Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1014
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/01307 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMMF
NAC : 88C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
Madame [Q] [U], demeurant [Adresse 1]
Comparante
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [J] [A], mandataire munie d’un pouvoir général
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Madame Chantal TAUPENAS, Assesseur salarié, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Loik JAMON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 10 Mars 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Q] [U], s'est vu prescrire par le docteur [F] [M], un arrêt de travail du 19 mai 2023 au 19 juin 2023.
Par courrier du 21 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne a refusé l'indemnisation de l'arrêt de travail litigieux au motif que ce dernier est parvenu après la fin de la période de repos prescrite.
Madame [Q] [U] a contesté cette décision de refus d'octroi d'indemnités journalières auprès de la commission de recours amiable (" CRA ") qui a reçu son recours le 28 juin 2024, laquelle a implicitement rejeté sa demande faute de réponse dans le délai de deux mois.
Par requête reçue le 11 septembre 2024 au greffe, Madame [Q] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de contester le refus de versement des indemnités journalières sur la période litigieuse du 19 mai 2023 au 19 juin 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mars 2026 au cours de laquelle, les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
Madame [Q] [U], en personne, demande au tribunal :
- l'octroi d'indemnités journalières pour son arrêt de travail prescrit à compter du 19 mai 2023 jusqu'au 19 juin 2023.
En défense, la CPAM de l'Essonne, dûment représentée, sollicite du tribunal de :
- confirmer que c'est à bon droit qu'elle a refusé à Madame [Q] [U] le versement d'indemnités journalières de l'assurance maladie sur la période du 19 mai 2023 au 19 juin 2023 ;
- débouter Madame [Q] [U] de sa demande de versement d'indemnités journalières de l'assurance maladie sur la période litigieuse.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026 prorogé au 28 juillet 2026 puis au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R321-2 du code de sécurité sociale dispose que " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. "
Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, " la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. "
En l'espèce, Madame [Q] [U] soutient qu'elle a bien adressé son arrêt de travail à la caisse par courrier le 20 mai 2023 mais qu'elle l'a fait en lettre simple et qu'elle n'en a donc pas la preuve.
En réplique, la CPAM fait valoir que seul un duplicata de l'arrêt de travail litigieux a été transmis le 14 juin 2024 auprès de ses services, soit après la période de repos prescrit justifiant le refus.
Il importe de rappeler qu'il appartient à l'assurée qui réclame le versement des indemnités journalières afférentes à son arrêt de travail de démontrer l'envoi de celui-ci dans les délais.
La requérante ne produit à l'appui que des documents médicaux et l'arrêt de travail litigieux daté du 19 mai 2023, celle-ci n'apporte donc pas la preuve de la transmission de la feuille de soin relative à l'arrêt de travail dans les délais à la caisse.
À cet égard, la CPAM indique avoir reçu uniquement un duplicata de l'arrêt de travail litigieux le 14 juin 2024, soit bien postérieurement à la période de repos prescrite jusqu'au 19 juin 2023 rendant alors impossible le contrôle de la CPAM durant toute la période prescrite de l'arrêt de litigieux.
Par conséquent, il convient de débouter Madame [Q] [U] de sa demande d'indemnités journalières pour son arrêt de travail du 19 mai 2023 au 19 juin 2023, faute pour elle d'apporter la preuve de la transmission de l'arrêt de travail dans les délais à la CPAM.
Sur les dépens
Succombant en ses demandes, Madame [Q] [U] sera condamnée aux éventuels dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Déboute Madame [Q] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Madame [Q] [U] aux dépens ;
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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