Texte intégral
R.G. : 2026003109TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/211JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
En date du mercredi seize septembre deux mille vingt-six
Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Rémi NOGUERA, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement du 17 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
Monsieur [O], [M] [D] [I] [Adresse 1] Activité : Décapage peinture ravalement récupération de métaux ferreux et non ferreux en porte à porte élagage abattage parcs et jardins multiservices Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 500 243 035
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu
qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite au Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu
que la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [G] [H], ès qualité, et représenté à l'audience par son associé, Maître [B] [H], expose que Monsieur [O] [D] [I] a pris conscience de l'erreur commise et qu'à l'avenir, son père et lui exploiteront chacun leurs chantiers, qu'il précise par ailleurs, qu'il n'est pas certain que le régime de la micro-entreprise soit adapté à l'activité de EI puisqu'il lui a indiqué avoir, en théorie, des achats et que, le coût de ses achats étant en augmentation, le système du réel simplifié serait peut-être plus avantageux, point qui va être étudié par son Conseil, Maître [L] [Z], qu'au vu de ces éléments, il déclare ne pas être opposé au maintien de la poursuite d'activité,
Attendu
que Monsieur [O], [M] [D] [I], assisté de Maître [L] [Z], son Conseil, confirme les dires de Me [H], ès qualité et souhaite présenter un plan de redressement,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
Monsieur [O], [M] [D] [I] [Adresse 1] Activité : Décapage peinture ravalement récupération de métaux ferreux et non ferreux en porte à porte élagage abattage parcs et jardins multiservices Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 500 243 035
Précise
que le Débiteur devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit
que le Débiteur sera convoqué à l'audience du
09 décembre 2026,
pour examen de la situation de son entreprise,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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