Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 12/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017116
résentant(s) : Me Geoffrey RAU, avocat barreau de Ardèche, présent M. RONDEL Vincent, président présent
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Daniel HATTON.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Daniel HATTON
Juges: Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience de chambre du conseil du 12/11/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 122,68
TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS) a régularisé le 06/11/2025 une demande d'ouverture de sauvegarde.
Dès réception au greffe, TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
A l'audience, TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS) s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa demande. Il est soutenu qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.
Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments de la cause que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde, qui est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, apparaît la mieux adaptée au cas d'espèce.
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce,
Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
TRANSPORTS ET SERVICES DU MISTRAL (SAS)
[Adresse 1] Activités de soutien aux cultures
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Nadia CHERGUIA-MOSSE, en qualité de juge-commissaire,
Denis BOREL en qualité de juge-commissaire suppléant,
Mandataire judiciaire :
SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 2]
Chargé d'Inventaire :
SAS CARRU GAUTHIER CARRU CROZE BASSON, commissaire de justice [Adresse 3]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.
Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon le 11/02/2026 à 09h30, afin de statuer sur le maintien de la procédure en vue d'aboutir à un plan de sauvegarde, ou à défaut de statuer sur une éventuelle conversion en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 621-12 et L. 622-10 du code de commerce.
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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