Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 25/05240 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EUF
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 7]
pris en la personne de son syndic en exercice la SA GIA MAZET exerçant sous le nom LA COMTESSE IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. LOLLY
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Prise en la personne de son représentant légal
comparante à l’audience en la personne de son gérant M. [D] [M]
Grosse délivrée le 16.10.26
À
- Me François Gisbert
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LOLLY est propriétaire du lot n°17 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 7].
Par courrier recommandé du 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 7], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SCI LOLLY de régler la somme de 72,67 euros relative à l’exercice en cours, correspondant aux appels de provision sur charges des 3ème et 4ème trimestres 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SA GIA MAZET exerçant sous le nom commercial LA COMTESSE IMMOBILIER, a fait citer la SCI LOLLY selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 06 mars 2026, aux fins de :
- Condamner la SCI LOLLY au règlement au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] de la somme de 5.045,96 euros correspondant aux charges dues arrêtées au 1er octobre 2025 et incluant les provisions sur charges non encore échues mais exigibles suivant décompte du 1er octobre 2025 outre intérêts à taux légal ;
- Condamner la SCI LOLLY au règlement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
- Condamner la SCI LOLLY au règlement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Dire et juger que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner le requis aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mars 2026 et, après trois renvois, a été retenue à l'audience du 10 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 7], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Le gérant de la SCI LOLLY, Monsieur [D] [M], a comparu en personne et a fait valoir qu’il a sollicité auprès du syndic de la copropriété la suppression des charges d’ascenseur et de celles concernant le bâtiment, n’ayant accès ni à l’un ni à l’autre, puisqu’il est propriétaire d’un garage et qu’il a également demandé au syndic de mettre à l’ordre du jour d’une assemblée générale l’annulation et le remboursement des charges d’ascenseur et de bâtiment pour les propriétaires de garages. Il ajoute qu’il lui est réclamé des frais d’avocats, des frais d’huissier pour un montant élevé alors qu’il n’a pas été jugé coupable par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Sur la recevabilité
En l’espèce, par courrier recommandé en date du 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI LOLLY de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercice en cours.
Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.
Sur la demande principale en paiement
S’agissant des charges échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 8 février 2022, 9 juin 2022, 27 mars 2023, 3 octobre 2023 et 18 mars 2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SCI LOLLY pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- les sommations de payer les charges de copropriété délivrées les 29 juin 2020 et 24 avril 2024,
- le relevé de compte arrêté au 03 novembre 2025 à la somme de 1.131,91 euros dus au titre des charges et travaux qui reprend les différents appels et les règlements effectués,
- le détail des frais réclamés de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour un montant de 3.813,45 euros ;
- le détail des provisions à échoir pour un total de 100,66 euros,
- le contrat de syndic.
Une attestation de non recours a été établie par le syndic de la copropriété concernant les assemblées générales des 29 janvier 2021, 8 février 2022, 9 juin 2022, 27 mars 2023, 3 octobre 2023, 11 avril 2024 et 18 mars 2025, de sorte que les décisions des assemblées générales sont régulières puisque la société défenderesse ne les a pas contestées.
Si la SCI LOLLY indique avoir sollicité de mettre à l’ordre du jour d’une assemblée générale l’annulation et le remboursement des charges d’ascenseur et de bâtiment pour les propriétaires de garages, il est constant qu’aucun procès-verbal d’assemblée générale versé aux débats n’y fait référence.
Dès lors, au vu des pièces fournies aux débats, la SCI LOLLY sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.131,91 au titre des provisions pour charges et travaux impayées, comptes arrêtés à la date du 03 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
S’agissant des provisions à échoir
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 24 septembre 2025, les provisions non encore échues sont devenues immédiatement exigibles.
L’assemblée générale du 18 mars 2025 a voté le budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Il convient donc de condamner la SCI LOLLY au paiement de la somme de 100,66 euros correspondant aux provisions trimestrielles du 1er janvier au 30 juin 2026.
S’agissant des frais nécessaires
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
Il en résulte que la SCI LOLLY sera condamnée au paiement de la somme de 292,27 euros correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et nécessaires au recouvrement de la créance, soit le cout de la sommation de payer les charges de copropriété délivrée le 24 avril 2024 (147,37 euros), de la mise en demeure du 06 novembre 2023 (29,90 euros) et de la demande d’extrait de matrice cadastrale (115 euros).
Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l’espèce, la défaillance de la SCI LOLLY dans le paiement régulier des charges de copropriété a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires en déséquilibrant les comptes de la copropriété.
En conséquence, la SCI LOLLY sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 7], la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SCI LOLLY, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE la SCI LOLLY à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 7], les sommes suivantes :
- 1.131,91 euros (mille cent trente et un euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre des charges de copropriété exigibles au 03 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- 100,66 euros (cent euros et soixante-six centimes) au titre des charges à échoir devenues immédiatement exigibles, comprenant les provisions trimestrielles du 1er janvier au 30 juin 2026 ;
- 292,27 euros (deux cent quatre-vingt-douze euros et vingt-sept centimes) au titre des frais de recouvrement ;
- 300 euros (trois cents euros) au titre des dommages et intérêts ;
- 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI LOLLY aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.