Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00303 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLL2
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.S [D] [M], anciennement dénommé [D] TENNIS [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Olivier GONNET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LES ATELIERS LACROIX, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE)
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
Société MOBILIERE SUISSE, prise en sa qualité d’assureur de la société LES ATELIERS LACROIX Architecture du Paysage, dont le siège social est sis [Adresse 3] (SUISSE)
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [J] [C] à la société par actions simplifiée [D] [M] en raison de désordres affectant une terrasse, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 11 mars 2025 et confiée à monsieur [Z] [S], expert près la cour d'appel de Lyon.
Par actes d'huissier en date du 3 juin 2026, la société par actions simplifiée [D] [M] a fait assigner la société à responsabilité limitée LES ATELIERS LACROIX et son assureur, la société d’assurance MOBILIERE SUISSE, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société par actions simplifiée [D] [M] a réitéré ses demandes.
Les sociétés défenderesses ont formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres dénoncés par le maître de l'ouvrage sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par la société à responsabilité limitée LES ATELIERS LACROIX qui est intervenue dans la réalisation de l’ouvrage. La société demanderesse justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise à cette société ainsi qu’à son assureur de responsabilité civile, dès lors que les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction sont susceptibles d’être utiles à l’exercice des recours qu’elle pourrait ultérieurement engager à leur encontre. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société à responsabilité limitée LES ATELIERS LACROIX et à son assureur, la société d’assurance MOBILIERE SUISSE, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 11 mars 2025 et confiée à monsieur [Z] [S] (RG n°24/243) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société à responsabilité limitée LES ATELIERS LACROIX et de son assureur, la société d’assurance MOBILIERE SUISSE ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société à responsabilité limitée LES ATELIERS LACROIX et son assureur, la société d’assurance MOBILIERE SUISSE, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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