Texte intégral
N° RG 26/03389 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLBE
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2026
Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, greffier ;
Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-[Localité 1] du 1er octobre 2026 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [W] [M] [G] [J], née le 24 mai 2005 à [Localité 2] (VIETNAM) ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-[Localité 1] du 1er octobre 2026 de placement en rétention administrative de Mme [W] [M] [G] [J] ;
Vu la requête du 02 octobre 2026 de Mme [W] [M] [G] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du 04 octobre 2026 du préfet du Pas-de-[Localité 1] tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'encontre de Mme [W] [M] [G] [J] ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2026 à 12h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [W] [M] [G] [J] régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 05 octobre 2026 à 12h30 jusqu'au 30 octobre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [W] [M] [G] [J], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 06 octobre 2026 à 11h53 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],
- à l'intéressée,
- au préfet du Pas-de-[Localité 1],
- à Me Aminata SOMDA, avocate au barreau de ROUEN, de permanence,
- à Mme [G] [S] [I], interprète en langue vietnamienne ;
Vu les dispositions des articles L.743-8 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [W] [M] [G] [J] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [G] [S] [I], interprète en langue vietnamienne, expert assermentée, en l'absence du préfet du Pas-de-[Localité 1] et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [W] [M] [G] [J] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;
Me Aminata SOMDA, avocate au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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Sur la recevabilité de l'appel
L'appel interjeté par Mme [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen le 5 octobre 2026 est recevable.
Sur le fond
1) Sur la durée excessive de l'audition en tant que témoin, l'interprétariat durant la mesure de retenue, et la durée excessive de la retenue
Il résulte du procès-verbal d'audition du 30 septembre 2026 que Mme [J] a été entendue comme témoin avant 13h40 dans le cadre de la procédure 2026/229.
Il s'agit d'une procédure distincte, dont la durée n'a pas à être prise en compte dans le décompte de la durée de la mesure de retenue en cause, laquelle a débuté ce 30 septembre à 13h40. La régularité de cette durée a été justement examinée par le premier juge qui s'est fondé sur des motifs exacts sur lesquels la présente juridiction s'appuie pour rejeter ce moyen.
Ensuite, il ressort de ce procès-verbal d'audition que c'est Mme [K] [E] qui est intervenue en qualité d'interprète en langue vietnamienne auprès de Mme [J] lors de son audition de 17h05 à 17h50.
En tout état de cause, Mme [J] n'établit pas la preuve d'un grief subséquent. Elle a pu exercer un recours en contestation de la mesure en cours, ce qui démontre qu'elle a compris la teneur des questions qui lui ont été posées et des droits qui lui ont été notifiés et qu'elle a ainsi été mise en mesure de les exercer.
Le moyen soulevé sera écarté.
2) Sur l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre
Selon l'article L.743-9 alinéa 1er du ceseda, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L.744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
L'article L.744-2 du code précité énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Aux termes de l'article R.743-2 du code précité, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.
Il se déduit de ces textes que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Dans le cas présent, il ressort de la copie du registre du CRA, figurant dans le dossier, que ce registre a été actualisé le 05 octobre 2026 à l'issue de la décision attaquée.
Il ne peut être fait grief à la préfecture de ne pas avoir renseigné la date de délivrance d'un laissez-passer consulaire, ni la date d'un vol de retour de Mme [J], dès lors qu'il s'agit de faits futurs dont la date est encore inconnue à ce jour.
Le moyen soulevé sera donc rejeté.
3) Sur le recours illégal à la visio-conférence
Selon l'article L.743-7 du ceseda, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de la salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
Par dérogation au présent article, lorsqu'est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge compétent. Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas.
Si la salle d'audience est autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, si elle est accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, si la ou les salles d'audience ne sont pas reliées aux bâtiments composant le centre, et si une clôture la sépare du centre de rétention, ces conditions permettent au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties.
Par ailleurs, l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable.
Le recours à la visioconférence est subordonné à la condition que soit assurée la confidentialité de la transmission entre le tribunal et la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public, et située dans les locaux attribués au ministère de la Justice à proximité immédiate, et non à l'intérieur du centre de rétention ou dans des locaux relevant du ministère de l'Intérieur. Le fait que cette salle soit éventuellement gérée par le ministère de l'Intérieur n'est pas de nature à remettre en cause son attribution au ministère de la Justice.
En l'espèce, la salle d'audience aménagée, la salle de télévision où se trouve la personne retenue, et la salle réservée aux entretiens confidentiels avec l'avocat, sont situées dans l'enceinte territoriale de l'[Localité 4] de police de [Localité 3], mais dans des locaux totalement indépendants du centre de rétention. Cette salle n'est pas reliée aux bâtiments composant celui-ci. Elle est accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, une clôture séparant son accès du centre de rétention.
En tout état de cause, il n'est pas soutenu, ni a fortiori justifié, de ce que des personnes se seraient présentées pour assister à l'audience depuis la salle située à [Localité 3] et en auraient été empêchées.
De plus, la tenue de l'audience dans cette salle est dirigée et contrôlée par le président d'audience exclusivement qui, indépendant par son statut, ne peut se voir soumis à aucune directive ou pression extérieure, et a le pouvoir d'enjoindre aux agents du ministère de l'Intérieur qui y sont présents de mettre en oeuvre l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le respect du cadre législatif et réglementaire, ainsi que le bon déroulement de l'audience.
L'audience s'est donc tenue, conformément au deuxième alinéa de l'article L.743-7, dans une salle ouverte au public située à proximité immédiate des locaux du centre de rétention, spécialement aménagée à cet effet, attribuée au ministère de la Justice, et par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la clarté, la sincérité, la publicité des débats, la confidentialité, et la qualité de la transmission. Un procès-verbal de l'audience en visioconférence a été établi à cet effet et ne mentionne pas de difficultés techniques de transmission.
Ce moyen sera donc rejeté.
4) Sur l'exception d'illégalité et la violation des normes européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains (moyens réunis)
Selon l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
La directive n°2011/36 du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite d'êtres humains et la lutte contre ce phénomène, qui est d'application directe faute d'avoir été transposée dans les délais, prévoit que pour permettre d'exercer ses droits de manière effective, une personne devrait bénéficier d'une assistance et d'une aide dès qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait être victime de traite d'êtres humains. Ces mesures doivent permettre d'assurer au moins un niveau de vie permettant à cette personne de subvenir à ses besoins en lui fournissant notamment un hébergement adapté et sûr, des conseils et des informations.
La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite d'êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à [Localité 5], signée par la France le 22 mai 2006 et publiée au journal officiel suivant un décret n°2008/1118 du 31 octobre 2008, et donc partie intégrante du droit interne français, prévoit, en son article 12, cette même obligation, indépendante du permis de séjour, de fournir un hébergement convenable et sûr et une assistance psychologique et matérielle ainsi qu'une obligation d'évaluation de la situation des personnes à tous les stades de la procédure.
Si la proportionnalité d'un placement en rétention administrative peut être appréciée par le juge judiciaire dans le cadre de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à l'étranger de contester la décision de placement en rétention devant le magistrat du siège et face à une personne victime d'un réseau de traite d'êtres humains qu'il s'agit avant tout de protéger, cette appréciation ne peut s'effectuer que de manière concrète en fonction des circonstances de l'espèce, en s'appuyant sur des éléments objectifs tels que les circonstances de la découverte de l'étranger et les éléments de l'enquête de police dont disposait l'autorité préfectorale au moment de la prise de son arrêté de placement en rétention administrative. Il ne saurait être admis comme a priori qu'un étranger est victime d'un réseau de traite des êtres humains du seul fait de la prise en compte de sa nationalité.
En l'espèce, les motifs explicités par le premier juge sont pertinents.
Il y sera ajouté qu'à la page 2 de sa déclaration d'appel, Mme [J] a elle-même précisé qu'elle avait indiqué dans son audition qu'elle ne se considérait pas comme une victime de traite des êtres humains car elle avait quitté volontairement le Vietnam, mais que son passeport lui avait été confisqué à son arrivée en France par la personne qui l'avait emmenée dans la famille qui l'hébergeait, et qu'elle ne savait pas où celui-ci se trouvait.
Aucun élément du dossier ne permet de caractériser la situation de traite d'humains dont Mme [J] se dit être la victime. Le grief du manquement à l'obligation d'information par les autorités françaises est donc inopérant.
Ce moyen sera rejeté.
5) Sur les diligences de l'administration
Comme l'a justement souligné le premier juge, la préfecture justifie des diligences accomplies à l'égard des autorités vietnamiennes, par la saisine des autorités consulaires, dès le placement en rétention. Dans l'attente de la reconnaissance éventuelle de l'intéressée par les autorités dont elle est la ressortissante, la réservation d'un vol n'est pas une diligence utile. En outre, Mme [J] est dépourvue de toutes garanties de représentation.
Ce moyen sera également rejeté.
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Au final, l'ordonnance critiquée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
déclare recevable l'appel interjeté par Mme [W] [M] [G] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à [Localité 6], le 07 octobre 2026 à 12h30.
LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.