Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF
N° RG 20/03332 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JWU6
MINUTE N° :
Affaire :
[R]
c/
[V]
[X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y], [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
domicilié : chez Mme [W] [N] et M. [C] [R], [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Véronique GIRARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [Z] [V] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien KLAINBERG-BROUSSE, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.5 JAF RD
N° RG 20/03332 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JWU6 31 Juillet 2025
À l’audience non publique du 11 mars 2025 , Serge GRAMMONT , Vice-Président Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assisté de Romane DASSOT, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 23 mai 2025 prorogé au 31 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 18 juin 2021;
Vu l’assignation du 25 juillet 2023 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :
Monsieur [Y], [J] [R], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (38)
Et
Madame [Z] [V], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 5] (71)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (71) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 juin 2017 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, aux parties de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
RAPPELLE que Madame [Z] [V] a d’ores et déjà perçu sur sa part la somme provisionnelle de dix mille euros (10.000 €) ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [Y] [R] à Madame [Z] [V] à la somme de soixante cinq mille euros (65.000 €) et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que cette somme sera versée à Madame [Z] [V] sous forme de capital ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Y] [R];
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée , la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision, y compris s’agissant des mesures concernant la prestation compensatoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à la diligence des parties qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ , LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
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