Texte intégral
Expéditions à :
Aux parties
Grosse à :
-Me Gilles GIGUET
-Me Sophie BAYARD
Délivrées le : 22/10/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUMG
AFFAIRE : [L] / S.A.S. EOS FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [C] [L]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-750 du 24/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)
DEFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour des nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 10 février 2026, la SAS EOS FRANCE ès qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, représenté par la société de gestion EUTORITRISATION (ci-après dénommée la SAS EOS FRANCE), a fait délivrer à la CARSAT SUD EST un procès-verbal de saisie des rémunérations de Madame [C] [L] pour le recouvrement de la somme de 11.929,28 euros, sur le fondement d’un arrêt rendu par Monsieur le Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 08 décembre 2011, d’un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations signifié le 07 janvier 2026 et d’un certificat de non-contestation dressé le 10 février 2026.
Le procès-verbal de saisie des rémunérations a été dénoncé à Madame [C] [L] par acte du 16 février 2026.
Par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2026, Madame [C] [L] a fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Tarascon à l’audience du 05 juin 2026 aux fins de contestation de la saisie.
L’affaire a été renvoyée une fois à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 04 septembre 2026.
A cette audience, Madame [L], représentée par son conseil, sollicite l’homologation d’un protocole d’accord conclu avec la SAS EOS FRANCE le 11 juin 2026.
La SAS EOS FRANCE, représentée par son conseil, produit copie de ce protocole d’accord.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, puis prorogé à ce jour, date à laquelle le présent jugement est rendu, par mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile, « L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre. ».
L’article 1541-1 du code de procédure civile précise que « L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. ».
L’article 1545 du même code indique que « La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
À moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. »
En vertu de l'article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
En l’espèce, Madame [L] indique que les parties ont conclu un protocole transactionnel le 11 juin 2026, dont elle sollicite l’homologation.
Si la SAS EOS FRANCE ne formule pas d’observations, elle a toutefois fait parvenir une copie du protocole transactionnel, ce qui s’apparente à une demande d’homologation.
L’acte prévoit notamment, au terme de son article 3 intitulé « Concessions et obligations réciproques », que les parties s’engagent à ne pas se poursuivre en justice ni exercer de voies d’exécution forcée l’une à l’encontre de l’autre, ce qui constitue des concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil précité.
Par conséquent, il convient d’homologuer la transaction intervenue entre les parties.
Ce protocole transactionnel porte, en sus des modalités de remboursement des sommes dues, sur les frais et dépens dont il est convenu que chaque partie supportera seule ses propres frais et charges.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme Juge de l'Exécution, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d’accord conclu le 11 juin 2026 entre Madame [C] [L] et la SAS EOS FRANCE ès qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, représenté par la société de gestion EUTORITRISATION.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
RAPPELLE que la présente décision peut être mise à exécution immédiatement malgré l’appel qui en serait interjeté.
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par le greffe à l’huissier de justice instrumentaire.
Et le présent jugement ayant été signé au Tribunal Judiciaire de Tarascon par le Juge de l’Exécution et le Greffier, le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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