Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00409 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRCA
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- [P] [U] [O]
- [G] [J] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] SYNDIC SARL CITYA BELVEDERE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [U] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [J] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 5]
[Localité 6]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire,
EXPOSÉ DU LITIGE
Faisant valoir que Monsieur [G] [J] [C] et Madame [P] [U] [O], propriétaires indivis des lots n°0005 (appartement) et n°0041 (parking) de la [Adresse 7] située au [Adresse 8] sont débiteurs de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, les a fait assigner, par actes séparés de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.414,23 euros, soit 2.614,29 euros au titre des charges de copropriété impayées, somme à laquelle il conviendra d'ajouter les sommes relevant de l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 799,94 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil compte tenu de la résistance abusive des débiteurs ;
- leur condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L’affaire, a été régulièrement appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa demande principale en paiement à la somme de 5.113,41 euros. Il rappelle que la solidarité entre les défendeurs résulte de leur seule qualité d’indivisaire.
Monsieur [G] [J] [C] est présent à l’audience. Il reconnaît le principe de la dette mais conteste son montant. De surcroît, il entend être exonéré de toute condamnation dans le cadre de cette instance compte tenu du fait que, dans le cadre d’une précédente procédure en paiement des charges, il a réglé la totalité de la dette, en ce compris les sommes qui auraient dû être prises en charge par son ex-épouse, Madame [P] [U] [O]. Il conclut donc au débouté du demandeur de ses demandes de condamnation solidaire à son encontre, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts. S’agissant de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, il entend voir condamner Madame [P] [U] [O] au paiement d’une somme de 700 euros de ce chef, tant à l’égard du syndicat des copropriétaires qu’à son égard.
Madame [P] [U] [O], régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, remis à personne, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, l'article 473 du même code prévoit que lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Monsieur [G] [J] [C] est présent à l’audience.
Madame [P] [U] [O], régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, remis à personne, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues :
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] produit notamment à l'appui de sa demande :
- un relevé de propriété attestant de la qualité de propriétaire de Monsieur [G] [J] [C] et de Madame [P] [U] [O] des lots considérés ;
- le contrat de mandat du syndic conclu le 16 juin 2023 pour une durée de 36 mois à compter du 26 juillet 2026 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 28 juin 2024 et du 27 juin 2025, aux termes desquels les comptes des exercices ont été approuvés, le budget prévisionnel a été adopté et des provisions spéciales pour travaux ont été votées, ainsi que les convocations et les notifications des procès-verbaux de ces assemblées générales ;
- les appels de fonds pour les années 2024 (trois derniers trimestres), 2025 et 2026 (premier et deuxième trimestres) ;
- un décompte de charge pour l’année 2024 ;
- des attestations de charges pour les années 2024 et 2025 ;
- un jugement du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION en date de 22 mars 2021qui a notamment condamné solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de 2.162,36 euros ;
- une mise en demeure datée du 12 décembre 2025, retirée le 7 janvier 2026 par Madame [P] [U] [O] et le 9 janvier 226 par Monsieur [G] [J] [C] ;
- un décompte arrêté au 17 mars 2026 et un décompte actualisé à l’audience pour un montant de 5.113,41 euros.
Dans la mesure où, d’une part, il n’est pas justifié que le décompte actualisé à la somme de 5.113,41 euros produit à l’audience du 18 mai 2026 aurait été contradictoirement communiqué à Madame [P] [U] [O], qui ne comparaît pas et n’a donc pas pu en prendre connaissance, et où, d’autre part, le dispositif de l’assignation n’a pas envisagé la modification éventuelle de la créance en cours d’instance, la demande en paiement qui sera prise en compte s’agissant des charges de copropriété et de travaux impayées sera celle figurant à l’assignation, soit la somme de 2.614,29 euros s’agissant des charges de copropriété et de travaux impayées.
Il ressort du décompte daté du 17 mars 2026 que la dette de charges de copropriété et de travaux de Monsieur [G] [J] [C] et de Madame [P] [U] [O] arrêtée à cette date, s'élève à la somme de 1.694,45 euros, déduction faite des frais divers apparaissant au dit décompte, pour un montant de 1.719,78 euros et qui seront examinés au titre des frais de recouvrement, des dépens ou encore des frais irrépétibles.
Le divorce de Monsieur [G] [J] [C] et de Madame [P] [U] [O] a été prononcé le 10 mai 2016. Monsieur [G] [J] [C] précise que la liquidation et le partage de leur régime matrimonial n’est pas encore achevé. Ils se sont mariés sans contrat de mariage préalable.
Il est de principe que si un lot est en indivision entre deux ou plusieurs personnes, ces dernières ne se trouvent pas de droit solidaires entre elles pour le paiement des charges communes relatives à ce lot car la solidarité ne se présume pas.
Le règlement de la copropriété peut prévoir de manière licite une clause de solidarité.
Or, en l’espèce, le règlement de copropriété n’est pas produit aux débats.
Dès lors, aucune condamnation solidaire des ex-époux, désormais indivisaires, ne peut être prononcée.
Ils ne peuvent donc qu’être condamnés conjointement, chacun au paiement de la moitié de la dette.
Monsieur [G] [J] [C] comparaît et rapporte la preuve des paiements effectués par ses soins, au delà de la somme qui lui incombe à l’issue de la présente procédure. Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de condamnation à son encontre au titre des charges de copropriété et de travaux impayés.
Madame [P] [U] [O] ne comparait pas et n'apporte aucun élément justifiant de l'extinction de son obligation.
Il convient donc d’arrêter la dette de charges et de travaux de copropriété de Madame [P] [U] [O] à la somme de 847,22 euros au 1er janvier 2026 et de la condamner au paiement de cette somme au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit du 7 janvier 2026.
Il convient également de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du jour de la demande, soit le 15 avril 2026.
Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment :
- les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
- les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
- les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.
Concernant les frais de “contentieux” ou de “mise en demeure” préalables à la mise en demeure par avocat en date du 19 décembre 2025, ils relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires n'en change pas la nature. Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par l’avocat du syndicat des copropriétaires qui relèvent des frais irrépétibles et seront donc examinées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des frais d'assignation qui sont compris dans les dépens de l’instance.
Aussi, les seuls frais susceptibles d’être mis à la charge de Monsieur [G] [J] [C] et de Madame [P] [U] [O] sont ceux de chaque mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 19 décembre 2025, qui seront retenus pour la somme de 84 euros au total, montant fixé au contrat type de syndic versé aux débats.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [G] [J] [C] et de Madame [P] [U] [O], conjointement chacun pour moitié, en deniers et quittances s’il y a lieu, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 84 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’absence de preuve d’une part, de la mauvaise foi de Monsieur [G] [J] [C] et d’autre part, d’un préjudice indépendant du retard de paiement subi par le syndicat des copropriétaires de la résidence résultant de sa défaillance, il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance à l’encontre de Monsieur [G] [J] [C].
La mauvaise foi de Madame [P] [U] [O], déjà condamnée le 22 mars 2021 en paiement de charges de copropriété impayées, est caractérisée. Elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [G] [J] [C] justifie s’être acquitté des charges de copropriété lui incombant.
Madame [P] [U] [O] sera réputée succomber à l'instance. Elle en supportera les entiers dépens, à l'exclusion des frais de mises en demeure qui ne sont pas compris dans les dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] pour obtenir paiement de la somme due, Madame [P] [U] [O], qui succombe, sera condamnée à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [P] [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, la somme de 847,22 euros au titre des charges et travaux de copropriété impayés arrêtée au 1er janvier 2026, outre celle de 42 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026, date de réception de la mise en demeure.
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande de condamnation au titre des charges de copropriété et de travaux impayés à l’encontre de Monsieur [G] [J] [C].
CONDAMNE Monsieur [G] [J] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, la somme de 42 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026, date de réception de la mise en demeure.
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur ces sommes à compter du 15 avril 2026.
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [G] [J] [C].
CONDAMNE Madame [P] [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNE Madame [P] [U] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Madame [P] [U] [O] au paiement des entiers dépens, à l'exclusion des frais de mise en demeure, non compris dans les dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE