Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 24/00121 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FDQN
AFFAIRE : [1] C/ Société [2]
MINUTE : 26/00128
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
FIVA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre RAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me GONTHIER-PETIT, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2], société radiée le 15/01/2014, non comparante, représentée par la SELAS [3], prise en la personne de Me [H] [J], désigné en qualité de mandataire ad litem par ordonnance du Tribunal de commerce de La Rochelle en date du 21/03/2024, non comparant
PARTIES INTERVENANTES
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [Y] [K], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Z] [S] a été salarié de la société [2] en qualité de fraiseur tourneur chef d’atelier mécanique de 1964 à 2000, date de son départ à la retraite.
La société [2] a été radiée du registre du commerce et des sociétés de La Rochelle le 15 janvier 2014.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de La Rochelle en date 21 mars 2024, la SELAS [3], prise en la personne de Maître [H] [J], a été désignée en qualité de mandataire ad litem de la société [2].
Le 14 juillet 2022, Monsieur [Z] [S] est décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire.
Le 23 août 2022, Madame [R] [S] a complété un formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, accompagné d’un certificat médical du 29 août 2022 faisant état d’un carcinome broncho-pulmonaire et fibrose pulmonaire en lien avec une exposition à l’amiante.
Les 9 janvier et 10 février 2023, la CPAM a informé Madame [R] [S], respectivement, de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, puis de la prise en charge dans le cadre de la législation sur les risques professionnels du décès de Monsieur [Z] [S], considéré par le médecin conseil comme directement imputable à sa maladie professionnelle.
Par notification du 21 mars 2023, la CPAM a attribué à Madame [R] [S] une rente d’ayant droit.
Saisi par les ayants droit, le FIVA a fait droit à leur demande d’indemnisation des préjudices subis, et son offre a été acceptée.
Par lettre recommandée expédiée le 3 mai 2024, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2].
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle le FIVA, représenté par son conseil, s’est référé à ses écritures du 30 avril 2024, aux termes desquelles il demandait de :
-déclarer sa demande recevable ;
-dire que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [Z] [S] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [2] ;
-accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire, et dire qu’elle sera versée par la CPAM à la succession de Monsieur [Z] [S] ;
-fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant, et dire que cette majoration lui sera directement versée par la CPAM ;
-fixer l’indemnité des préjudices personnels de Monsieur [Z] [S] comme suit :
Souffrances morales : 36.400,00 euros ; Souffrances physiques : 12.400,00 euros ;Préjudice d’agrément : 12.400,00 euros ; Préjudice esthétique : 3.000,00 euros ;-fixer l’indemnisation des préjudices moraux des ayants droit comme suit :
Madame [R] [S] : 32.600,00 euros ; Monsieur [U] [S] (enfant) : 8.700,00 euros ; Monsieur [C] [S] (petit-enfant) : 3.300,00 euros ; -dire que la CPAM devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, soit un total de 108.800,00 euros ;
-condamner la partie succombante aux dépens ;
-dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.
La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 5 juin 2026, aux termes desquelles elle sollicitait de :
-lui donner acte de ce qu’elle déclare s’en rapporter à la justice sur le point de savoir si la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [Z] [S] est due ou non à la faute inexcusable de son employeur ;
Le cas échéant :
-fixer le montant de l’indemnité forfaitaire dans les limites de l’article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ;
-dire et juger que cette indemnité forfaitaire sera directement versée à la succession de Monsieur [Z] [S], en déduction des sommes déjà versées par le FIVA ;
-dire et juger qu’elle devra verser au FIVA la somme de 108.800,00 euros en réparation des préjudices personnels de Monsieur [Z] [S], et moraux de ses ayants droit.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes du FIVA
En application combinée des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, le délai de deux ans pendant lequel la victime, ses ayants droit ou le FIVA subrogé peuvent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne commence à courir qu'à compter de la cessation du versement des indemnités journalières, du jour où la victime ou ses ayants droit ont eu connaissance de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et a été mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable ou à compter de la cessation du travail.
En l'espèce, la CPAM a avisé Madame [R] [S] de la prise en charge de la pathologie de Monsieur [Z] [S] au titre de la législation relative aux risques professionnels par notification du 9 janvier 2023.
Le délai de prescription de deux ans expirait donc le 9 janvier 2025.
L'action engagée devant le tribunal par le FIVA le 3 mai 2024 n’était donc pas prescrite. Il y a lieu de la déclarer recevable.
Sur la subrogation du FIVA
En application de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre du FIVA par une victime de l'amiante vaut désistement de toutes les actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable toute action à venir.
Le FIVA est alors subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus d'en assurer la réparation totale ou partielle.
En conséquence, il exerce l'action subrogatoire dès l'acceptation de l'offre par le demandeur. Il exerce également l'action subrogatoire lorsque l'offre est présentée en cas d'indemnisation complémentaire accordée dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur.
En l'espèce, le FIVA a présenté à Madame [R] [S], Monsieur [U] [S] et Monsieur [C] [S] une offre définitive d'indemnisation d'un montant total de 108.800,00 euros répartie comme suit :
Monsieur [Z] [S] : Souffrances morales : 36.400,00 euros ; Souffrances physiques : 12.400,00 euros ;Préjudice d’agrément : 12.400,00 euros ; Préjudice esthétique : 3.000,00 euros ;Madame [R] [S], préjudice moral : 32.600,00 euros ; Monsieur [U] [S] (enfant), préjudice moral : 8.700,00 euros ; Monsieur [C] [S] (petit-enfant), préjudice moral : 3.300,00 euros ;
Cette offre a été acceptée par les intéressés le 10 janvier 2024.
Cette acceptation emporte subrogation du FIVA à hauteur des sommes accordées dans les droits que possède la victime et ses ayants droit contre la personne responsable du dommage.
Sur la faute inexcusable de l’employeur
En application des articles L. 452-1 du code de la sécurité social, L. 4121-1 et L. 4121- 2 du code du travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait de la fabrication ou de l’utilisation de produits par l’entreprise. Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l'origine déterminante de la maladie contractée par le salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
Il incombe au salarié victime qui invoque la faute inexcusable, de prouver que l’employeur, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir.
Enfin, la conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience» ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.
L’employeur ne peut s'exonérer de cette présomption qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ou qu'il ne pouvait avoir conscience du danger ou qu'il a pris les mesures nécessaires pour l'éviter.
La conscience du danger lié à l'amiante doit s’apprécier au regard de la réglementation existante et des connaissances scientifiques disponibles mais également des fonctions durant lesquelles Monsieur [Z] [S] a été exposé à l’amiante, soit de 1964 à 2000.
S'agissant des risques professionnels liés à l'amiante, il existait préalablement à toute réglementation spécifique, une réglementation préventive contre les affections respiratoires s'appliquant également aux poussières d'amiante : la loi du 12 juin 1893 puis le décret des 10 et 11 mars 1894 prévoyant que les poussières doivent être évacuées grâce à une ventilation adéquate. Les dangers de cette matière, au moins de certains de ses composants, étaient connus depuis de nombreuses années, et en tout cas depuis le 2 août 1945 date à laquelle ont été inscrites au tableau n°25 des maladies professionnelles la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de l’amiante, et cinq ans plus tard, avec la création du tableau n°30 consacré à l’asbestose professionnelle.
Qui plus est, la réglementation issue du décret du 6 juillet 1913 sur le nettoyage et l’évacuation des poussières toxiques aurait dû conduire les entreprises à prendre des précautions particulières sur le balayage des poussières d’amiante, qui constituaient un risque connu depuis des années, afin d’assurer la protection de la santé de leurs ouvriers.
Plus encore, dès 1965 (congrès de [Localité 1] [Localité 2] sur les risques de l’amiante), les connaissances étaient suffisantes, de par leur précision et leur caractère alarmiste, pour gérer le risque amiante.
Ainsi, la connaissance des dangers de l'amiante est très ancienne, de nombreuses publications ([T] en 1906, Dr [A] en 1930) rappelant les risques d'affections graves pour les salariés exposés même en cas de concentration de fibres peu importante et préconisant des mesures de prévention permettant de lutter facilement contre les empoussièrements (INSERM dès 1972).
Il ne peut ainsi être considéré qu’antérieurement aux dispositions spécifiques intervenues à compter de 1977, il existait un vide juridique au point que l’amiante, tant à l’étape de sa fabrication que de son utilisation, échappait intégralement à toute réglementation. La création en 1945 du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif aux affections respiratoires liées à l’amiante, complété et précisé à maintes reprises, a nécessairement eu pour effet que tout entrepreneur avisé, et d’autant plus les grandes entreprises nationales et/ou internationales, qu’il soit « spécialiste » de l’amiante ou utilisateur, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et prudence dans l’usage de ce matériau, peu importe les incertitudes scientifiques, puisque l’existence même de ce tableau jouait le rôle d’avertisseur des dangers que représentait l’amiante.
Si les premières constatations médicales ont tout d’abord conduit à identifier que les poussières d’amiante étaient à l’origine d’atteintes pulmonaires graves, il n’en demeure pas moins que de nombreuses études et revues scientifiques ont rapidement établi l’existence d’un lien entre les cancers digestifs et l’exposition à l’amiante (rapport INSERM 1979, directive européenne 83/477 du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante, études du centre international de recherche contre le cancer dès 1977…).
La conjonction chez l’employeur de la connaissance des facteurs de risques, appréciée objectivement au regard de ce que devait savoir, eu égard à son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations à l’égard de ses salariés, et l’absence de mesure pour les empêcher, signe à elle seule la faute inexcusable.
Bien que l’usage de l’amiante n’ait été définitivement interdit qu’en 1996, la plupart des industriels, même non producteurs du matériau, ne pouvaient ignorer les dangers liés à sa simple utilisation, quel que soit le domaine, dans la mesure où le caractère nocif des poussières d’amiante était connu depuis la fin du XXème siècle et que leur caractère cancérigène avait été mis en évidence dès les années 50. C’est le cas particulier de la société [2] qui utilisait des produits à base d’amiante dans le cadre de son activité, comme cela ressort des éléments produits aux débats, et notamment des attestations établies par ses collègues, Monsieur [E] [M], Monsieur [O] [V] et Monsieur [N] [P], qui attestent qu’en sa qualité de tourneur/ajusteur, Monsieur [Z] [S] était en contact direct et permanent avec les garnitures, tambours de freins, et embrayages, éléments comprenant de l’amiante, outre que les salariés ne disposaient d’aucune protection ni consignes de manipulation, et que l’atelier n’était pas pourvu en système de ventilation ou d’aspiration des poussières d’amiante. Elle ne pouvait ignorer ces dangers et il est manifeste qu'elle n'a pas pris de mesures de protection en faveur de ses salariés, dont Monsieur [Z] [S], pour les protéger de manière efficace des poussières d'amiante, le lien de causalité entre la pathologie déclarée par l’assuré et son exposition à l’amiante étant parfaitement établi.
Il ressort incontestablement de ces éléments que Monsieur [Z] [S] a été exposé de manière certaine et habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante de 1964 à 2000 alors qu’il a occupé le poste de fraiseur/tourneur – chef d’atelier au sein de l’entreprise [2] qui n’a pas pris de mesures de protection individuelle ou collective efficaces pour préserver son salarié du danger immédiat pour sa santé que lui faisait encourir les conditions d’exercice de son activité, qu’elle avait nécessairement connaissance de la composition des matériaux qu’elle utilisait et avait ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels elle exposait son salarié tant au regard des connaissances scientifiques publiées sur la question depuis le début du XX° siècle que de la création le 2 août 1945 du tableau des affections respiratoires liées à l’amiante.
Il y a lieu en conséquence de retenir que la société [2] a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle subie par Monsieur [Z] [S].
Sur les conséquences de la faute inexcusable
Sur la majoration de la rente du conjoint survivant
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayant-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
La CPAM a attribué à Madame [R] [S] une pension de conjoint survivant à compter du 15 juillet 2022, à hauteur de 60 % du salaire brut de référence.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue, il convient en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, de fixer à son maximum la rente servie à Madame [R] [S], conjoint survivant de la victime et de dire que la majoration lui sera directement versée par la caisse.
Sur l’indemnité forfaitaire
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. […] ».
Si la CPAM n’a pas fixé de taux d’incapacité avant le décès de Monsieur [Z] [S], pour autant ce dernier est directement imputable à la maladie professionnelle. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de versement et fixer à son maximum l’indemnité forfaitaire correspondant au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Sur l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [Z] [S]
Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable et indépendamment de la majoration de la rente, la victime a le droit de demander la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
L’indemnisation versée par le FIVA repose sur un barème indicatif relatif à l’indemnisation des victimes de ce risque professionnel qui constitue donc une référence pertinente, propre à assurer entre les victimes une égalité de traitement.
Sur les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément
Le poste de préjudice souffrances physiques et morales a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique dans la seule mesure où elles ne sont pas réparées par la rente majorée.
En l'espèce, le tribunal rappelle que le diagnostic a été posé en mai 2022, alors que l’assuré était âgé de seulement 79 ans, et que Monsieur [Z] [S] est décédé le 14 juillet 2022, soit moins de 2 mois après la découverte de la maladie, qui s’est donc avérée fulgurante.
Ses proches témoignent de ses essoufflements jusqu’à l’impossibilité de respirer, de son épuisement, de ses douleurs, de ses difficultés grandissantes pour se mouvoir, de sa perte d’appétit.
Les souffrances morales liées à l’impact psychologique et affectif de la pathologie dont a été atteint Monsieur [Z] [S] sont certaines, compte tenu du suivi médical régulier nécessairement générateur d’angoisses, du caractère brutal de l’annonce de sa maladie, du fait qu’il se savait condamné à très brève échéance au regard de son exposition certaine aux poussières d’amiante et de l’évolution inéluctable de sa pathologique, et qu’il a vécu dans l’angoisse de l’issue fatale.
De même, le préjudice physique n’a pas été surévalué compte tenu des douleurs générées par la maladie, notamment au regard de la perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversibles, les examens, les différents traitements puis les soins palliatifs.
Le préjudice esthétique est indéniable compte tenu des difficultés pour se mouvoir ayant nécessité l’usage d’un fauteuil roulant.
Il en est de même pour le préjudice d’agrément, puisque les témoignages rapportent que la maladie a eu pour effet d’emporter le désintérêt de Monsieur [Z] [S] pour ses activités sportives et de loisirs.
Dès lors, il convient d’indemniser les préjudices personnels subis par Monsieur [Z] [S] ainsi qu’il suit :
Souffrances morales : 36.400,00 euros ; Souffrances physiques : 12.400,00 euros ;Préjudice d’agrément : 12.400,00 euros ; Préjudice esthétique : 3.000,00 euros ;
Sur l’indemnisation des préjudices moraux des ayants-droits de Monsieur [Z] [S]
Les pièces versées au dossier démontrent la qualité des relations et la proximité qu’entretenaient son épouse, son fils et son petit-fils avec Monsieur [Z] [S], dont la disparition les a fortement affectés.
Le préjudice moral de Madame [R] [S], son épouse, résultant de la perte de la personne avec laquelle elle a partagé sa vie, n’est pas contestable et a été justement évalué.
Il résulte des éléments du dossier qu’épouse, enfant et petit-enfant, ont accompagné Monsieur [Z] [S] durant sa maladie et ont assistés avec impuissance à la dégradation très rapide de l’état de santé de leur époux, père et grand-père.
Dès lors, il convient d’indemniser les préjudices moraux des ayants-droits de Monsieur [Z] [S] ainsi qu’il suit :
Madame [R] [S], préjudice moral : 32.600,00 euros ; Monsieur [U] [S] (enfant), préjudice moral : 8.700,00 euros ; Monsieur [C] [S] (petit-enfant), préjudice moral : 3.300,00 euros ;
La réparation de ces préjudices sera supportée par la CPAM et versée directement au FIVA, subrogé dans les droits des ayants-droits de Monsieur [Z] [S].
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie
En application de l’article L. 452-3 sus énoncé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime devra faire l'avance de l'ensemble des sommes ainsi allouées, à charge pour elle, d'en récupérer, le montant auprès de l’employeur.
Il en est de même de la majoration de rente versée en application de l'article L 452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
Sur les autres demandes
Il convient enfin, en raison de la situation économique de la société [2], qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,
DÉCLARE le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, subrogé dans les droits des consorts [S], recevable en son action ;
DIT que la maladie professionnelle dont Monsieur [Z] [S] a été victime est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [2] ;
FIXE au taux maximum la majoration de la rente versée à Madame [R] [S];
DIT que cette majoration de rente sera versée par la CPAM directement à Madame [R] [S] ;
ALLOUE le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation de l’assuré ;
DIT que l’indemnité forfaitaire sera versée par la CPAM à la succession de Monsieur [Z] [S] ;
FIXE l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [Z] [S] ainsi qu’il suit :
Souffrances morales : 36.400,00 euros ; Souffrances physiques : 12.400,00 euros ;Préjudice d’agrément : 12.400,00 euros ; Préjudice esthétique : 3.000,00 euros ;
FIXE l’indemnisation des préjudices moraux des ayants-droits de Monsieur [Z] [S] ainsi qu’il suit :
Madame [R] [S], préjudice moral : 32.600,00 euros ; Monsieur [U] [S] (enfant), préjudice moral : 8.700,00 euros ; Monsieur [C] [S] (petit-enfant), préjudice moral : 3.300,00 euros ;
DIT que les indemnités seront versées par la CPAM au FIVA, subrogé dans les droits des consorts [S] ;
DIT que la CPAM pourra, le cas échéant, recouvrer le montant des indemnisations versées au FIVA, à l'encontre de la société [2] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,