Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première Chambre
Ordonnance du 14/10/2026
Demandeur(s) : SA VISABLE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°338 631 930
Représentant(s) : Maître Sarah BALOUKA, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : Madame [H], [E] [V] [N] [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°792 183 782
Représentant(s) : Non comparante, ni représentée
Ordonnance rendue par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 02/09/2026
Ordonnance rendue le 14/10/2026 par mise à disposition au greffe, signée par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Attendu que suivant acte en date du 08/07/2026, la SA VISABLE a assigné madame [H], [E] [V] [N] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 02/09/2026 ;
Attendu que l'affaire mise au rôle a été appelée à l'audience du 02/09/2026 où elle a été plaidée, puis mise en délibéré au 14/10/2026 ;
Attendu que par courrier du 02/09/2026, Madame [H], [E] [V] [N], qui n'était pas comparante ni représentée à l'audience de premier appel, a fait valoir des arguments et prétentions au soutien de sa défense ; qu'elle sollicite la réouverture des débats par demande écrite et motivée ;
Attendu que le président de cette chambre, qui tient de l'article 444 du code de procédure civile le pouvoir d'ordonner la réouverture des débats, estime que le principe du contradictoire commande que cette réouverture soit ordonnée, en rappelant toutefois à la défenderesse qu'en application de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale et qu'elle se doit d'être présente ou représentée devant cette juridiction si elle veut la saisir d'une quelconque prétention, le courrier étant, à cet égard, inapte à produire un quelconque effet juridique, qui plus est lorsque celui-ci n'a pas été communiqué à la partie adverse afin de respecter le contradictoire ;
Attendu que pour assurer le respect du contradictoire et s'agissant d'une procédure orale, le président de cette chambre statuera par ordonnance d'administration judiciaire afin d'ordonner la réouverture des débats ;
Attendu que l'affaire sera renvoyée à l'audience du 2 décembre 2026 à 9 heures ; la présente décision valant convocation à comparaître devant la présente juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Pierre BERTIN, Président de la première chambre, statuant par mesure d'administration judiciaire :
Ordonnons la réouverture des débats ;
Renvoyons l'affaire à la prochaine audience de la première chambre de ce Tribunal, soit le mercredi 2 décembre 2026 à 9 heures ;
Réservons les dépens, y compris les frais de greffe ;
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