Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPPB
ORDONNANCE
Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [G] [H], représentant du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
En présence de Monsieur [S] [J] [B], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [V] [C], né le 31 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Sylver Patrick LOUBAKI MBON,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [C], né le 31 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 10 octobre 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 08 décembre 2025 à 14h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [C], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [V] [C], né le 31 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 08 décvembre 2025 à 22h08,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Sylver Patrick LOUBAKI MBON, conseil de Monsieur [V] [C], ainsi que les observations de Monsieur [G] [H], représentant de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et les explications de Monsieur [V] [C] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 09 décembre 2025 à 17h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. X se disant [V] [C], né le 31 mars 2003 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 10 octobre 2025.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours, le juge du tribunal de Bordeaux, par ordonnance du 14 octobre 2025, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux le surlendemain, puis une seconde prolongation le 8 novembre 2025, confirmée par la juridiction d'appel le surlendemain.
2. Par requête reçue au greffe le 7 décembre 2025 à 14 heures 28, M. le Préfet des Pyrénées- Atlantiques a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention administrative (ci-après également CESEDA) pour une durée maximale de 15 jours.
3. Par ordonnance en date du 8 décembre 2025 à 14 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a':
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [C]
- déclaré la procédure en prolongation de la rétention administrative recevable,
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
4. Par courriel adressé au greffe le 8 décembre 2025 à 22 heures 08 le conseil de M. [C] a fait appel de cette ordonnance.
Il a sollicité à cette occasion :
- que la déclaration d'appel soit déclarée recevable,
- l'infirmation de l'ordonnance précitée du 8 décembre 2025,
que soit ordonnée la remise en liberté de l'appelant ou, à défaut, son assignation à résidence.
5. Au soutien de son appel, le Conseil de M. [C] fait valoir, au visa des articles 5 et 7 du code de procédure civile que l'obstruction à la mesure d'éloignement retenue par le premier juge relève d'une appréciation subjective de la part de ce dernier.
Il ajoute, arguant de l'article L.741-3 du CESEDA, qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement, faute que les autorités consulaires algériennes répondent aux sollicitations qui leur sont faites, qu'il existe donc une absence de perspective raisonnable d'éloignement, faute de délivrance possible de document de voyage à bref délai.
Il ajoute que les seules diligences effectuées par l'administration française ne sauraient être suffisantes et note qu'aucun retour des autorités algériennes n'était intervenu, malgré les diverses relances réalisées, celles-ci ne délivrant plus dans les fait de laissez-passer depuis avril 2025.
Il estime qu'aucun retour dans son pays d'origine n'interviendra dans les délais légaux au vu de cette situation.
6. Il conteste qu'il existe une menace à l'ordre public, affirmant que le premier juge n'avait pas caractérisé celle-ci,en particulier par rapport à la situation personnelle de M. [C].
7. A l'audience, le représentant de la préfecture des Pyrénées Atlantiques a demandé la confirmation de l'ordonnance du premier juge du 8 décembre 2025.
8. Il expose en premier lieu que l'intéressé n'a jamais coopéré à la mesure de reconduite, notamment en ce qu'il n'a rien fait pour aider à son identification alors qu'il indique lors de l'audience posséder un passeport en cours de validité dont la photographie a été retrouvée dans son téléphone, que qu'il n'a pas fourni ce dernier ni contacter son consulat pour établir son identité ou pour obtenir un sauf-conduit.
Il rappelle que la requête saisissant la juridiction pour une troisième prolongation de la mesure de rétention de l'appelant est fondée sur le défaut de délivrance du laissez-passer par les autorités algériennes et qu'au vu des démarches effectuées, il n'existe aucune raison pour que celui-ci ne soit pas accordé.
Il considère que la menace à l'ordre public, qui constitue un critère autonome, est avéré du fait des condamnations de l'intéressé et du risque de réitération de faits similaires.
9. M. [C] qui a eu la parole en dernier, a confirmé qu'il ne pouvait pas présenter de justificatif d'identité lors de l'audience, qu'il souhaitait quitter en France et qu'il ne présentait pas un danger pour l'ordre public.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la recevabilité de l'appel
10. Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable
2/ Sur la requête en prolongation de la rétention administrative
11. La requête de l'administration est fondée sur l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de ce texte, «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»
12. En l'espèce, pour accorder une troisième prolongation de la rétention administrative, il appartient à la préfecture de démontrer que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison plusieurs éléments.
Il convient tout d'abord de relever qu'il est admis par M. [C] lui-même lors des débats qu'il ne peut présenter de justificatif d'identité et qu'il n'a donc pu être délivré de document de voyage de la part des autorités étrangères saisies, au sens de l'article L.742-4 3° a) du CESEDA précité. A ce titre, le fait que le consulat d'Algérie n'ait pas répondu sur ce point suite à sa saisine le 10 octobre 2025 et des relances des 6 novembre et 3 décembre 2025 ne saurait être reproché à l'administration française. En effet, les autorités consulaires étrangères sont souveraines et leurs délais de réponse ne sauraient être reproché à la partie intimée.
13. De même, il n'est pas remis en cause que ces mêmes autorités consulaires n'ont pas apporté de réponse, mais que les perspectives d'éloignement n'en restent pas moins suffisantes, alors que M. [C] n'a donné aucun élément pour établir son identité ou concouru d'une quelconque manière à son départ du territoire français depuis le début de sa procédure de rétention, déclarant notamment refuser de partir lors de ses premières déclarations, ne voulant pas s'éloigner du territoire français, et après ne pas avoir respecté ses obligations lors des précédentes tentatives d'éloignement, ni communiqué son passeport alors qu'il déclare en détenir un alors qu'il a eu un délai de 60 jours pour ce faire, ni avoir réalisé la moindre démarche d'identification ou aux fins de sauf-conduit auprès de son consulat, ce qui établit la preuve d'une obstruction certaine de sa part à toute mesure d'éloignement le concernant.
En outre, non seulement il ne justifie pas de revenus déclarés suffisants pour son départ, mais également ne rapporte pas la preuve d'un domicile en France ou même de son identité en l'absence de communication de la moindre pièce d'identité.
Aussi, même en cas d'assignation à résidence, il n'est pas établi qu'il se présentera à l'embarquement s'il n'est pas placé en rétention, aucun élément ne permettant en outre de constituer la motivation spéciale en la matière prévue à l'article L.743-13 alinéa 3 du CESEDA pour ordonner une telle mesure dans cette hypothèse précise, alors même qu'il ne justifie pas de la remise d'une pièce d'identité originale, ce qui constitue une condition indispensable à une telle mesure.
14. Enfin, il n'est pas établi que les autorités algériennes refuseront en l'état d'accorder de laissez passer dans un délai raisonnable. Dès lors, les conditions du CESEDA sont remplies à ce stade de la procédure, alors que l'administration algérienne est souveraine à propos du délai et des modalités de traitement du laissez passer sollicité.
15. Dès lors, la demande de troisième prolongation faite par M. le préfet des Pyrénées Atlantiques doit être déclarée recevable, étant relevé que les conditions de la menace à l'ordre public, parfaitement caractérisées par le premier juge, dont la cour fera sienne la motivation sur ce point, notamment en l'absence d'éléments contraires, en particulier au vu des condamnations pénales déjà prononcées à l'égard de l'appelant qui permettent de fonder sur le fond la demande de prolongation objet du présent recours en ce qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait modifié ou amendé son comportement et son rapport à la loi.
Les conditions de l'article L.742-4 sont donc réunies et c'est à bon droit que, à titre exceptionnel, le premier juge a autorisé une nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [C]. L'ordonnance du 8 décembre 2025 sera dès lors confirmée.
3/ Sur les demandes annexes
15. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 8 décembre 2025 en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Constatons que M. [C] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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