Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2024R01575
CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL AQUITAINE BATI SERVICES
DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [H], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SARL AQUITAINE BATI SERVICES, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.
R D O N N A N C E
Suivant acte du 2 décembre 2024, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL devant nous, à l'audience du 17 décembre 2024, afin de :
LA CONDAMNER à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
la somme principale de 13.180,22 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,
la somme de 1.739,64 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 4 novembre 2024,
les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er décembre 2024 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 28 Janvier 2025.
A cette audience,
La CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
La société AQUITAINE BATI SERVICES SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Il résulte des pièces produites par la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 décembre 2024, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL sera condamnée à payer.
La société AQUITAINE BATI SERVICES SARL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL.
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :
* la somme principale de 13.180,22 € (TREIZE MILLE CENT QUATRE VINGTS EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES),
* la somme de 1.739,64 € (MILLE SEPT CENT TRENTE NEUF EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 4 octobre 2024,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er novembre 2024 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 décembre 2024, date de l'assignation.
CONDAMNONS la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de :
38,65€,
Dont T.V.A : 6,44 €.
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