Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00492 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DD7H
Minute n° 25/76
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 14 AOUT 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [K] [E] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe GATTI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [G] [A]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (MAROC) (60000)
, domicilié : chez M et Mme [P] [T], [Adresse 3] [Adresse 4]
Représenté par Me Margaux BOUSQUET, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à [K] [E] épouse [A] (LRAR)
1 grosse+ 1 exp à [G] [A] (LRAR)
1 grosse à l’organisme débiteur des prestations familiales (via ARIPA)
1 exp à Me Margaux BOUSQUET
1 exp à Me Philippe GATTI
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’application de la loi française ;
PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, en application des articles 233 et suivants du code civil, de :
- M. [G] [A], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Maroc),
et
- Mme [K] [E], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 08 avril 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [K] [E] et M. [G] [A] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [K] [E];
DIT que M. [G] [A] exercera un droit de visite médiatisé, à raison d’une fois par toutes les deux semaines, selon les modalités à organiser avec l’espace de rencontre [Localité 5] ([Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 1]) ;
FIXE la durée de ces visites médiatisées à une période de DIX MOIS à compter du présent jugement ;
DIT qu’il appartiendra aux deux parents de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ;
DIT que Mme [K] [E] aura la charge matérielle d’emmener le ou les enfants à l’espace de rencontre de l’organisme désigné et de les en ramener ou de les y faire emmener et les en faire ramener par une personne de confiance et RAPPELLE que les lieux devront être quittés pendant toute la durée d’exercice par l’autre parent de son droit de visite ;
DIT que si M. [G] [A] ne se présente pas dans les locaux de l’association susvisée, sans annulation préalable et sans motif, à deux visites, le droit de visite médiatisée qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;
DIT que si le parent visitant n’a pas pris contact avec la structure désignée dans le délai de trois mois, sans motif légitime, la mesure sera suspendue ;
RAPPELLE que si le parent hébergeant fait volontairement échec à la mesure de visite médiatisée, il ne pourra qu’en être tenu compte dans les décisions postérieures ;
DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ;
RAPPELLE qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction afin de faire évoluer ou afin de renouveler les conditions d’exercice de ce droit avant l’expiration de la durée du droit fixé ;
FIXE à 100 euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ([Q] [A], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] et [F] [A], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 4]) à la charge de M. [G] [A] et que celui-ci devra verser mensuellement à Mme [K] [E] ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens qui seront recouvrés comme il est dit en matière juridictionnelle si toutefois les parties en sont bénéficiaires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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