Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/03413 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3QM
[D] [V]
C/
CPAM DU MORBIHAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Octobre 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 27 Mai 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 21/00554
****
APPELANTE :
Madame [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Erwan BARICHARD, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [K] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 août 2020, l'association [O] [A] a établi une déclaration d'accident du travail concernant Mme [D] [V], salariée en tant que professeur spécialisée, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 28 août 2020 ; Heure : 10h35 ;
Lieu de l'accident : IES [O] [A] [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : rangement de la classe et remises de documents à la secrétaire ;
Nature de l'accident : malaise vagal puis contractures généralisées avec difficultés respiratoires ;
La victime a été transportée à son domicile ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 9h à 12h et 14h à 17h ;
Accident connu le 28 août 2020 par l'employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 10 mars 2021.
Le 29 mars 2021, contestant cette date, Mme [V] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale, laquelle a été réalisée par le docteur [R] le 4 mai 2021.
Par décision du 12 juillet 2021, la caisse a informé Mme [V] du maintien de sa date de consolidation au 10 mars 2021.
Le 4 août 2021, contestant cette décision, Mme [V] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle laquelle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 1er décembre 2021.
Lors de sa séance du 20 avril 2022, la commission a rejeté son recours.
Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [L], lequel a déposé son rapport le 22 mai 2023.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal a :
- rejeté les demandes de Mme [V] ;
- homologué le rapport d'expertise médicale judiciaire du docteur [L] ;
- dit que l'état de santé de Mme [V] à la suite de l'accident du travail du 28 août 2020 était consolidé à la date du 10 mars 2021 ;
- pris acte de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute dont a été victime Mme [V] le 21 septembre 2021 ;
- rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [V] aux dépens.
Par déclaration adressée le 10 juin 2024 par communication électronique, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 31 mai 2024.
Mme [D] [V], appelante, s'est désistée de son appel, par conclusions de désistement d'instance et d'action déposées sur le RPVA, par l'intermédiaire de son conseil, le 12 octobre 2026.
La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté à l'audience le désistement d'instance et d'action de Mme [D] [V].
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action introduite le 10 juin 2024 par Mme [D] [V] ;
CONDAMNE Mme [D] [V] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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