Texte intégral
N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3QM
Minute n°2026/78
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [R]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société [1], demeurant Service Recouvrement - [Adresse 1], représentée par Maître Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée à l'audience par Maître Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ;
DÉFENDEURS :
[2] EAU FRANCE, demeurant Chez [3] - Service Surendettement - [Adresse 2], non-comparante ;
[4], demeurant CHEZ BPCE FINANCEMENT - AGENCE SURENDETTEMENT - [Adresse 3], non-comparante ;
[5], demeurant SERVICE PSS6 - [Adresse 4], non-comparante ;
ULYS [Localité 1] VINCY AUTOROUTE, demeurant CGAS - SERVICE RECOUVREMENT TELEPEAGE - [Adresse 5], non-comparante ;
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, demeurant [Adresse 6], non-comparante ;
SGC [R], demeurant [Adresse 7], non-comparante ;
[Adresse 8] [6], demeurant [Adresse 9], non-comparante ;
[7], domiciliée : chez [8], Agence Surendettement - TSA 71930 - [Localité 2] [Adresse 10] [Localité 3], non-comparante ;
[4], demeurant [Adresse 11], non-comparante ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 4], demeurant [Adresse 12], non-comparante ;
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 13], comparant assisté de Maître Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON
Madame [F] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 13], comparante assistée de Maître Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 14], non-comparant ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON
Greffier : Madame Laure MAQUIGNEAU,
DÉBATS : à l'audience publique du 18 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : par décision contradictoire rendu en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe
Notifié aux parties par LRAR le :
+ 1 expédition délivrée à Maître Marion HAAS
+ 1 expédition délivrée à Mâitre [E] [S]
+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 11 juin 2025, Monsieur [G] [D] et Madame [F] [D] née [N] (ci-après « les débiteurs ») ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement. Il s’agit d’un premier dossier de surendettement.
Le 13 août 2025, la commission a déclaré leur dossier recevable.
Suite à la notification de cette décision par la [9] à la société [10] le 18 août 2025 (ci-après « le créancier »), ce dernier a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 septembre 2025.
Le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 19 mars 2026 et par lettres simples à l’audience de renvoi du 18 juin 2026.
A cette audience, le créancier était représenté par son conseil. Par référence à ses conclusions développées oralement à l’audience, il a formé les demandes suivantes :
A titre principal,
- déclarer les débiteurs irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement en raison de leur mauvaise foi,
A titre subsidiaire,
- dire qu’ils devront lui restituer le véhicule financé muni de ses clés et documents de circulation,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’appui de ses demandes, le créancier rappelle qu’il a consenti aux débiteurs, selon offre acceptée en date du 2 février 2025, un contrat de location financière (LOA) portant sur un véhicule Tesla d’un montant de 46.490 euros, prévoyant le règlement de 48 loyers de 553,57 euros. Dans ce cadre, les débiteurs ont renseigné la fiche de dialogue en déclarant n’avoir souscrit aucun crédit à la consommation, alors que l’état des dettes dressé par la commission au 16 septembre 2025 fait apparaître qu’ils avaient souscrit à cette date de multiples emprunts. Le créancier fait valoir que l’inexactitude de cette déclaration, le nombre important des crédits souscrits, et la résistance des débiteurs qui s’abstiennent de restituer le véhicule en dépit de leur défaillance, caractérisent leur absence de bonne foi. Il ajoute que, dans l’hypothèse où les débiteurs seraient déclarés recevables en leur demande, la restitution du véhicule doit être ordonnée, au motif que cette mesure participe à leur désendettement.
Les débiteurs ont comparu en personne, assistés de leur conseil. Par référence à leurs conclusions développées oralement à l’audience, ils ont sollicité du tribunal qu’il les déclare recevables en leur demande.
Au soutien de leur demande, ils retracent leurs difficultés familiales, professionnelles et financières à l’origine de la constitution de leur endettement. Ils expliquent notamment que les capitaux issus des crédits à la consommation qu’ils ont souscrits ont été affectés au soutien de l’activité professionnelle indépendante de Madame [D]. Ils indiquent que l’omission de la déclaration de ces crédits sur la fiche dialogue du crédit à la consommation contracté auprès de la société [10] n’est pas volontaire et découle d’une confusion avec l’affectation professionnelle qu’ils ont donnée à ces fonds.
Ils soutiennent ainsi qu’ils ont agi tout au plus par négligence ou légèreté, ce qui est sans lien avec leur situation de surendettement et insuffisant à caractériser leur absence de bonne foi. Ils font valoir en outre qu’ils ont souscrit le contrat de location financière auprès de la société [10], qui concerne un véhicule Tesla, en remplacement de deux autres véhicules, qu’ils ont restitués, et qu’ils ont choisi ce modèle et son financement comme étant la solution la plus avantageuse, par rapport aux offres concurrentes qu’ils ont sollicitées, et en raison de l’économie de carburant escomptée s’agissant d’un véhicule électrique. Ils ajoutent que ce véhicule est indispensable aux trajets domicile-travail de Madame [D] (de [Localité 5] à [Localité 6] puis [Localité 7] du VAR) ainsi qu’au transport de leurs trois enfants. Ils font valoir en outre que la demande de restitution du véhicule n’est pas fondée et ne relève d’aucune disposition régissant la procédure de surendettement. Ils invoquent enfin les conséquences de leur situation financière obérée sur leur état de santé et les efforts qu’ils déploient pour y faire face.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens soutenus.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu. Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Certains d’entre eux se sont manifestés par courrier pour indiquer le montant de leurs créances.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité de la demande de surendettement, pour former un recours à l'encontre de cette décision devant le juge des contentieux de la protection. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.
L’allongement des délais de procédure prévu à l’article 643 du code de procédure civile (deux mois supplémentaires pour les personnes demeurant à l’étranger) s’applique à une société ayant son siège à l’étranger même si elle exploite une succursale en France.
En l’espèce, il résulte de l’examen du dossier que la décision de recevabilité a été notifiée le 18 août 2025 à une succursale française de la société [11], qui est une société de droit italien dont le siège social est situé en Italie. Cette dernière a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 septembre 2025.
Dans ces conditions, le recours a été formé dans le délai réglementaire, et est, par conséquent, recevable.
Sur l’admission au bénéfice de la procédure de surendettement
Aux termes de l’article L.711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement (…) ».
Sur la bonne foi :
Il résulte de l’article L.711-1 précité que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. L’absence de bonne foi est en conséquence sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.
Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier qui s’en prévaut de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.
La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto, compte tenu du comportement du débiteur, à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et durant le processus qui a conduit à la situation de surendettement, mais aussi au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement.
Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La simple imprudence, imprévoyance ou négligence du débiteur sont des comportements insuffisants ne permettant pas de retenir la mauvaise foi. La mauvaise foi suppose en effet la caractérisation d’un élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de créer ou d'aggraver son endettement en sachant qu'il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements.
La bonne ou la mauvaise foi est appréciée par le juge, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue.
En l’espèce, le moyen invoqué par la société [10] tiré des déclarations inexactes des débiteurs lors la souscription du contrat de location financière, lequel relève d’une mauvaise foi contractuelle, ne permet pas de caractériser leur absence de bonne foi au sens du droit du surendettement.
En effet, la recherche de l’élément intentionnel exigé dans ce cadre ne peut être que globale, la procédure étant collective.
Dès lors, le fait qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat déterminé un débiteur ait dissimulé sa véritable situation à l'autre partie, s'il peut avoir certaines conséquences spécifiquement limitées à ce contrat, ne saurait rendre à lui seul, et de manière générale, le surendetté de mauvaise foi, dans la mesure où un tel comportement ne démontre pas nécessairement une volonté suffisamment systématique et irresponsable de profiter et de vivre de crédits.
En outre, l’absence de bonne foi contractuelle du débiteur à l’égard d’un créancier donné ne peut en aucun cas conduire à une recevabilité partielle de sa demande de surendettement.
Par ailleurs, la société [10] reproche aux débiteurs un endettement excessif.
Cependant, les choix inadaptés d’un débiteur ne sont pas exclusifs de la bonne foi exigée par l’article L.711-1 du code de la consommation, et la souscription successive de plusieurs prêts personnels ou crédits permanents pour faire face à des difficultés persistantes ne peut constituer à elle seule la caractérisation de la mauvaise foi du débiteur.
L'allégation de la mauvaise foi des débiteurs suppose en effet une démonstration concrète de la volonté de ces derniers de s'endetter sciemment en connaissance de leur incapacité ultérieure à faire face à leurs dettes.
Or, le créancier ne justifie pas, notamment au regard de la finalité des crédits souscrits par les débiteurs, en quoi les dépenses qui en ont résulté seraient somptuaires ou disproportionnées eu égard à leur train de vie et manifesteraient une intention délibérée d’aggraver leur endettement.
Le financement en location financière du véhicule Tesla n’apparaît pas, au regard des éléments du dossier, constituer une dépense pouvant être qualifiée de somptuaire, dès lors que les débiteurs justifient avoir cédé ou restitué à cette occasion deux autres véhicules plus anciens et qu’il s’agit du seul véhicule du couple.
Il résulte en outre des pièces versées au débat par les débiteurs que la constitution de leur endettement découle de difficultés récurrentes et structurelles liées en particulier aux vicissitudes rencontrées par la débitrice dans le cadre de son activité professionnelle (covid 19, grossesses, difficultés de gestion) et non à une volonté consciente de leur part de se placer en situation de surendettement.
Enfin, l’absence de restitution du véhicule Tesla est sans rapport direct avec la situation de surendettement du couple et n’est donc pas de nature à caractériser leur absence de bonne foi. La mensualité correspondant au coût de la location financière sera traitée dans le cadre des mesures de désendettement, en tenant compte de la situation globale des débiteurs.
Dans ces conditions, l’absence de bonne foi des débiteurs n’étant pas démontrée, il y a lieu de rejeter l’exception de mauvaise foi invoquée par la société [10].
La situation de surendettement des débiteurs n’est pas contestée et aucun élément du dossier ne permet de la remettre en cause.
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ce qui précède, il sera retenu que Monsieur [G] [D] et Madame [F] [D] née [N] remplissent l’ensemble des conditions posées par l’article L.711-1 du code de la consommation, de sorte qu’ils seront déclarés recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
Sur la demande de restitution du véhicule
Le juge du surendettement n’est pas le juge de la revendication d’un bien appartenant à autrui. Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement voit en effet ses pouvoirs limités par les dispositions spéciales du Code de la consommation et ne statue pas comme en matière de droit commun. Or, à quelque stade de la procédure qu’il se trouve, le juge du surendettement ne détient d’aucun texte le pouvoir d’ordonner la restitution d’un bien appartenant à autrui ou affecté d’une clause de réserve de propriété.
La recevabilité des débiteurs à la procédure de surendettement interdit à la société [10] de poursuivre le recouvrement de sa créance, sans préjudice de la faculté, sinon d’obtenir le paiement de sa dette, du moins d’obtenir la restitution du bien lui appartenant, mais cela implique d’exercer l’action idoine devant le juge compétent.
La société [10] sera par conséquent déboutée de sa demande de ce chef.
En l’état, il convient de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement aux fins de poursuite de la procédure.
Les dépens resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, non susceptible de recours,et prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le recours formé par la société [10] recevable, mais n’y fait pas droit,
DIT que s’applique la décision de la commission de surendettement du Var en date du 13 août 2025 ayant prononcé la recevabilité de Monsieur [G] [D] et Madame [F] [D] née [N] au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers,
DÉBOUTE la société [10] de sa demande de restitution du véhicule,
RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection