Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00332 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBDY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [K] [R]
DEMANDERESSES
Madame [Q] [C] venant aux droits de feu Madame [T] [S], [N]
née le 10 Mai 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Madame [M] [J], [D] [C] venant aux droits de feu Madame [T] [S], [N]
née le 25 Juillet 2005 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Représentées par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [P] [X]
né le 10 Juillet 2004 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 20 décembre 2024, Monsieur [G] [C] a donné à bail à Monsieur [P] [X] un appartement situé à [Localité 3] ([Localité 4]), [Adresse 4] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 330 € augmenté de 27 € à titre de provisions sur charges.
Monsieur [G] [C] et Madame [S] [T] épouse [C] avaient préalablement confié à la SA FONCIA MATIGNON un mandat de gestion immobilière portant sur l’appartement loué dont ils étaient propriétaires indivis.
Suivant attestation du 29 août 2025, Maître [B] [L], notaire associé à [Localité 5] ([Localité 4]), a constaté que par suite de leurs décès successifs, Monsieur [G] [C] et Madame [S] [C] avaient laissé pour leur succéder Madame [Q] [C] et Madame [M] [C].
Le 9 janvier 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [P] [X] pour un montant en principal de 1 223,87€ au titre des loyers dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, Madame [Q] [C] et Madame [M] [C] ont fait assigner Monsieur [P] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- condamner Monsieur [P] [X] au paiement de 1 223,87 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026, ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 357 € ;
- condamner Monsieur [P] [X] à leur verser la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 12 juin 2026, Madame [Q] [C] et Madame [M] [C] ont fait déposer leur dossier de plaidoirie comportant un décompte actualisé de créance à 2090,09 €.
Assigné à sa personne, Monsieur [P] [X] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 16 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 9 janvier 2026 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines. Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 24 février 2026, ce qui implique l’expulsion de Monsieur [P] [X] dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent jugement.
Par ailleurs, il y a lieu de fixer à la charge de Monsieur [P] [X], occupant sans droit ni titre du logement en cause depuis le 20 février 2026, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant demandé de 357 €, depuis cette date jusqu’à libération effective des lieux.
Au vu du décompte produit par Madame [Q] [C] et Madame [M] [C], arrêté au 9 juin 2026, il est justifié que leur était due à cette date la somme de 1 977,70 € en loyers et indemnités d’occupation impayés, après déduction de la somme de 100,87 € représentant les “frais d’huissier” compris dans les dépens, ainsi que les différences entre les loyers appelés et le montant des indemnités d’occupation. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [P] [X] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 sur la somme de 89 €, à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [P] [X] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L’équité commande, par ailleurs, de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile : à ce titre, Monsieur [P] [X] sera condamnée à payer à Madame [Q] [C] et Madame [M] [C] une indemnité de 600 €.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de Madame [Q] [C] et Madame [M] [C] ;
CONSTATE à la date du 20 février 2026, la résiliation du bail conclu entre Madame [Q] [C] et Madame [M] [C] et Monsieur [P] [X] portant sur l’appartement situé à [Localité 3] ([Localité 4]), [Adresse 4] [Adresse 5] ;
CONSTATE que depuis cette date, Monsieur [P] [X] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [P] [X] d'avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
DIT qu'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [P] [X], en application des dispositions de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à la charge de Monsieur [P] [X] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à 357 € (trois cent cinquante-sept euros) ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [Q] [C] et Madame [M] [C] la somme de 1 977,70 € (mille neuf cent soixante-dix-sept euros, soixante–dix centimes) au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 9 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 sur la somme de 89 €, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [Q] [C] et Madame [M] [C] une indemnité d'occupation telle que fixée ci-dessus, à compter du mois de juillet 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [Q] [C] et Madame [M] [C] une indemnité de 600 € (six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] aux dépens de l'instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment