Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 245 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20957 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRKC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/00144
APPELANT
Monsieur [L] [K], né le 12 juillet 1967 à [Localité 2]), de nationalité française, ingénieur
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Franck NICOLLEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2467
INTIMES
Monsieur [S] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Damien JOUSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : W12
Madame [C] [F] épouse [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Damien JOUSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : W12
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Nathalie BRET, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambreet par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 25 mars 2021, M. et Mme [V] ont vendu à M. [K] une maison d'habitation située à [Localité 5] moyennant un prix de 450 000 euros.
Le 15 juillet 2021, M. [K] a signalé à M. et Mme [V] l'existence de désordres liés à un défaut d'étanchéité du sous-sol et provoquant, lors de fortes pluies, des infiltrations d'eau à travers les murs périphériques, des remontées capillaires au sol du garage et le débordement du puisard.
En l'absence de solution amiable, il a assigné M. et Mme [V], principalement sur le fondement d'un manquement à leur obligation précontractuelle d'information et subsidiairement sur le fondement de la garantie des vices cachés, aux fins de condamnation à lui payer :
- la somme de 25 450 euros au titre de la réduction du prix, correspondant au coût des travaux de reprise des désordres ;
- la somme de 8 500 euros correspondant au coût des travaux complémentaires à la reprise des désordres;
- la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a débouté M. [K] de ces demandes et l'a condamné à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la promesse de vente fait état de 'travaux de cuvelage, drainage, mise en place d'un regard et pompe de relevage effectués par la société Muretranche (...) au cours de l'année 2018, que ces travaux portaient sur une pièce du sous-sol et que les installations qui avaient été réalisées étaient visibles. Il a ajouté que la nature et l'importance de ces travaux suffisait à établir l'existence de problèmes d'étanchéité affectant le sous-sol qui pouvaient toujours se produire dans les parties du sous-sol n'ayant pas fait l'objet de l'installation d'un cuvelage pour en assurer l'étanchéité. Il a considéré qu'en acquérant une maison comportant un sous-sol qui avait fait l'objet de travaux d'étanchéité importants et de l'installation d'une pompe de relevage M. [K] avait été informé du risque de remontées ou d'infiltrations d'eau en cas de fortes pluies. Il a également considéré que ces désordres, qui n'affectent que le sous-sol de la maison, ne rendent pas la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
M. [K] a interjeté appel de ce jugement dont il sollicite l'infirmation et conclut à la condamnation de M. et Mme [V] à lui payer :
- la somme de 20 300 euros au titre de la réduction du prix, correspondant au coût des travaux de reprise des désordres ;
- la somme de 6 830 euros correspondant au coût des travaux complémentaires à la reprise des désordres;
- la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [K] fonde sa demande principalement sur un manquement de M. et Mme [V] à leur obligation d'information, subsidiairement sur la garantie des vices cachés.
Il leur reproche de ne pas lui avoir révélé l'existence d'infiltrations d'eau dans le sous-sol de l'immeuble lors de fortes pluies et fait valoir que s'il avait été informé de la réalisation en 2018 d'un cuvelage sur les murs de la grande pièce du sous-sol, il lui a été caché, d'une part que ces travaux n'avaient pas permis de remédier à ces désordres, d'autre part qu'un cuvelage avait déjà été réalisé en 2016 dans la partie du sous-sol servant de cave.
M. et Mme [V] concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. [K] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils contestent le défaut d'information allégué et font valoir que les travaux d'étanchéité qu'ils avaient fait réaliser, visibles et précisément décrits dans la promesse de vente, suffisaient à révéler à M. [K] que les pièces du sous-sol de l'immeuble avait présenté des problèmes d'étanchéité.
Sur les préjudices, ils soutiennent que les travaux de remise en état n'apparaissent pas justifiés.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que l'annonce publiée par l'agent immobilier présente le bien litigieux en indiquant que sa surface habitable est de 157 m² au sol et de 253 m² avec le sous-sol, 'carrelé complètement aménagé (double-garage, cellier-buanderie, rangement, cave à vins)' ; qu'il est précisé qu'il n'y a 'aucuns travaux à prévoir' ; que la promesse de vente fait état de la réalisation de 'travaux de cuvelage, drainage, mise en place d'un regard et pompe de relevage effectuée par la société Murétanche (...) au cours de l'année 2018" dans une des pièces du sous-sol ;
Considérant qu'après son entrée dans les lieux, M. [K] a constaté, dès le 18 mai 2021, que lors de fortes pluies le sous-sol avait été inondé à la suite d'infiltrations d'eau au travers de la partie non cuvelée du mur de la cave, dans la grande pièce à travers une partie du cuvelage, dans le garage à travers le mur, non cuvelé, au coin de l'établi ; que M. [K] produit un document composé de photographies, réalisées avec l'application 'CertiPhoto' permettant, via un lien internet, la certification numérique de la date, de l'heure et du lieu, qui établit qu'en 2021, postérieurement à la vente, le sous-sol, notamment le garage, a été inondé à sept reprises et en 2022 à seize reprises, l'eau s'écoulant au sol en formant une nappe sur des surfaces parfois très importantes ; qu'il résulte de la gravité et de la fréquence de ces inondations que ces désordres étaient antérieurs à la vente et qu'en n'informant pas M. [K] de leur existence, M. et Mme [V] ont manqué à l'obligation d'information prescrite par l'article 1112-1 du code civil ; qu'ils ne peuvent prétendre que l'existence de problèmes liés aux infiltrations d'eaux pluviales a suffisamment été révélée à M. [K] par l'indication dans la promesse de vente de la réalisation dans le sous-sol de travaux de cuvelage, de drainage et de la mise en place d'un regard et d'une pompe de relevage, ainsi que par la présence visible à l'extérieur de la maison d'un puisard et d'une pompe ; qu'en effet, ces travaux et ces installations étaient au contraire de nature à rassurer M. [K] en le laissant croire qu'il avait été ainsi remédié à ces désordres alors qu'en outre l'annonce publié par l'agent immobilier indiquait qu'il n'y avait pas de travaux à prévoir ;
que M. et Mme [V], dont la responsabilité délictuelle est ainsi engagée, doivent être condamnés à indemniser M. [K] des préjudices causés par le manquement à leur obligation précontractuelle d'information ; que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, ainsi que le rappelle M. [K] qui, cependant, sollicite l'indemnisation de l'intégralité du préjudice constitué par le coût des travaux à réaliser pour mettre fin aux désordres sans fournir les éléments permettant d'apprécier l'importance de la chance perdue ; qu'il convient d'évaluer cette chance à 90 % et, en conséquence, de condamner M. et Mme [V] à lui payer 90 % de ce coût, justifié par la production de devis, soit (20 300 euros + 6 830) x 90 % = 24 417 euros, outre 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'il a subis ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
La cour,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclare M. et Mme [V] responsables des préjudices causés à M. [K] par le manquement à leur obligation contractuelle d'information ;
Condamne in solidum M. et Mme [V] à payer à M. [K] en réparation de son préjudice la somme de 24 417 euros et la somme de 5 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [V] et les condamne in solidum à payer à M. [K] la somme de 2 500 euros ;
Les condamne aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment