Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 25/00115 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPLE
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. DIAC
C/
M. [B] [Q]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° C851912025002677 du 26/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
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Tribunal de Proximité
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDERESSE :
- S.A. DIAC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS - SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS (86)
DEFENDEUR :
- Monsieur [B] [Q] demeurant [Adresse 2] - Chez Mme [J] [Q] - [Localité 3] [Adresse 3]
représenté par Maître Marie-Pierre DELISLE - SCP BA - DELISLE, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON (85)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DÉBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 20 janvier 2022, la société DIAC a consenti à Monsieur [B] [Q] un prêt d'un montant de 23 763,39 euros destiné à financer l'achat d'un véhicule d'occasion de marque RENAULT modèle SCENIC. Ce prêt était remboursable en 61 mensualités de 236,12 euros, au taux nominal de 4,78% l'an (taux effectif global de 4,89% l’an).
Constatant des incidents de paiement, la société DIAC, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2024, a mis en demeure Monsieur [B] [Q] de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt.
Par acte de commissaire de justice remis à personne le 24 octobre 2025, la société DIAC a donné assignation à Monsieur [B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 10 560,99 euros avec intérêts au taux de 4,78% à compter de la date d'assignation, ainsi que la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle la société DIAC est représentée et constate que l’adresse à laquelle le défendeur a été convoqué relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne. Elle demande en conséquence au tribunal saisi de se déclarer incompétent.
Monsieur [B] [Q] est représenté à l’audience et ne formule aucune demande ni observation.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 1er juin 2026.
MOTIFS :
Sur la compétence du tribunal
L'article 42 du code de procédure civile dispose que La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Selon l’article 81 du code de procédure civile, Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
En l'espèce, Monsieur [B] [Q] est domicilié sur la commune de [Localité 4], ainsi que cela ressort de l’assignation délivrée à sa personne.
Il convient dès lors de constater l’incompétence territoriale de la présente juridiction et de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE ;
DIT qu’à défaut d'appel dans le délai requis, l’entier dossier sera transmis au secrétariat greffe de cette juridiction avec une copie de la présente décision ;
RÉSERVE les demandes et les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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