Texte intégral
2026F00822 - 2624700003/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F822 Numéro de Procédure collective : 2026RJ188
JUGEMENT PC RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL RVP FORME ET FITNESS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 656 710 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Célia ROBICHON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur François HOTIN-LEULIER, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 04/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 24/08/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL RVP FORME ET FITNESS.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SARL RVP FORME ET FITNESS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le
Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
A comparu :
* La SARL RVP FORME ET FITNESS en la personne de Madame [D] [A], cogérante.
La SARL RVP FORME ET FITNESS bénéficie d'un plan de continuation arrêté par le Tribunal de céans le 21 avril 2023 et la SELARL [I] [V] en la personne de Maître [I] [V] est le Commissaire à l'exécution du plan.
RVO FORME ET FITNESS déclare employer 1 salarié et réaliser un chiffre d'affaire de 160.232 euros.
Que l'actif s'élève à 155 K€ contre un passif de 186 K€.
Les difficultés sont liées à l'augmentation du loyer, la baisse du nombre d'adhérents (- 30 %) et l'impossibilité de faire des travaux et investir dans du nouveau matériel.
De surcroit, les dettes de loyer se sont accumulées.
RVP FORME ET FITNESS sollicite la résolution du plan et sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise sus-visée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu que le redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL RVP FORME ET FITNESS et ses créanciers le 21 avril 2023 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée et par conséquent la résolution du plan ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Prononce la résolution du plan intervenu entre la SARL RVP FORME ET FITNESS et ses créanciers le 21 avril 2023,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL RVP FORME ET FITNESS
, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Centre de remise en forme, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 844656710,
Désigne Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [L], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de Liquidateur judiciaire,
Désigne Maître [Q] [K], Commissaire de justice demeurant [Adresse 3] [Localité 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements,
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dixmois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur établira un projet de répartition qui sera déposé au Greffe,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne en conformité de l'article 220 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005, la publicité du présent jugement.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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