Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/05606 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNCV
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [C] [N] [O]
né le 01 Janvier 1963 à [Localité 1] MALI
Domicile élu CCAS DE [Localité 2], [Localité 2]
Comparant
DÉFENDERESSE
ADEF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Yves CLAISSE, avocat de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS
Substituéepar Me Rebecca ILL
ACTE INITIAL DU 03 Juillet 2025
reçu au greffe le 03 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Claisse
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le10 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
◊
◊ ◊ ◊
◊
EXPOSE DU LITIGE
La société ADEF a donné à bail à Monsieur [C] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2].
Par jugement en date 11 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Poissy a ordonné l’expulsion de Monsieur [O].
Par requête enregistrée au greffe le 3 juillet 2025, Monsieur [C] [O] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues.
Monsieur [C] [O] demande sa réintégration dans le logement à la suite de son expulsion.
A l’audience, la société ADEF s’oppose à la demande de délais.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Aux termes de l’article R. 432-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention ».
En l’espèce, Monsieur [C] [O] a été expulsé le 18 juillet 2025. Il ne justifie d’aucun élément justifiant sa réintégration. Il s’est présenté à l’audience sans justifier ni du commandement de quitter les lieux, ni du jugement d’expulsion alors que cela lui a été rappelé par courrier du 3 juillet 2025. Il sera relevé que Monsieur [O] indique qu’il n’a reçu aucun document alors qu’il a été en capacité de citer les dates de la décision d’expulsion et du commandement de quitter les lieux dans sa requête visant à saisir le juge de l'exécution.
Par ailleurs, il sera rappelé qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de caractère suspensif à la saisine du juge de l’exécution d’une demande de délais avant expulsion, de sorte que la déclaration au greffe du requérant préalablement à son expulsion ne faisait nullement obstacle à son expulsion.
Ainsi, la demande de délai de Monsieur [C] [O] est sans objet et il sera débouté de sa demande de réintégration.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, l’expulsion étant intervenue postérieurement au dépôt de la requête, il y a lieu de laisser les dépens respectifs à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
DIT que la demande de délais de Monsieur [C] [O] sans objet ;
DEBOUTE Monsieur [C] [O] de sa demande de réintégration ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment