Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 2026
N. GREFFE : 2026001486
ENTRE
LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, Société Coopérative à capital et personnel variables, RCS LE MANS n° 414 993 998, dont le siège social est situé [Adresse 4],
Partie demanderesse ayant pour avocat, Me Patrice LECHARTRE de la SCP LECHARTRE-GILET, Avocat au Barreau de LavalЕТ
Monsieur [K] [S] [R] [J], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4], de nationalité française, entrepreneur individuel, domicilié anciennement [Adresse 2] et actuellement sans domicile connu
Partie défenderesse non comparante et non représentée
Composition de Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : M. Philippe GOHIER Juges : M. Laurent BONNEAU et M. Joachim BURON Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
Jugement rendu le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par Monsieur BURON en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la minute a été remise par le Juge signataire
PROCEDURE
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 8 avril 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE a fait donner assignation à Monsieur [K] [J] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 20 mai 2026.
Lors de cette audience publique, l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2026, le dossier a été déposé par le seul conseil de la demanderesse, le défendeur étant non comparant et non représenté.
Le tribunal a mis la décision en délibéré et il statuera par un jugement qui sera prononcé le 23 septembre 2026.
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [K] [J] exerce une activité d'entrepreneur individuel en garage automobile depuis 2021.
Il est titulaire d'un compte bancaire professionnel ouvert dans les livres du Crédit Agricole Anjou-Maine, agence d'[Localité 5], le 22 octobre 2021, préalablement à la création de son garage situé [Adresse 2].
Le 28 février 2022, Monsieur [J] a souscrit un contrat global de crédit de trésorerie n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 6 000 €, sous forme d'ouverture de crédit en compte courant, adossé au compte de dépôt professionnel.
Le 11 mai 2023, il a contracté un prêt professionnel n° 10002735502 d'un montant de 21 710 €, remboursable en 180 mensualités.
À compter de début 2025, Monsieur [K] [J] a cessé de régler les échéances des prêts et a durablement dépassé le montant du découvert autorisé sur son compte courant, sans régularisation malgré les démarches de la banque.
Par lettre recommandée du 17 avril 2025, le Crédit Agricole Anjou-Maine a mis Monsieur [K] [J] en demeure d'apurer le retard.
Faute de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée du 17 juin 2025, avec mise en demeure de régler l'intégralité des sommes dues.
Au 5 février 2026, les sommes dues étaient les suivantes :
au titre du prêt n° 502 (21 710 €) : 22 299,29 € (principal : 20 031,08 € + intérêts : 434,47 € + indemnité forfaitaire : 1 402,18 € + intérêts de retard : 10,47 €);
au titre du compte courant (ouverture de crédit) : 12 879,26 € (principal : 12 668,06 € + intérêts : 211,20 €).
Par ailleurs, le 23 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Laval a autorisé le Crédit Agricole à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble situé [Adresse 2], cadastré section AR n° [Cadastre 1], pour une créance évaluée à 36 000 €.
C'est dans ces conditions que le Crédit Agricole Anjou-Maine a assigné Monsieur [K] [J] au paiement de ces sommes.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
En considération de l'article 455 du code de Procédure Civile, il sera exposé ci-dessous succinctement les dernières conclusions des parties et de leurs moyens.
La partie demanderesse a déposé à l'audience, à l'issue de sa plaidoirie et à l'appui des arguments et moyens qu'elle a développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle a échangées et qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions.
La partie défenderesse, Monsieur [K] [J], n'ayant pas constitué avocat comme l'impose l'article 853 du Code de Procédure Civile, en conséquence n'a pas produit de défense ni de conclusions.
Le CREDIT AGRICOLE ANJOU-MAINE, demande au Tribunal de céans de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1224 et suivants du Code civil, de voir :
Condamner Monsieur [K] [J] à payer au Crédit Agricole Anjou-Maine, selon décompte arrêté au 5 février 2026 :
Constater que la déchéance du terme a été valablement prononcée par le CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE par lettre du 17-06-2025 concernant le prêt n° 10002735502 d'un montant initial de 21 710 €;
Condamner Monsieur [K] [J] à payer au titre du prêt n° 502 d'un montant initial de 21 710 € la somme de 22 299,29 € outre intérêts au taux de 8,09 % l'an à compter du 6 février 2026 ;
Condamner Monsieur [K] [J] à payer au titre du solde débiteur du compte courant la somme de 12 879,26 € outre intérêts au taux de 2,62 % l'an à compter du 6 février 2026.
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.
Condamner Monsieur [J] à régler une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Au soutien de sa demande.
Le CREDIT AGRICOLE ANJOU-MAINE verse au débat :
1. Extrait répertoire SIRENE de la situation de Monsieur [K] [J]
2. Copie du contrat global de crédit de trésorerie n° [XXXXXXXXXX01] du 28-02-2022 (ouverture de crédit en compte courant)
3. Copie du contrat de prêt professionnel n° 10002735502 du 11-05-2023 avec le tableau d'amortissement
4. Lettre recommandée du CREDIT AGRICOLE ANJOU-MAINE du 17-04-2025 (mise en demeure d'apurer le retard)
5. Lettre recommandée du CREDIT AGRICOLE ANJOU-MAINE du 17-06-2025 (déchéance du terme et mise en demeure de payer l'intégralité des sommes dues)
6. Décompte des sommes dues au titre du prêt n° 502 au 05-02-2026 (22 299,29 €)
7. Décompte du solde débiteur du compte courant au 05-02-2026 (12 879,26 €)
8. Copie de la totalité des relevés du compte bancaire depuis janvier 2025 jusqu'en février 2026
9. Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Laval du 23-03-2026 autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire
En défense, Monsieur [K] [J],
Régulièrement assigné et avisé de la date d'audience de plaidoirie, ne comparait pas et ne constitue pas d'avocat pour sa défense.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [K] [J] exerce une activité d'entrepreneur individuel en garage automobile depuis 2021 ;
Attendu qu'il a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres du Crédit Agricole Anjou-Maine, agence d'[Localité 5], le 22 octobre 2021, préalablement à la création de son garage ;
Attendu qu'il a souscrit, le 28 février 2022, un contrat global de crédit de trésorerie n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 6 000 € sous forme d'ouverture de crédit en compte courant, et, le 11 mai 2023, un prêt professionnel n° 10002735502 d'un montant de 21 710 € remboursable en 180 mensualités ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [K] [J] a cessé d'honorer les échéances des prêts à compter de début 2025 et que le solde du compte courant est demeuré durablement débiteur au-delà du découvert autorisé, sans régularisation ;
Attendu que, par lettre recommandée du 17 avril 2025, le Crédit Agricole Anjou-Maine a régulièrement mis Monsieur [K] [J] en demeure d'apurer le retard ;
Attendu que, par lettre recommandée du 17 juin 2025, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme du prêt et mis Monsieur [K] [J] en demeure de régler l'intégralité des sommes dues ;
Attendu que Monsieur [K] [J] n'a pas donné suite à cette mise en demeure ;
Attendu qu'il ressort des décomptes produits que, au 5 février 2026, la somme de 22 299,29 € restait due au titre du prêt n° 502, outre intérêts au taux contractuel de 8,09 % l'an, et que la somme de 12 879,26 € était due au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux de 2,62 % l'an ;
Attendu que la déchéance du terme, prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave, est justifiée par la cessation durable de tout paiement de la part de Monsieur [K] [J], conformément aux articles 1217, 1224 et 1229 du Code civil ;
Attendu que la dénonciation de l'autorisation de découvert est intervenue dans les conditions prévues à l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ;
Attendu que les pièces produites établissent suffisamment le bien-fondé de la créance ;
Attendu que ces créances, certaines, liquides et exigibles, ne sont pas utilement contestées, Monsieur [K] [J] n'ayant ni comparu ni constitué avocat ;
Attendu que le CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE a été mis dans l'obligation de s'adresser à la justice pour le règlement de son dû et doit être indemnisé au titre des frais non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu enfin que le défendeur, Monsieur [K] [J], succombe, il sera condamné aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de LAVAL, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1229 et 1343-2 du Code civil, les articles 696, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, l'article L. 511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Condamne Monsieur [K] [J] à payer au CREDIT AGRICOLE ANJOU-MAINE :
la somme de 22 299,29 € due au titre du prêt n° 502, outre intérêts au taux de 8,09 %
l'an à compter du 6 février 2026 jusqu'à parfait paiement,
la somme de 12 879,26 € due au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux de 2,62 % l'an à compter du 6 février 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne Monsieur [K] [J] à payer au CREDIT AGRICOLE ANJOU-MAINE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de plein droit, en application de l'article 514 du CPC,
Condamne Monsieur [K] [J] aux dépens de l'instance ceux du greffe s'élevant à la somme de 62,83 € TTC outre les dépens liés à l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire et définitive,
Fait et jugé à Laval, le 23 septembre 2026.
Patrick GUICHAOUA
Joachim BURON
GREFFIER
JUGE.
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