Tribunal de commerce, 16 septembre 2026. 2026L02708

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Sepetembre 2026 Réf : G0002059 N° PCL : 2026J00198 N° RG: 2026L02708 Maître [I] [Q] agissant en qualité de Liquidateur de l'EURL GW TRANSPORTLINE [Adresse 1] (En personne) En présence de : Représentant légal : Monsieur [O], [Z], [G] [B] [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Mercredi 05 Août 2026 où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée. La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Délibérée par les mêmes juges. Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 16 Septembre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier. Attendu que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, Maître [I] [Q] agissant en qualité de Liquidateur de l'EURL GW TRANSPORTLINE demande au Tribunal de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que Monsieur [O], [Z], [G] [B] a été convoqué par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du Mercredi 05 Août 2026 à 8 Heures 30 en Salle A ; ATTENDU que Maître [I] [Q], ès qualités de Mandataire Liquidateur a déposé son dossier contenant son rapport, réitère les termes et moyens de sa requête et demande au Tribunal d'y faire droit ; ATTENDU que Monsieur [O], [Z], [G] [B], dûment convoqué, ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'il résulte des explications fournies et des documents produits que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées dans le délai légal qui court à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure ; ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du Code de commerce, il y a lieu de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport du Mandataire Liquidateur, Vu les dispositions de l'article L. 644-6 du Code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 16 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.