Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025001145
ENTRE :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382900942
Partie demanderesse : assistée de Maître Michèle SOLA, avocat (B835) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
ET :
Mme [U] [D], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 6 juillet 2021, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après CEP) a consenti à la société MAL (hors de la cause) un prêt d'un montant de 60.000 €, remboursable en 83 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,30%, destiné à financer une création d'entreprise.
Mme [D] (gérante de MAL) s'est portée caution solidaire et indivisible en garantie du remboursement de ce prêt, à hauteur de 30% de l'encours et dans la limite de la somme de 23.400 €.
Les échéances du prêt ne sont plus payées depuis le mois de janvier 2023.
Par un courrier recommandé du 27 juillet 2023, CEP a mis en demeure la société MAL de régulariser les échéances impayées (et des intérêts) dudit prêt et la mise en demeure de payer le solde du prêt, soit 51.091,65 €, en vain.
Par un courrier recommandé du 27 juillet 2023, CEP a également mis en demeure madame [U] [D] dans les mêmes termes, en vain.
Par ordonnance de référé du 7 décembre 2023, le Président du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société MAL à payer les sommes suivantes à CEP :
* 51.091,65 € outre les intérêts au taux contractuel de 1,30% majorés de trois points, soit 4,30 %, à compter du 27 juillet 2023, au titre du prêt, avec capitalisation des intérêts,
* 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Par jugement du 28 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MAL et CEP a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 54.040,97 €.
MAL ayant été liquidée sans que cette créance soit payée, CEP assigne la caution, Mme [D], afin d'obtenir le paiement de sa créance relative au prêt, et ce, dans la limite de son engagement de caution.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 16 décembre 2024 suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a fait assigner Mme [D] et demande au tribunal de :
Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivant du code civil,
* Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.
En conséquence :
* Condamner madame [U] [D], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°143192G, la somme de 54.040,97 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,30% majorés de trois points, soit 4,30% à compter du 9 décembre 2024, date de la déclaration de créances, et ce, dans la limite de son engagement de caution.
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
* Condamner madame [U] [D] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner madame [U] [D] aux entiers dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L'affaire est appelée à l'audience du 30 janvier 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 20 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 5 septembre 2025.
Mme [U] [D], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 5 septembre 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, lui a demandé par note en délibéré de fournir au tribunal le certificat d'irrécouvrabilité de sa créance, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 10 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par note en délibéré, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a communiqué le certificat d'irrécouvrabilité de sa créance.
LES MOYENS DE CEP
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par CEP, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
CEP fonde sa demande de paiement sur les articles 1343-2,1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil,
Elle expose qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité de l'action
L'assignation a été signifiée à l'adresse figurant sur le contrat, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'action de CEP régulière.
Sur la recevabilité de l'action
L'article L721-3-3 dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. ».
L'article L110-1-11 répute actes de commerce « les cautionnements de dettes commerciales ».
Mme [D] est assignée à titre d'une caution qu'elle a donnée afin de créer son entreprise. C'est une caution professionnelle et le tribunal se déclare donc compétent.
Le tribunal dira l'action de CEP recevable.
Sur son bien-fondé
CEP verse aux débats :
* Le contrat de prêt n°193483G signé par la société MAL et Mme [D].
* L'engagement de caution de madame [U] [D] sur lequel la somme est écrite en toute lettres.
* La lettre recommandée avec accusé de réception de la CAISSE D'EPARGNE à madame [U] [D] du 27 juillet 2023
* L'ordonnance de référé du 7 décembre 2023 du président du tribunal de commerce de Paris condamnant MAL à payer 51.091,65 € à CEP outre intérêts au taux de 4,3% et anatocisme.
* Le certificat d'irrécouvrabilité de la créance de MAL, suite à sa liquidation.
Le décompte des sommes dues par la société MAL à CEP s'élève à 51 091,65 € outre intérêts au taux de 4,3% et anatocisme.
Le tribunal dit que la créance de CEP est certaine, liquide et exigible.
Mme [D] avait apporté sa garantie à 30% du montant restant dû outre intérêts et frais accessoires, avec un plafond maximal de 23.400 €.
Mme [D] a apposé elle-même la mention selon laquelle elle était caution.
En conséquence, le tribunal condamnera Mme [D] à verser à CEP 30% de la somme cumulée du principal de 51.091,65 €, des intérêts au taux de 4,3% et anatocisme, sachant que le montant total dû doit rester plafonné à 23.400 €.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CEP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Mme [D] à payer à CEP la somme de 1.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Mme [D] qui succombe.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE régulière et recevable.
* Condamne Mme [U] [D] à verser à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE 30% de la somme cumulée du principal de 51.091,65 €, des intérêts au taux de 4,3% et anatocisme, sachant que le montant total dû doit rester plafonné à 23.400 €.
* Condamne Mme [U] [D] à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne Mme [U] [D] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François BLANC, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Nicolas JUFFORGUES.
Délibéré le 10 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François BLANC président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.
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