuelle car le futur s'oriente dans la continuité mais avec des économies d'échelle et des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par PHILOGERIS.
En outre, même si la convention collective des salariés de OHS n'est pas la même que celle des salariés actuels de PHILOGERIS, les avantages resteront acquis. OHS reprend la holding avec ses 6 salariés et les titres des sociétés en plan de redressement. Le dirigeant fera son affaire de la renégociation des baux et s'engage à bloquer les fonds nécessaires au financement du BFR pendant 24 mois.
Les 3 offres :
Les trois candidats, représentés par leur dirigeant, exposent chacun leurs projets.
Ils tiennent à souligner que la Convention collective des salariés de leurs établissements est la même que celle des salariés de PHILOGERIS et qu'il existe également des primes liées à l'activité. Ces lits supplémentaires viendront augmenter les offres d'hébergement pour leur clientèle régionale qui connait déjà leur service.
Chacun des pollicitants a négocié avec les bailleurs pour améliorer l'hébergement en obtenant soit une réduction de loyer en contrepartie des travaux indispensables pour la rénovation des locaux soit l'achat des murs étalé sur plusieurs années.
Sur le financement du BFR, IROISE BELLEVIE s'engage à investir 180 000 € sur Maison [Etablissement 2] et s'engage à bloquer sur 36 mois, la somme de 200 000 €.
Pour la Maison [Etablissement 5] le GROUPE AGE D'OR s'engage à bloquer 200 000 € sur 24 mois et pour la maison [Etablissement 6] le GROUPE MAISON [Etablissement 9] s'engage à bloquer sur 24 mois, la somme de 100 000 €.
des administrateurs judiciaires
Me [N] et Me [Y] :
Les deux solutions respectent les objectifs de la loi:
Sur le plan social l'offre de OHS Lorraine reprend la totalité des 249 salariés plus les titres des filiales détenus par la holding. Sur le plan financier, la valorisation des trois offres associées est supérieure d'environ 600 000 € à l'offre d'OHS Lorraine, qui n'a pas souhaité améliorer son offre malgré les sollicitations des organes de la procédure.
Sur le plan de la pérennité de l'activité, elle est assurée par les deux projets qui sont gérés, financièrement et avec du savoir-faire et du personnel compétent.
Mais la pérennité sera mieux assurée par la structure du personnel au sein de OHS Lorraine, qui est une offre globale et émettent un avis favorable à l'offre par OHS.
Du mandataire judiciaire,
Me [J]. Les candidats sont des candidats sérieux.
Sur le plan social, les offres sont pratiquement identiques avec un léger avantage pour OHS qui reprend les salariés de la holding groupe PHILOGERIS.
Sur le plan de l'apurement du passif, les trois offres cumulées ont une meilleure valorisation
que l'offre d'OHS.
Sur le plan de la pérennité de l'activité qui profitera aux résidents, en tenant compte de l'intérêt social et de l'avis des salariés, émet un avis favorable à l'offre d'OHS, qui reprend la totalité des structures et tous les salariés.
Les représentant des salariés : Réaffirment leur préférence pour l'offre OHS Lorraine car elle reprend la totalité des salariés, en ce compris les salariés de la Holding, et préserve les droits acquis;
Les co-contractants
Du bailleur de Maison [Etablissement 6] :
Apprécie la proximité et le lien familial dans l'offre combinée des 3 candidats. Ces repreneurs ont prouvé leur capacité à améliorer le sort des résidents en se préoccupant des travaux nécessaires dans chaque établissement.
L'offre de OHS est restée vague et n'a pas répondu aux interrogations du tribunal sur ce sujet.
Emet un avis favorable aux 3 offres groupées.
du bailleur de la Résidence [Etablissement 5] :
Beaucoup de discussion avec les trois candidats antérieurement à l'offre faite par OHS. Les deux propositions sont équivalentes mais émet un avis légèrement favorable en faveur d'OHS.
du crédit agricole Normandie:
Prêt à Maison [Etablissement 6] émet un avis favorable à l'offre de OHS.
De Pierval Santé :
Emet un avis favorable aux 3 offres groupées.
Du dirigeant représenté par son conseil:
des offres de reprise sérieuses, mais se déclare en faveur d'OHS qui gérera dans la continuité et qui s'est engagé à exécuter les plans de redressement en cours des filiales dont les titres sont détenus par la holding PHILOGERIS, mais sans investissement financier pour garantir le paiement des dividendes des plans.
du juge-commissaire :
OHS ne connaît pas les territoires hors de l'Alsace et veut poursuivre l'activité dans la continuité en travaillant avec le dirigeant actuel et sa femme alors que les trois autres offres sont faites par des groupes familiaux déjà implantés régionalement, et qui ont fait un excellent travail en négociant avec les bailleurs pour améliorer le cadre de vie des résidents. Ce sont de grands professionnels indépendants financièrement, avec une gestion décentralisée et avec la force de proximité de professionnels qui connaissent déjà les métiers des EHPAD.
Emet un avis favorable aux trois offres combinées pour la pérennité de l'activité.
du ministère public :
Mme LOUHIBI, substitut du Procureur de la république, a été entendue en ses observations, a assisté à des débats de qualité, et constate l'existence d'offres répondant aux trois critères de la loi car l'ensemble des candidats garantit la pérennité de l'activité, critère important car les résidents sont des personnes vulnérables qu'il faut protéger.
Sur le plan social l'association OHS reprend 100 % du personnel qui la soutient dans son offre de reprise, les offres groupées sont moins disantes sur ce critère et sur le troisième critère, la combinaison des trois offres n'est que formelle car aucun lien ne les relie autre que de permettre l'addition des prix de cession et regrette le refus d'OHS d'améliorer son offre. L'offre d'OHS Lorraine est mieux disante sur le plan social, alors que l'offre groupée laisse 6 personnes non reprises.
Emet un avis favorable à l'offre de l'association OHS.
Sur ce,
Vu les articles L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce,
Sur le choix du repreneur
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 642-1du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ;
Attendu qu'il appartient au tribunal de s'assurer que les offres qui lui sont soumises atteignent, de façon équilibrée, ces trois critères.
Sur le maintien de l'emploi
Attendu que les sociétés du groupe PHILOGERIS emploient 249 salariés dont 149 en CDI et une centaine en CDD;
Attendu que les 2 offres proposent de reprendre l'ensemble des salariés des sociétés qu'ils proposent d'acquérir ; qu'il résulte des offres et des précisions apportées en chambre du conseil par les candidats qu'ils reprennent les salariés avec leurs congés payés mais en uniformisant les conventions collectives ;
Attendu que l'offre de l'association OHS recueille l'avis favorable des salariés ;
Attendu que OHS ajoute à son offre la reprise de la holding GROUPE PHILOGERIS et de ses 6 salariés avec la reprise des titres des sociétés filiales en plan de redressement mais sans engagement financier pour mener à son terme ces plans, le maintien de l'emploi est mieux disant dans l'offre de OHS;
Sur l'apurement du passif
Attendu que le passif est supérieur à 42 millions d'euros et que, quelle que soit l'offre retenue, une faible partie du passif pourra être apurée ;
Attendu que, le prix de cession des offres groupées mieux-disant pour 600 000€, permet d'apurer le passif dans de meilleurs conditions que celles de l'offre de OHS lorraine, même si ces conditions restent très insatisfaisantes ;
Sur la pérennité de l'activité
Attendu que les 2 offres émanent de professionnels sérieux qui connaissent bien l'activité d'accueil de résidents dépendants ou non ;
Attendu que l'offre de OHS Lorraine s'appuie sur l'expérience du dirigeant actuel et précise sa volonté de s'inscrire dans la continuité.
Attendu que sa compétence actuelle est l'accueil d'adultes handicapés en Alsace et non la gestion de lieux d'hébergements pour personnes âgées dans toute la France;
Attendu que tribunal constate que l'activité du groupe PHILOGERIS est déficitaire depuis des années et que les locaux n'ont pas fait l'objet des investissements nécessaires par ses dirigeants;
Attendu que les sociétés de l'offre groupée gèrent déjà dans les régions des établissements exerçant la même activité mais bénéficiaire, que l'offre de reprise proposée par ces 3 candidats permet d'assurer une reprise par des professionnels privilégiant le bien-être des résidents. Leurs offres proposent la poursuite de l'activité en améliorant le lieu de vie des résidents, comme en témoignent les négociations avec les bailleurs très en aval de la procédure pour améliorer le confort des clients et sans rupture dans le service apporté;
Attendu par ailleurs que dans le cadre de ces négociations avec les bailleurs des baisses significatives de loyer ont été obtenues;
Attendu que l'offre groupée montre une meilleure connaissance de l'activité, une meilleure offre pour l'apurement du passif, une indépendance financière et une volonté de privilégier l'intérêt des résidents à tout autre critère;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'offre groupée de IROISE BELLEVIE, GROUPE L'ÂGE D'OR et MAISON [Etablissement 1] satisfait le mieux les trois critères prévus par l'article L 642-1 du code de commerce;
En conséquence, le tribunal arrêtera le plan de cession de PHILOGERIS en faveur des offres proposées par IROISE BELLEVIE, GROUPE L'ÂGE D'OR et MAISON [Etablissement 1] et il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport :
Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire du groupe PHILOGERIS, reprise des actifs et activités des sociétés Résidence du [Etablissement 3], Résidence [Etablissement 4], Résidence [Etablissement 2] en faveur de la SAS IROISE BELLEVIE dont le siège social est situé au [Adresse 17], immatriculée au RCS de Tours sous le n° 823 168 554 et dirigée par M. [KQ] [BQ] président de la SASU LA VERDRIE ellemême présidente de la SAS ASVA Conseil elle-même présidente de la SAS IB DEVELOPPEMENT elle-même présidente de la SAS IROISE BELLEVIE ;
Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS MAISON [Etablissement 6], dont le siège social est [Adresse 1], exerçant comme activité toute prestation de services, de conseil et de gestion aux établissements de santé, résidences seniors ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD),
immatriculée au du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832044341, avec établissement principal immatriculé au RCS de Coutances, reprise des actifs et activité en faveur de la société MAISON [Etablissement 1] immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 390 013 191 et présidée par M. [ZT] [JT] ;
Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la société SYNAGERIS (MAISON [Etablissement 5]), dont le siège social est [Adresse 1], exerçant l'activité de maison de repos et maison de retraite, immatriculée au du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350581799, avec établissement principal immatriculé au RCS de Versailles, reprise des actifs et activité en faveur de la SARL GROUPE L'AGE D'OR dont le siège social se situe [Adresse 22] à [Localité 4]. Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 518 784 921, dirigée par son gérant, M. [SM] [BG] ;
Exclusion du plan de cession : la holding PHILOGERIS, les actifs et titres de participation détenus dans ses filiales PHILOGERIS HABITAT SENIOR, PHILOGERIS SERVICE PUBLIC et [Etablissement 7] qui restent acquis à la procédure ;
Conformément aux termes des offres de reprise, initiales et améliorées, déposées au greffe de ce tribunal les 2 septembre et 9 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour le détail complet des actifs et contrats repris, et aux précisions apportées en chambre du conseil. Le plan de cession comprend les dispositions suivantes:
Reprise des actifs et de l'activité des sociétés
SAS à associé unique Résidence du [Etablissement 3], sise [Adresse 73], exerçant l'activité de gestion de maison de retraite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 384493060,
SAS Résidence [Etablissement 4] (anciennement dénommée [Etablissement 10]
[Etablissement 10]), sise [Adresse 74], exerçant l'activité de négoce de matériel spécialisé à destination d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro 752099465
et SAS à associé unique Résidence [Etablissement 2], sise [Adresse 1], exerçant comme activité toute prestation de services, de conseil et de gestion aux établissements de santé, résidences seniors ou d'établissements d'hébergement, immatriculée au du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832084487, avec établissement principal immatriculé au de RCS Chartres.
par IROISE BELLEVIE
IROISE BELLEVIE reprend les actifs et l'activité des sociétés Résidence du [Etablissement 3], Résidence [Etablissement 4] et Résidence [Etablissement 2].
La totalité des salariés sont repris, soit l'intégralité des effectifs des trois établissements. Les droits à congés payés et RTT sont repris.
L'exploitation des trois EHPAD se poursuit, et Les établissements sont intégrés dans les procédures opérationnelles du groupe IROISE BELLEVIE.
Des procédures internes sont mises en œuvre : qualité, achats, suivi médical, gestion RH et gestion administrative.
Contrats repris
Les contrats de séjour et d'hébergement en cours sont repris.
Les baux commerciaux afférents aux établissements sont repris, avec avenants post cession intégrant les ajustements convenus avec les bailleurs.
Les contrats relatifs aux services essentiels (eau, électricité, télécoms, internet) sont repris.
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Les licences logicielles, outils informatiques, numéros de téléphone et noms de domaine sont repris.
Sont exclus les contrats de location, leasing, crédit-bail, contrats fournisseurs non essentiels et contrats d'assurance.
Prix de cession Le prix total de cession est fixé à 1 000 000 €. Ce prix est ventilé par établissement :
* Résidence [Etablissement 2] : 50,4 K€
* Résidence du [Etablissement 3] : 850 K€
* Résidence [Etablissement 4] : 99,6 K€ La reprise des congés payés et RTT acquis représente 337 423 €. La reconstitution des dépôts de garantie des résidents représente 307 000 €.
* IROISE BELLEVIE s'engage à investir 180 000 € sur Maison [Etablissement 2] et s'engage à bloquer sur 36 mois, la somme de 200 000 €.
Reprise des actifs et de l'activité de la société Maison [Etablissement 6] par le groupe Maison [Etablissement 1]
MAISON [Etablissement 1] reprend les actifs et l'activité de la société MAISON [Etablissement 6].
La reprise inclut les actifs immobiliers attachés (lots en copropriété et maison annexe). L'exploitation de l'EHPAD se poursuit dans le cadre régional du groupe Maison [Etablissement 1], qui comprend déjà quatre EHPAD.
Des investissements sont programmés sur trois ans, pour rénover la
toiture ainsi que la modernisation des douches et des équipements sanitaire.
L'établissement est intégré dans le système de gestion du groupe : achats, ressources humaines, suivi qualité, gestion médicale.
Contrats repris
Les baux commerciaux et actes d'acquisition des lots immobiliers sont repris.
Un accord avec les bailleurs est mentionné.
Les contrats d'hébergement des résidents sont repris.
Les contrats listés en annexe de l'offre (maintenance, énergie, télécoms, logiciels) sont inclus.
Les logiciels, licences et systèmes informatiques sont intégrés.
Prix de cession
Le prix total de cession est fixé à 1 205 000 €. La ventilation est la suivante :
* Incorporels : 1 100 K€
* Corporels : 20 K€
* Immobilier : 80 K€
Stock : 5 K€
Les congés payés et RTT acquis représentent 116 128 €.
Les dépôts de garantie des résidents sont reconstitués.
La totalité des salariés est reprise congés payés et RTT sont également repris.
Le GROUPE MAISON [Etablissement 9] s'engage à bloquer sur 24 mois, la somme de 100 000 € pour le besoin de financement.
Reprise des actifs et de l'activité de la société SYNAGERIS – Résidence [Etablissement 5] par le GROUPE L'ÂGE D'OR
Le Groupe L'ÂGE D'OR reprend les actifs et l'activité de la société SYNAGERIS – Résidence [Etablissement 5].
L'exploitation de l'EHPAD est maintenue dans le cadre du groupe.
Contrats repris
Les contrats de téléphonie, internet, eau, gaz, électricité, ascenseurs, incendie et le logiciel métier Netsoins sont repris.
Le contrat de restauration est repris pour un mois.
Les contrats d'hébergement des résidents sont inclus.
Les baux commerciaux sont repris avec des avenants prévoyant une réduction de loyer. Prix de cession
Le prix total de cession s'élève à 200 260 €. La ventilation est la suivante :
* Incorporels : 150 K€
* Corporels et stocks : 50,26 K€ La reprise des congés payés et RTT acquis est estimée à 107 610 €. Les dépôts de garantie des résidents sont repris. la totalité des salariés sont repris, avec maintien des droits à congés payés et RTT.
* Pour la MAISON [Etablissement 5] le groupe AGE D'OR s'engage à bloquer 200 000 € sur 24 mois
Dit qu'un arrêté comptable des contrats transférés sera établi dans la semaine qui suit la date d'entrée en jouissance et que le solde, après compensation des sommes dues par l'une ou l'autre des parties, sera réglé au jour de la signature des actes de cession ;
Dit que les repreneurs feront leur affaire personnelle des biens éventuellement revendiqués;
* Prend acte que les Repreneurs s'engagent à reprendre, en sus du prix de cession, l'ensemble des congés payés, RTT et autres avantages acquis par les salariés au jour de l'entrée en jouissance, sans distinction de la date d'acquisition ;
* Désigne les sociétés IROISE BELLEVIE, GROUPE L'ÂGE D'OR et MAISON [Etablissement 1] prises en la personne de leurs dirigeants comme tenues d'exécuter le plan, qui
devra respecter les engagements pris dans l'offre de reprise et en chambre du Conseil, engagements conformément aux dispositions de l'article L. 642-9, al. 3 du code de commerce ;
* Fixe la date d'entrée en jouissance au jour du présent jugement ;
* Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;
* Dit que les actifs de la cession, seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du Code de commerce ;
* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce;
* Dit que les Repreneurs s'engagent à acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs repris et, ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l'entrée en jouissance.
Dit que les Repreneurs s'engagent à supporter l'ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d'actes qui seront désignés d'un commun accord par les Administrateurs Judiciaires, le Mandataire Judiciaire et les Repreneurs ;
* Fixe la durée du plan de cession à 6 mois
* Maintient la SELARL [N]-CHARPENTIER en la personne de Me [B] [N], membre de Solve, [Adresse 13], et la SELARL AJ UP en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 14], administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, pendant 6 mois.
* Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], [Adresse 15], avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;
* Maintient M. Jean-Luc Bour en qualité de Juge Commissaire.
* Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
* Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06 novembre 2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz et M. Philippe Bontemps.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffière.
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard
Signé électroniquement par Mme Pascale Cholmé.