Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
Jugement du :
23 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00287
Nature : 88B
N° RG 26/00151
N° Portalis DBWV-W-B7K-FRX2
MSA [Localité 1]
c/
[I] [C]
Notification aux parties
le 23/10/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE/
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION
MSA SUD [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [P] [R], juriste, en vertu
d’un pouvoir régulier.
DÉFENDEUR A LA CONTRAINTE/
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [I] [C]
né le 12 Janvier 1997 à [Localité 3] (77)
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Dominique CLYTI, Assesseur employeur,
Madame Sandrine MATOUILLOT, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 10 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 18 juin 2026, Monsieur [I] [C] a saisi le tribunal d’un recours contre la mutualité sociale agricole [2] aux fins de faire opposition à deux contraintes :
- une contrainte du 20 mai 2025 et signifiée le 11 juin 2026 d’un montant de 477,58 € correspondant aux cotisations et majorations relatives à l’année 2024, selon mise en demeure du 14 février 2025 ;
- et une contrainte du 24 avril 2026 et signifiée le 11 juin 2026 d’un montant de 13 728,84 € correspondant aux cotisations et majorations relatives aux années 2024 et 2025, selon mise en demeure du 10 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, au cours de laquelle la mutualité sociale agricole [2], dûment représentée par un agent reprenant oralement ses conclusions écrites, a formulé les demandes suivantes :
débouter Monsieur [I] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;constater que les contraintes CT25006 et CT26004 sont justes tant sur le fond que sur la forme, étant émises sur la base d’une taxation forfaitaire puis régularisées en fonction des revenus déclarés ;condamner Monsieur [I] [C] au paiement du solde de la contrainte, aux frais de signification et d’exécution menés par l’étude ;condamner Monsieur [I] [C] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse se fonde sur les articles L. 731-10-1 et D. 731-41 du code rural et de la pêche maritime pour dire qu’elle a d’abord appliqué une taxation forfaitaire en l’absence de déclaration de Monsieur [I] [C] mais qu’elle a ensuite recalculé les sommes dues une fois que l’intéressé a dûment déclaré ses revenus le 30 juin 2026. Elle ajoute que les contraintes ainsi recalculées ne sont pas entièrement soldées, du moins en ce qui concerne la contrainte du 24 avril 2026 pour laquelle Monsieur [I] [C] doit toujours 43,21 €. Elle fait valoir qu’elle ne saurait supporter les conséquences financières d’une procédure qu’elle a été contrainte d’engager au regard de la carence déclarative de Monsieur [I] [C] et de son absence de paiement.
Monsieur [I] [C], reprenant oralement ses dernières conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
prononcer l’annulation pure et simple de la contrainte émise par la MSA émise le 24 avril 2026 remise le 11 juin 2026 d’un montant en principal de 13 040,25 € avec 688,59 € de pénalités, en raison de sa modification et extension illégale de période, de sa discordance comptable manifeste, de l’imputation injustifiée de frais d’actes dénués de cause juridique, de son irrégularité formelle, et de l’incertitude manifeste de la créance ;constater le paiement intégral de la somme recalculée auprès de la MSA pour le compte de Monsieur [I] [C], emportant extinction définitive du litige principal en capital pour cette procédure ;
condamner la MSA à payer à Monsieur [I] [C] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la violence, de l’humiliation, de la déloyauté administrative (suppression de documents, rétention de pièces) et de l’acharnement caractérisant l’intégralité de la procédure ;condamner la MSA à payer au concluant la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [C] affirme qu’il a déclaré ses revenus après la signification de contrainte et que la dette qu’il doit à l’organisme est en réalité moins élevée, mais que la MSA a malgré tout procédé à une saisie.
Il fait valoir des irrégularités de fond majeures et d’ordre public affectant la validité même du titre exécutoire dans la mesure où la facture initiale ne portait que sur l’année 2025 alors que la contrainte portait sur les années 2024 et 2025.
Il indique également que l’appel de fond réclamait la somme de 13 108,25 € alors que la contrainte décernée s’élève à la somme de 13 040,25 €, affirmant qu’elle ne respecte donc pas les conditions d’ordre public.
Il expose ensuite que l’acte du 27 juillet 2026 précise une déduction suite au recalcul, ce qui démontrerait l’erreur commise par la MSA lors de son calcul initial basé sur une taxation d’office imaginaire, conduisant à l’application de frais découlant d’une procédure d’exécution forcée abusive initiée sur un titre erroné.
Monsieur [I] [C] considère par ailleurs que la MSA a commis une faute à travers la dissimulation abusive de documents et l’absence de cause de la taxation d’office au régime Micro-BA. Il explique qu’il avait déjà déclaré les revenus depuis 2024, qu’elle a appliqué une taxation au mépris de ses propres fichiers, et qu’elle a masqué la facture originale de 13 108,25 € de l’espace informatique.
Il soutient ensuite l’illégalité des actes d’exécution forcée dans la mesure où la MSA a ordonné une saisie-vente alors qu’il avait fait opposition.
Il explique avoir subi un préjudice moral causé par la violence, l’humiliation et la déloyauté de l’organisme en raison de l’émission d’une contrainte indue réclamant injustement deux années de cotisations, le blocage des cartes grises, la suppression abusive des justificatifs en ligne, le silence opposé aux demandes de communication, la signification à domicile d’une menace de saisie-vente avant le traitement comptable du dossier, qui ont causé un traumatisme continu, un stress permanent et une angoisse profonde, précisant avoir dû solliciter l’aide financière de ses proches en urgence.
Il sollicite enfin la condamnation de l’organisme à des frais irrépétibles en faisant valoir des frais de papeterie et d’impression en trois exemplaires outre les envois en lettre recommandée avec accusé réception, ainsi que le temps passé à l’analyse des décomptes, à la recherche juridique et les frais de déplacement au tribunal.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur la validité des contraintes
L’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dispose :
« I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement :
a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code ;
b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L.5212-9 du code du travail.
II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception. […] »
L’article R. 725-9 du même code prévoit :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »
Sur le fond, il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées (Cass. 2e civ, 19 décembre 2013, n°12-28.075). Le caractère injustifié de la contrainte peut notamment être caractérisé lorsque le cotisant démontre qu’il a déjà réglé tout ou partie de la somme, qu’il n’est plus affilié ou qu’il existe des erreurs dans les calculs de la caisse, étant précisé que les éventuelles difficultés financières ne sont pas un motif d’annulation de contrainte. Par ailleurs, une différence minime dans le montant de la somme réclamée dans la mesure et le montant de la contrainte n’est pas de nature à entraîner l’annulation (Cass. 2e civ, 13 décembre 2007, n°06-20.543).
En l’espèce, Monsieur [I] [C] évoque avec une certaine confusion des irrégularités de fond majeures et d’ordre public affectant la validité des contraintes, en indiquant que l’appel ne portait que sur l’année 2025 alors que les contraintes concernaient les années 2024 et 2025. Le tribunal ne peut toutefois que constater que les deux contraintes se réfèrent à deux mises en demeure différentes, la première ne concernant que l’année 2024 et la seconde concernant les années 2024 et 2025, ce dont il résulte que cette argumentation est inopérante, étant par ailleurs relevé que les majorations continuent de se décompter tant que le principal n’est pas payé.
Si Monsieur [I] [C] se prévaut du fait que le montant réclamé initialement est différent du montant réclamé par la contrainte, le tribunal rappelle que la différence de montant entre la mise en demeure et la contrainte n’est pas de nature à faire grief lorsque la différence est minime ou lorsque la somme réclamée dans la contrainte est inférieure à celle réclamée dans la mise en demeure, ce qui est le cas en l’espèce dans la mesure où il s’agit uniquement d’une soixantaine d’euros. Au surplus, le tribunal note qu’il ressort des opérations relatives aux cotisations de l’année 2025 qu’un montant crédité est indiqué, ce qui signifie qu’entre le moment où la mise en demeure a été émise et la contrainte, des sommes ont été perçues par l’organisme, permettant de réduire la somme réclamée, ce dont il se déduit qu’un montant moins élevé est parfaitement logique.
L’opposant expose ensuite que l’acte du 27 juillet 2026 précise une déduction suite au recalcul, ce qui démontrerait l’erreur commise par la MSA lors de son calcul initial basé sur une taxation d’office imaginaire, conduisant à l’application de frais découlant d’une procédure d’exécution forcée abusive initiée sur un titre erroné. Toutefois, il y a lieu de rappeler que les cotisations sont quérables et non portables, et qu’il appartenait à Monsieur [I] [C] de déclarer ses revenus dans le délai imparti, à défaut de quoi la MSA était légitime à appliquer une taxation forfaitaire. L’intéressé ne peut se prévaloir du fait qu’il a correctement déclaré ses revenus après la mise en place de la procédure de recouvrement dans la mesure où il lui appartenait de faire cette déclaration préalablement pour éviter une telle taxation. Il en va de même des divers frais de procédure dans la mesure où il a fallu attendre cette procédure pour que ses revenus soient déclarés et que la dette soit apurée.
Enfin, si Monsieur [I] [C] fait valoir que les émissions rectificatives font état d’un montant moindre que celui qui a été retenu par la MSA dans ses écritures, et qu’il a précisément réglé cette somme moins importante, le tribunal ne peut que noter qu’il ne démontre pas ce règlement, et qu’en conséquence il ne peut que constater la validité de la contrainte pour la somme restante telle qu’alléguée par l’organisme, dans la mesure où il incombe à l’opposant de faire la preuve que les sommes appelées sont injustifiées.
Dès lors, il y a lieu de rejeter les moyens soulevés par Monsieur [I] [C] et de valider les contraintes litigieuses, étant noté que la contrainte du 20 mai 2025 est entièrement réglée et qu’il reste un solde de 43,21 € pour la contrainte du 24 avril 2026.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pour qu’une telle action prospère, il est nécessaire pour le demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En l’espèce, il sera rappelé que Monsieur [I] [C] considère que la MSA a commis une faute à travers la dissimulation abusive de documents et l’absence de cause de la taxation d’office au régime Micro-BA. Il explique qu’il avait déjà déclaré les revenus depuis 2024, qu’elle a appliqué une taxation au mépris de ses propres fichiers, et qu’elle a masqué la facture originale de 13 108,25 € de l’espace informatique. Il soutient ensuite l’illégalité des actes d’exécution forcée dans la mesure où la MSA a ordonné une saisie-vente alors qu’il avait fait opposition. Il explique avoir subi un préjudice moral causé par la violence, l’humiliation et la déloyauté de l’organisme en raison de l’émission d’une contrainte indue réclamant injustement deux années de cotisations, le blocage des cartes grises, la suppression abusive des justificatifs en ligne, le silence opposé aux demandes de communication, la signification à domicile d’une menace de saisie-vente avant le traitement comptable du dossier, qui ont causé un traumatisme continu, un stress permanent et une angoisse profonde, précisant avoir dû solliciter l’aide urgente de ses proches.
Cependant, le tribunal ne peut que constater que si Monsieur [I] [C] affirme qu’il avait déclaré ses revenus en temps et en heure, il n’en justifie pas, pas plus qu’il n’établit une éventuelle suppression malveillante de fichiers de la part de l’organisme. Quant à l’illégalité des actes d’exécution forcée, il ressort des développements précédents que les contraintes sont valides et régulières, et s’agissant du commandement de saisie-vente, la juridiction ne peut qu’observer que la contestation ou la validation d’un tel acte ne ressort pas de sa compétence. De la même manière, l’éventuelle déloyauté de la MSA n’est pas davantage démontrée au vu des éléments produits.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef par Monsieur [I] [C].
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. Il y a donc lieu en l’espèce de condamner Monsieur [I] [C] à payer les frais correspondant aux deux contraintes, soit 121,53 € (45,29 + 76,24).
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [I] [C] ayant succombé en ses demandes, il convient de le condamner aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que la contrainte délivrée le 20 mai 2025 et signifiée le 11 juin 2026 est valide dans son montant réduit ;
CONSTATE que la contrainte en date du 20 mai 2025 est entièrement soldée ;
DIT que la contrainte délivrée le 24 avril 2026 et signifiée le 11 juin 2026 est valide dans son montant réduit, dont le solde est de 43,21 € (quarante-trois euros et vingt-et-un centimes) ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] au paiement desdites contraintes ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] au paiement des frais de signification desdites contraintes soit 121,53 € (cent vingt-et-un euros et cinquante-trois centimes) ;
DÉBOUTE Monsieur [I] [C] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [I] [C] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET