Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/434
N° Portalis DBVE-V-B7J-CLML FD-C
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 10 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/01651
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] À [Localité 6]
C/
S.C.I. MBC
Expéditions délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] À [Localité 6]
représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. SYNDICAP IMMOBILIER, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 903 883 627, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
S.A.S. SYNDICAP IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L. ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMÉE :
S.C.I. MBC
immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 849.038.385, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
c/o Chez CASA LOC
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
En présence de [U] [A], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Andy DUBOIS
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026
ARRÊT :
Rendu par défaut.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par François DELEGOVE, conseiller, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre étant absent, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier du 8 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. SYNDICAP IMMOBILIER a fait assigner la S.C.I. MBC propriétaire de quatre lots de copropriété au sein de la résidence [Adresse 4], sis à [Localité 6]
(Haute-Corse), en vue d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues au titre des charges et travaux arrêtés au 1er octobre 2024, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
En effet, la S.C.I. MBC ne se serait pas acquitter de sa quote part malgré plusieurs démarches amiables et notamment une mise en demeure demeurée vaine.
C'est ainsi que par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a :
' REJETÉ la demande de condamnation en paiement formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER ;
REJETÉ la demande de condamnation en paiement de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER,
CONDAMNÉ le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit '.
Par déclaration du 31 juillet 2025, la commune de [Localité 3] a interjeté appel à l'encontre du jugement prononcé en ces termes :
« Objet/Portée de l'appel : Appel total Il est sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il a : Rejeté la demande de condamnation en paiement formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER ; Rejeté la demande de condamnation en paiement de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4]à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER ; Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS SYNDICAP IMMOBILIER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ».
Par conclusions déposées par RPVA le 17 septembre 2025 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. SYNDICAP IMMOBILIER a demandé à la cour de :
« INFIRMER le jugement dont appel.
Statuant à nouveau,
CONDAMNER la SCI MBC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], la somme de 21.808,12 euros correspondant à l'ensemble des charges et travaux arrêtés au 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la SCI MBC à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts né de sa résistance abusive ;
CONDAMNER la société défenderesse à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ».
La S.C.I. MBC ne s'étant pas constituée, elle est donc défaillante.
Par ordonnance du 1er avril 2026, la procédure a été clôturée et fixée à plaider au 18 juin 2026.
Le 18 juin 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.
SUR CE
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (al.1).
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement (al. 2). Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations (al. 3) ».
L'appelant sollicite la condamnation de l'intimé à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] à [Localité 6], la somme de 21 808,12 euros correspondant à l'ensemble des charges et travaux arrêtés au 1er octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023, date de la mise en demeure.
L'intimée est défaillante.
Article 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 :
« Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion ».
Article 42 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
Article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Il résulte de ce texte que les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété en date des 7 décembre 2022 et 24 juin 2024, produits par l'appelant à l'appui de sa demande de condamnation de l'intimée, en pièces 4 et 6, doivent avoir été régulièrement notifiés à l'intimée dans le délai d'un mois, sous peine de voir le délai d'opposition de l'intimée porté à cinq ans et donc non forclos au jour de la demande de l'appelant.
L'appelant soutient dans ses écritures qu'il a procédé à ces notifications mais sans en rapporter la preuve.
Dès lors, et en application de l'article 444 du code de procédure civile qui dispose que ' Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ', il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter l'appelant à présenter les preuves de ce que ces procès verbaux des assemblées générales de la copropriété en date des 7 décembre 2022 et 24 juin 2024, ont bien été notifiés dans le délai d'un mois à l'intimée qui était opposante ou défaillante lors de ces assemblées générales.
PAR CES MOTIFS
Avant-dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE l'appelant à produire la preuve des notifications des procès verbaux des assemblées générales de la copropriété en date des 7 décembre 2022 et 24 juin 2024 et faire toute observation utile ;
DIT que l'appelant devra communiquer ses pièces avant le 26 octobre 2026 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 5 novembre 2026 ;
RÉSERVE l'ensemble des demandes et les dépens.
LA GREFFIÈRE
P/LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment