Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUPC
DU : 22 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUPC
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [E] [V]
né le 11 Mai 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assisté de Me Chloé CABEZOS, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 19 mai 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Florence ROLLET GINESTET, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 22 Mai 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 22 Mai 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 23 avril 2026, le représentant de l'Etat dans le département, ou son représentant, a saisi le tribunal judiciaire de Vienne du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [E] [V] depuis le 28 novembre 2025, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits.
Par réquisitions écrites en date du 19 mai 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [E] [V].
Conformément à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il a été procédé ce jour, le 22 mai 2026 au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du même code en audience publique, dans une salle spécialement aménagée au sein de l’ESMPI, en présence de monsieur [E] [V] et de l’avocat de permanence.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique :
« I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
II. - La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l’établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. » ;
que l'article L. 3216-1 du même code prévoit que
« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. »
qu'il est constant que pour obtenir la mainlevée d'une mesure, le patient doit prouver à la fois une irrégularité et le grief qui en est résulté pour lui ;
Attendu que, conformément à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, monsieur [E] [V] a été admis en soins psychiatrique à compter du 28 mai 2025, renouvelé par décision du juge le 28 novembre 2025, en cas de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public, à la suite du rapport d'expertise psychiatrique daté du même jour ;
que par arrêté en date du 28 mars 2026, le représentant de l’État dans le département, ou son délégataire, a maintenu la mesure pour une durée de 6 mois, jusqu'au 28 septembre 2026, inclus ;
qu'il ressort des certificats médicaux mensuels, en date des 18 décembre 2025, 16 janvier, 13 février, 11 mars, 23 avril et 21 mai 2026 que monsieur [E] [V] est connu des services psychiatrique, qu'il souffre d'une comorbidité addictive, d'une désorganisation et un dissociation de la pensée, qu'il peut tenir un discours décousu et délirant, que ses capacités de critique de son comportement et de ses passages à l'acte sont réduites, caractérisant un déni des troubles pathologiques qu'il l'on conduit à son hospitalisation, et que son adhésion aux soins demeure fragile et qu'un réajustement de son traitement ainsi qu'une surveillance clinique complémentaire sont nécessaires et qu'il présente un tension interne palpable, se manifestant notamment par une agitation psychomotrice ;
qu'aux termes de l'avis de saisine motivé, établi le 18 novembre 2025, le médecin psychiatre indique que l'état de monsieur [E] [V], qui est hospitalisé depuis fin mai 2025 à la suite d'un trouble du comportement sur la voie publique, nécessite le maintien des soins dès lors que son discours demeure décousu, que ses propos apparaissent délirants et incohérents, qu'il souffre d'une tension interne, qu'il présente une désorganisation psychique et une anosognosie totale de ses troubles et que son adhésion aux soins reste fragile ;
qu'à l'audience qui s'est tenue le 22 mai 2026, dans les locaux de l'ESMPI, situés [Adresse 4], en présence de son conseil, monsieur [E] [V] a reconnu une consommation de cocaine à l’extérieur et une vie d’errance mais indique qu’il va désormais beaucoup mieux et souhaite sortrir de cet étableement hospitalier ; Qu’il souhaite que sa curatelle renforcée puisse loui trouver un logement à l’extérieur ;
que monsieur [E] [V] a également indiqué que la mesure de soins sous contrainte se déroulait correctement, qu'il se reposait et que le traitement prescrit lui faisait du bien, même s'il estimait ne pas en avoir besoin ;
que le conseil de monsieur [E] [V] a soulevé l'irrégularité de la procédure compte tenu du défaut de motivation des certificats médicaux, liée aux risques d'atteinte à l'ordre public et de l'absence d'information de la mesure au mandataire judiciaire désigné pour exercer les fonctions de curateur ;
Sur la procédure d'admission et de maintien
Attendu que l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que :
« Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l’État dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l’État, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l’État ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 2] 3211-9.
IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11. »
que l'article L. 3213-4 prévoit que :
« Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’État dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
Faute de décision du représentant de l’État à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.
En outre, le représentant de l’État dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3213-1 après avis d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que les conditions ayant justifié la mesure de soins en application du même article L. 3213-1 ne sont plus réunies, ou sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L. 3211-12. »
Il est constant que le certificat médical circonstancié doit se limiter à des constatations médicales et n’a pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du représentant de l’État, qui doit le mettre en évidence dans son arrêté, tant d’admission initiale que de maintien ;
Qu'à l'étude, si les certificats médicaux en cause décrivent l'état psychique de monsieur [E] [V] et les troubles mentaux l'affectant, les arrêtés préfectoraux ordonnant le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte rappellent qu'ils s'approprient les termes et le contenu desdits certificats et précisent que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;
Sur l'information des proches du patient
Attendu que l'article L. 3213-9 du code de la santé publique dispose que :
« Le représentant de l’État dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;
4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète. »
Attendu qu'il ressort de la procédure qu'un avis d'audience a été adressé le 18 mai 2026 au mandataire judiciaire désigné pour exercer les fonctions de curateur, en l’espèce Mme [G] [U] ;
qu’ainsi la procédure est régulière, de sorte que l'irrégularité soulevée sera écartée ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [E] [V] depuis le 28 novembre 202 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les certificats médicaux en date des 18 décembre 2025, 16 janvier, 13 février, 11 mars, 23 avril et 21 mai 2026 ;
Vu la requête en date du 23 avril 2026, du représentant de l'Etat dans le département tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de monsieur [E] [V] ;
Vu l'avis du ministère publique en date du 19 mai 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [E] [V] depuis le 28 novembre 2025,
DISONS n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée le 22 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne,et par le greffier.
Le greffier Le Magistrat
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