Texte intégral
MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 12 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00121 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPJ3
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [U] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 12 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Mme Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Annie DECAMP, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, ayant assistée aux débats
Madame Florence DUCLAUX, Greffier, présente lors du prononcé
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me RICOTTI
le : 12.09.2025
copie certifiée conforme délivrée à : Mr [F]
le : 12.09.2025
DEMANDERESSE
S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substituée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEUR
Monsieur [U] [F], demeurant Clos beauregard - Logt 9029 - RDC - 38150 ROUSSILLON
non comparant
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 04 Juillet 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Septembre 2025
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail verbal en date du 30 mars 2022 la SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a consenti à Monsieur [U] [F], la location d’un garage sis Clos Beauregard-Logement 9029 RDC à Roussillon (38150).
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait délivrer à Monsieur [U] [F] une sommation de payer la somme principale de 292,27 euros dont 231,80 euros au titre des loyers impayés, arrêtée au 25 février 2025.
Par assignation délivrée à Monsieur [U] [F] le 5 juin 2025, la SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT demande au tribunal, que soit prononcée, au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, la résiliation du bail verbal liant les parties avec effet au 5 avril 2025 et qu’en conséquence, soit ordonnée l’expulsion du locataire. Elle réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer, jusqu’à la libération effective du garage ainsi que le paiement de la somme principale de 295,85 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mai 2025 et sa condamnation aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juillet 2025.
A l’audience, la SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT valablement représentée par son conseil, a maintenu oralement les demandes contenues dans son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens et actualise la dette locative à 402,23 euros (frais de procédure inclus) arrêtée au 16 juin 2025. Elle indique s’opposer à tous délais.
Monsieur [U] [F] régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent ni représenté.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 12 septembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la résiliation et l’expulsion
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, lorsqu’elle est prononcée par le juge à la date qu’il fixe ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, le décompte du 16 juin 2025 versé au débat fait apparaître un solde débiteur depuis le mois de mars 2024. La sommation de payer du 5 mai 2025 est restée infructueuse.
Monsieur [U] [F] ne justifie pas de règlements intervenus.
En conséquence l’inexécution de l’obligation contractuelle est suffisamment grave pour que soit prononcée la résiliation du bail.
Il y a lieu par conséquent de prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [U] [F] par la SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT au 20 mars 2022 à la date du présent jugement et à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
- 1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
- 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il résulte de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, l’extrait de relevé de compte locatif du 16 juin 2025 versé au débat par la bailleresse, mentionne une dette locative arrêtée à cette date à 317,20 euros ( frais du commandement de payer déduit) La dette locative sera par conséquent fixée à 317,20 euros.
Monsieur [U] [F] ne conteste pas la dette.
Le principe et le montant de la créance sont par conséquent établis.
Monsieur [U] [F] sera condamné au paiement de la somme de 317,20 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 pour la somme de 231,80 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
En outre, le maintien dans les lieux alors que le contrat a été résilié est constitutif d’un préjudice en ce que le propriétaire du bien est privé des fruits que peut rapporter ce dernier par sa mise en location.
Le preneur qui se maintient dans les lieux est par conséquent redevable à compter de la résiliation du bail, d'une indemnité d'occupation jusqu'au jour de la restitution des clés au bailleur.
Monsieur [U] [F] est occupant sans droit ni titre à compter du prononcé de la résiliation.
Il restera tenu jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il y a lieu de fixer à une somme équivalente au montant du loyer.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Monsieur [U] [F] sera par conséquent condamné aux dépens de l’instance.
Il est relevé qu’aucune demande n’est formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
PRONONCE la résiliation du contrat de location conclu entre la SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT et Monsieur [U] [F] le 30 mars 2022, portant sur le garage sis Clos Beauregard-Logement 9029 RDC à Roussillon (38150), à la date du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [U] [F] et celle de tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [F] à payer à la SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme totale de 317,20 euros au titre de la dette locative arrêtée au 16 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 pour la somme de 231,80 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à une somme correspondante au montant du loyer, ET CONDAMNE Monsieur [U] [F] à payer cette indemnité à la SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT jusqu’à son départ effectif des lieux matérialisé par la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [U] [F] aux dépens tel que visés à l’article 695 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le président
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